Cour de cassation - Arrêt du 24 septembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
24-09-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20070924-1
Numéro de rôle :
C.05.0246.F

Résumé

L'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; la substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocontractant ne pouvait ignorer et sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu (1). (1) Voir Cass., 27 octobre 1995, RG C.95.0002.F, n° 456.

Arrêt

N° C.05.0246.F

AFAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

BODYCOTE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Font Saint-Landry, 11,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 28 juin 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse [tendant à l']annulation de la convention conclue entre parties pour cause d'erreur sur la substance et condamne la demanderesse à lui restituer la somme de 12.662,20 euros à majorer des intérêts judiciaires calculés à partir du 22 septembre 1999, avec bénéfice de la capitalisation des intérêts échus à dater de la requête d'appel du 14 mars 2002. Cette décision est fondée sur les motifs que :

« En matière d'erreur sur la substance, ‘(...) il suffit qu'en s'appuyant sur des considérations qu'il relève et apprécie en fait, la déclaration du juge que n'était pas excusable l'erreur de celui qui l'invoque, revienne à dire que cette erreur était de celles que commet un homme raisonnable' (...).

Si l'erreur est inexcusable ‘lorsqu'elle est la conséquence d'une faute de celui qui demande l'annulation', il en va autrement lorsque, même en présence d'une telle faute, elle a été ‘provoquée, ou même seulement favorisée, par la déloyauté de l'autre partie ou de son mandataire' (...)

La demande d'annulation du contrat est donc fondée puisque :

- d'une part, l'erreur porte sur l'interopérabilité en mode compatible du logiciel, qui apparaît comme ‘un élément qui a déterminé principalement la partie à agir ou à contracter en telle sorte que, sans cet élément, le contrat n'eût pas été conclu' (...) ;

- d'autre part, cette erreur était de celles que, dans des circonstances semblables, tout autre commerçant normalement prudent et diligent aurait pu commettre ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur.

En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, de telle sorte que, sans cet élément, le contrat n'aurait pas été conclu.

Pour entraîner la nullité de la convention, l'erreur substantielle doit être commune, c'est-à-dire que les qualités de la chose sur lesquelles l'erreur a porté doivent être entrées dans le champ contractuel, soit parce qu'elles ont trait à ce que [...] l'opinion commune considère comme substantiel pour ce type de convention, soit parce que les parties elles-mêmes les ont considérées comme telles.

L'arrêt constate que l'élément qui, en l'espèce, a déterminé principalement la défenderesse à contracter est l'« interopérabilité » du logiciel faisant l'objet du contrat conclu entre parties.

Toutefois, pour rejeter préalablement la demande principale de la défenderesse en résolution de la vente pour ne pas avoir délivré un logiciel conforme à ses besoins, l'arrêt se fonde sur le fait que la défenderesse restait en défaut d'établir, d'une part, avoir signalé à la demanderesse, durant la phase précontractuelle, que l'« interopérabilité » et la compatibilité avec les logiciels « Sybel Ligne 500 » figuraient parmi ses besoins et, d'autre part, que cette « interopérabilité » devait être considérée comme étant de la nature de ce logiciel de comptabilité et de gestion.

Ces constatations de l'arrêt excluent que l' « interopérabilité » du logiciel fourni ait pu être comprise comme substantielle par la demanderesse et, par voie de conséquence, que l'erreur ait été commune.

L'arrêt ne pouvait dès lors pas légalement décider que l'erreur sur l'« interopérabilité » du logiciel était une erreur substantielle et annuler la convention conclue entre parties (violation des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil).

Seconde branche

En constatant que la défenderesse n'établissait pas avoir mentionné le fait que l'« interopérabilité » du logiciel acheté figurait parmi ses besoins ou qu'il faille nécessairement la considérer comme telle, mais en considérant néanmoins l'erreur sur l'« interopérabilité » du logiciel fourni comme une erreur substantielle, et donc que cette caractéristique déterminante du consentement de la défenderesse était entrée dans le champ contractuel, l'arrêt est, à tout le moins, entaché de contradiction dans sa motivation (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

L'erreur constitue une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La substance de la chose est tout élément qui a déterminé principalement la partie à contracter, que le cocontractant ne pouvait ignorer et sans lequel le contrat n'aurait pas été conclu.

L'arrêt relève que l'élément qui a déterminé principalement la défenderesse à contracter est l'« interopérabilité » et la compatibilité du logiciel acheté avec les logiciels « Sybel Ligne 500 ». Toutefois, loin de constater que ces qualités substantielles étaient connues du cocontractant, l'arrêt considère que la défenderesse n'établit ni « avoir signalé [à la demanderesse], durant la phase précontractuelle, que [ces éléments] figuraient parmi ses besoins » ni « qu'il serait de la nature de ce logiciel [...] d'offrir un service d' ‘interopérabilité' en mode compatible ».

Partant, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision d'annuler le contrat que ces parties ont conclu.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel et la demande de dommages-intérêts formulée par la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.