Cour de cassation - Arrêt du 25 avril 2006 (Belgique)

Date de publication :
25-04-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060425-18
Numéro de rôle :
P060129N

Résumé

Rien n'empêche le demandeur en cassation de notifier ses moyens de cassation dans les formes et délais prévus par la loi, même s'il n'est pas mis au courant de l'inscription de la cause au rôle général de la Cour (1). (1) Cass., 15 juin 2004, P.04.0457.N, n° 325.

Arrêt

N° P.06.0129.N
D. J-P.,
prévenu.
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 23 décembre 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
LA DECISION DE LA COUR
Appréciation
Recevabilité du mémoire
Le demandeur en cassation peut énoncer ses moyens de plusieurs manières. Il peut le faire dans sa déclaration de pourvoi en cassation ou dans une requête qu'il doit déposer dans les quinze jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (article 422 du Code d'instruction criminelle). Il peut également le faire dans un mémoire qu'il dépose au greffe de la Cour dans les deux mois à dater du jour où la cause a été inscrite au rôle général (article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle). Ce mémoire doit être préalablement communiqué au ministère public huit jours au moins avant l'audience (article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle).
Même s'il n'est pas mis au courant de l'inscription de la cause au rôle, rien n'empêche le demandeur de faire connaître ses moyens de cassation. Il ne doit pas attendre de recevoir un avertissement. Le demandeur en cassation sait quand il s'est pourvu en cassation. Dès ce moment, il sait qu'il a quinze jours pour déposer une requête contenant ses moyens de cassation conformément à l'article 422 du Code d'instruction criminelle. Il peut également se renseigner auprès du greffe de la Cour afin de savoir quand la cause a été inscrite au rôle général, ce qui lui permettra d'introduire dans les temps un mémoire contenant des moyens conformément à l'article 420bis du même code. Il ne peut dès lors prétendre qu'il a été induit en erreur parce qu'il n'a pas été formellement averti de la date de l'inscription de la cause au rôle.
Le demandeur a introduit son mémoire le 24 avril 2006, c'est-à-dire en dehors de tous les délais précités.
Le mémoire est dès lors irrecevable.
Le demandeur demande à la Cour de poser à ce sujet une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. Il prétend que le ministère public se trouve dans une position privilégiée. Ce n'est toutefois pas le cas.
Lorsque le ministère public se pourvoit en cassation, les mêmes conditions et délais s'appliquent.
Etant donné que la question préjudicielle se fonde sur une hypothèse juridiquement erronée, la Cour n'est pas tenue de la poser.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision a été rendue conformément à la loi.
Le dispositif
La Cour
Rejette le pourvoi.
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,