Cour de cassation - Arrêt du 25 mai 2009 (Belgique)

Date de publication :
25-05-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
26 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090525-9
Numéro de rôle :
S.08.0009.N

Résumé

L'article 796 du Code judiciaire n'exclut pas que, lorsque le juge n'a pas entièrement épuisé son pouvoir de juridiction, une demande d'interprétation ou de rectification relative à un chef de contestation tranché par ce juge soit introduite par voie de demande incidente formée par conclusions pour autant que les délais d'appel ou de pourvoi en cassation contre cette décision soient arrivés à expiration; dans ce cas, la remise des conclusions au greffe vaut signification, conformément à l'article 746 du Code judiciaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° S.08.0009.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

B. M.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 août 2007 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

Les faits et antécédents de la procédure

1. Le 1er décembre 1988, le défendeur est entré au service de la demanderesse en qualité de prospecteur en investissements. A l'origine, les parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour conclure finalement un contrat de travail à durée indéterminée.

2. Le défendeur, ressortissant belge, était occupé à Stockholm, en Suède.

3. La demanderesse a mis fin au contrat de travail à partir du 7 octobre 1996 et a payé une indemnité de congé égale à douze mois de rémunération.

4. Le 22 novembre 1996, le défendeur a cité la demanderesse devant le tribunal du travail de Bruxelles en paiement d'une indemnité de congé complémentaire et d'une indemnité pour licenciement abusif. Il a réclamé ensuite par voie de conclusions le remboursement de ses frais de voyage.

La demanderesse a introduit une demande reconventionnelle en remboursement de notes de frais et de frais de fonctionnement indûment payés.

5. Par jugement du 23 avril 1998, le tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande principale du défendeur recevable et partiellement fondée et la demande reconventionnelle de la demanderesse recevable et fondée.

6. Le défendeur a fait appel de ce jugement et, par extension de sa demande, a réclamé en outre le paiement d'une somme de 19.874, 74 euros à titre d'indemnité pour cotisations de sécurité sociale indûment payées.

7. Par arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail de Bruxelles a déclaré l'appel du défendeur recevable et partiellement fondé et l'appel incident de la demanderesse recevable mais non fondé. Elle a ordonné la réouverture des débats quant à « l'extension de la demande principale et la demande reconventionnelle ».

8. Par arrêt du 27 août 2007, la cour du travail a déclaré le surplus de l'appel du défendeur partiellement fondé et a notamment condamné la demanderesse à payer au défendeur une somme de 19.874, 74 euros à titre de « cotisations de sécurité sociale indûment retenues ». Elle a déclaré la demande reconventionnelle de la demanderesse recevable et partiellement fondée et la demande du défendeur en interprétation de l'arrêt interlocutoire recevable et fondée.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 23, 24, 25, 26, 32, 1°, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, 746, 793, 794, 796, 798, alinéa 1er, et 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- articles 1319, 1320 et 1322, alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué, la cour du travail déclare la demande du défendeur tendant à l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 recevable et fondée. En conséquence, la cour du travail dit pour droit que le montant du chef d'indemnité repris à concurrence de 41.065 euros dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé est un montant net qui doit être inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 61.597, 72 euros, et que le montant de l'intervention de la demanderesse dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros constitue également un montant net qui doit être inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 4.356, 86 euros (...). Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Quant à la recevabilité de la demande d'interprétation et/ou de rectification de l'arrêt interlocutoire :

Par référence à un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1974 (Pas., 1974, I, 654), (la demanderesse) fait valoir en conclusions que la demande n'est pas recevable dès lors que, les parties n'étant pas d'accord quant à l'interprétation de l'arrêt interlocutoire sur ce point, celle-ci aurait dû être introduite par voie de citation et non de conclusions.

En effet, l'article 796 du Code judiciaire dispose que les demandes d'interprétation ou de rectification sont introduites, en cas d'accord des parties, suivant les règles de la comparution volontaire, sinon dans la forme ordinaire des citations.

Dès lors qu'il se borne à prévoir un mode d'introduction d'instance, l'article 796 précité n'est applicable que si la cause n'est plus pendante.

En outre, conformément à l'article 746 du Code judiciaire, 'la remise des conclusions au greffe vaut signification' et, en vertu de l'article 32, 1°, du Code judiciaire, il y a lieu d'entendre par signification, 'la remise d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier de justice'.

Ceci implique que des effets identiques aux effets liés aux conclusions signifiées par exploit d'huissier de justice à la partie adverse sont attachés aux conclusions remises au greffe et qu'à la suite de cette remise au greffe, les conclusions deviennent un acte de procédure commun aux parties, comme c'est le cas pour la citation (voir Baert, G., 'Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer', Anvers, Kluwer, article 746 du Code judiciaire).

Dès lors qu'elle tend à l'interprétation et/ou la rectification d'un arrêt interlocutoire, la demande peut en conséquence être introduite par des conclusions déposées au cours de la procédure pendante entre les parties.

En effet, le législateur n'a pu avoir eu l'intention d'obliger les parties litigantes à introduire à chaque fois une nouvelle procédure et de subir ainsi des pertes de temps et d'argent et de ne pas leur permettre de mener dans la mesure du possible des procédures globales et simultanées, ainsi que par analogie Laenens J., Broeckx K. et Scheers D. le soutiennent dans 'Handboek gerechtelijk recht' (Anvers 2004, n° 133) en ce qui concerne l'interprétation et l'application concrète de l'article 807 du Code judiciaire.

Quant au bien-fondé de la demande d'interprétation et/ou de rectification :

Dans le dispositif de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail condamne (la demanderesse) (notamment) 'à payer au (défendeur) une indemnité de congé s'élevant à un montant brut de 89.835, 09 euros, à majorer des intérêts légaux et judiciaires sur le montant net correspondant.

(La demanderesse) fait valoir qu'il y a lieu de déduire les retenues des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel de ce montant brut de 89.835, 09 euros, de sorte qu'après avoir retenu les cotisations de sécurité sociale à concurrence d'un montant de 11.741, 44 euros et le précompte professionnel à concurrence d'un montant de 29.870, 81 euros, elle a payé au (défendeur), suivant les propres conclusions de ce dernier, le montant net de 48.222, 82 euros.

(La demanderesse) se réfère ensuite à l'article 793 du Code judiciaire qui dispose que 'le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés'.

En revanche, (le défendeur) fait valoir que le montant accordé est constitué en partie d'un montant du chef d'indemnité s'élevant à 41.065, 15 x 18/12 = 61.597, 72 euros et de l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie s'élevant au montant de 2.904, 57 x 18/12 = 4.356, 86 euros, avantages qu'il a acquis au cours de son occupation, dès lors que le montant net du chef d'indemnité a été versé à son compte et le montant net des frais de l'assurance maladie a été pris en charge par (la demanderesse).

Le montant du chef d'indemnité doit de toute évidence être considéré comme un montant net, ainsi qu'il ressort clairement des motifs de la (cour du travail) concernant ce chef de contestation entre les parties, en ce qu'il est fait référence dans l'arrêt interlocutoire (...) à l'ajout au contrat de travail du 6 novembre 1995 portant sur un certain nombre de 'frais administratifs et frais de représentation' et 'frais de fonctionnement' qui ne sont pas directement identifiables, à une note du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 et à une note du Collège des secrétaires généraux qui considèrent ce chef d'indemnité comme une 'rémunération nette' (...) et en ce qu'il est décidé dans l'arrêt interlocutoire (...) 'qu'en ce qui concerne (le défendeur), le fait que ce chef d'indemnité, outre la rémunération proprement dite, fait partie de la rémunération nette est par ailleurs prévu expressément à l'article 11 de son contrat de travail'.

Le montant du chef d'indemnité repris à concurrence de 41.065, 15 euros dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé est un montant net qui doit être pris en compte et inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 61.597, 72 euros.

L'intervention de (la demanderesse) dans une assurance complémentaire maladie à concurrence d'un montant annuel de 1.239, 47 euros (50.000 francs) par chef de famille pour une 'assurance hospitalisation' souscrite auprès de la compagnie d'assurances AGF-L'Escaut et dans une 'assurance-vie' souscrite auprès de la compagnie d'assurances s.a. Winterthur a été accordée par la demanderesse en application de l'article 18 du contrat de travail, tel qu'il a été modifié par l'ajout du 6 novembre 1995, de sorte que, comme il est décidé dans l'arrêt interlocutoire (...), contrairement aux allégations de (la demanderesse), cette intervention ne peut être considérée comme un avantage de sécurité sociale stricto sensu (voir De Vos M., Verduidelijking van de sociaalrechtelijke begrippen via de casus groepsverzekering. Het Hof van Cassatie stelt orde op zaken, R.W., 2002-2003, n° 8, 26 octobre 2002, p. 285 et s.) et, en conséquence, le montant de l'intervention litigieuse de (la demanderesse) dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros, repris au titre d'avantage acquis en raison de l'engagement dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé, est un montant net qui doit être pris en compte et inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 4.356, 56 euros.

Il ressort également (cf. van Eeckhoutte W., Sociaal Compendium Antwerpen, Kluwer, 1995, p. 1240) 'des travaux préparatoires que, (par les avantages acquis en raison de l'engagement), le législateur a visé non seulement les avantages que l'employeur n'a pas accordés à titre de donation ou de libéralité, mais aussi les avantages auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement ainsi qu'en vertu d'autres titres, tels que la loi, une convention collective de travail, l'usage ou un engagement unilatéral de l'employeur (voir les conclusions de M le procureur général Lenaerts, alors avocat général, avant Cass., 3 avril 1978, R.W. 1977-78, 218). Le législateur a eu l'intention de relever clairement que, dans ce cas, la notion de rémunération doit être interprétée largement (voir les conclusions de M. le procureur général Lenaerts, alors avocat général, avant Cass., 29 mai 1978, R.W., 1978-79, 489)'.

En conséquence, contrairement à ce que (la demanderesse) soutient, aucune extension ou modification des droits consacrés n'est opérée qui porterait atteinte aux dispositions de l'article 793 du Code judiciaire » (...).

Griefs

Il ressort des constatations de la cour du travail reproduites dans l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par la remise de ses conclusions au greffe de la cour du travail le 24 février 2003, le défendeur a introduit une demande en interprétation et/ou en rectification de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail (...).

1.1. Première branche

Le moyen, en sa première branche, critique la décision par laquelle la cour du travail déclare recevable la demande du défendeur tendant à l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail.

1.1.1. Premier rameau

1. L'article 796 du Code judiciaire dispose que les demandes d'interprétation ou de rectification sont introduites, en cas d'accord des parties, suivant les règles de la comparution volontaire, sinon dans la forme ordinaire des citations.

L'article 32, 1°, du Code judiciaire, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose qu'il faut entendre par signification, la remise d'une copie de l'acte qui a lieu par exploit d'huissier. Conformément à l'article 746 du même code, la remise des conclusions au greffe vaut signification. Ces dispositions concernent la signification des actes et non le mode d'introduction d'instance.

Une demande d'interprétation ou de rectification peut uniquement être introduite suivant les modalités visées à l'article 796 du Code judiciaire, c'est-à-dire, en cas de désaccord entre les parties, dans la forme ordinaire des citations.

Ainsi, une demande en interprétation ou en rectification d'un arrêt interlocutoire ne peut être introduite par voie de conclusions, même si la cause est encore pendante et si le juge n'a pas épuisé son pouvoir de juridiction sur tous les chefs de contestation. L'article 796 du Code judiciaire ne fait pas de distinction selon que la cause est ou n'est plus pendante ou selon que le juge a ou n'a pas entièrement épuisé son pouvoir de juridiction.

2. La cour du travail a considéré dans l'arrêt attaqué que, dès lors qu'il se borne à prévoir un mode d'introduction d'instance, l'article 796 du Code judiciaire n'est applicable que si la cause n'est plus pendante (...).

L'article 796 précité ne (faisant) pas de distinction selon que la cause est ou n'est plus pendante, la cour du travail n'a pas décidé légalement que l'article 796 précité n'est applicable que si la cause n'est plus pendante.

La cour du travail a considéré dans l'arrêt attaqué "qu'en outre, conformément à l'article 746 du Code judiciaire, 'la remise des conclusions au greffe vaut signification' et, en vertu de l'article 32, 1°, du Code judiciaire, il y a lieu d'entendre par signification, 'la remise d'une copie de l'acte ; elle a lieu par exploit d'huissier de justice' (...) ».

Les articles 32, 1°, et 746 du Code judiciaire qui concernent la signification des actes n'autorisent toutefois pas l'introduction d'une demande d'interprétation ou de rectification par la voie de conclusions. Une telle demande peut uniquement être introduite suivant les modalités visées à l'article 796 du Code judiciaire et non par voie de conclusions. Des conclusions ne valent pas citation au sens de l'article 796 du Code judiciaire.

Conclusion.

La cour du travail ne déclare pas légalement que la demande du défendeur tendant à l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 est recevable (violation des articles 32, 1°, 746 et 796 du Code judiciaire).

1.1.2. Second rameau

Aux termes de l'article 798, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf de l'accord de toutes les parties au procès, la demande d'interprétation ne peut être formée avant l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi en cassation. Ainsi, en cas de désaccord entre les parties quant à cette interprétation, la demande en interprétation d'une décision rendue en dernier ressort ne peut être introduite qu'après l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre cette décision.

Il ressort des constatations de la cour du travail reproduites dans l'arrêt attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a introduit une demande en interprétation de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail (en dernier ressort) (...). Il en ressort également que les parties n'étaient pas d'accord quant à la demande d'interprétation (...).

Aux termes de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du même code. Ainsi, conformément à cette disposition, le délai pour introduire le pourvoi en cassation contre l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail était de trois mois à partir de la signification de cet arrêt. En l'espèce, aucun délai inférieur n'était prévu et aucune notification n'a été faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard (plus spécialement de la pièce 1 jointe au pourvoi, à savoir la copie certifiée conforme de l'exploit de signification de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail) que le défendeur a fait signifier l'arrêt à la demanderesse le 26 novembre 2002. Ainsi, en application de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour introduire le pourvoi en cassation contre cet arrêt est arrivé à expiration le 26 février 2003.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a introduit sa demande en interprétation de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 par la voie de conclusions déposées au greffe de la cour du travail le 24 février 2003 (...).

Dès lors que le défendeur a introduit sa demande en interprétation de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail par la voie de conclusions déposées au greffe de la cour du travail le 24 février 2003 et, en conséquence, avant l'expiration du délai pour introduire le pourvoi en cassation contre cet arrêt, la cour du travail aurait dû déclarer la demande irrecevable en application de l'article 798, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Conclusion.

La cour du travail ne déclare pas légalement que la demande du défendeur tendant à l'interprétation de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail est recevable (violation des articles 798, alinéa 1er, et 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire).

1.2. Seconde branche

Le moyen, en sa seconde branche, critique la décision par laquelle la cour du travail déclare fondée la demande du défendeur tendant à l'interprétation et/ou la rectification de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur a introduit une demande en « interprétation et/ou rectification » de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail. Cette demande tendait à entendre dire pour droit que le montant de l'indemnité de congé s'élevant à 65.954, 36 euros, au paiement duquel la demanderesse a été condamnée par l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, est un montant net (...).

La cour du travail a considéré dans l'arrêt attaqué que « le montant du chef d'indemnité doit de toute évidence être considéré comme un montant net, ainsi qu'il ressort clairement des motifs de la (cour du travail) concernant ce chef de contestation entre les parties, en ce qu'il est fait référence dans l'arrêt interlocutoire (...) à l'ajout au contrat de travail du 6 novembre 1995 portant sur un certain nombre de 'frais administratifs et frais de représentation' et 'frais de fonctionnement' qui ne sont pas directement identifiables, à une note du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 et à une note du Collège des secrétaires généraux qui considèrent ce chef d'indemnité comme une 'rémunération nette' (...) et en ce qu'il est décidé dans l'arrêt interlocutoire (...) 'qu'en ce qui concerne (le défendeur), le fait que cette indemnité, outre la rémunération proprement dite, fait partie de la rémunération nette est par ailleurs prévu expressément à l'article 11 de son contrat de travail » (...).

La cour du travail a décidé sur la base de cette considération que le montant du chef d'indemnité repris à concurrence de 41.065, 15 euros dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé est un montant net qui doit être pris en compte et inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 61.597, 72 euros (...).

Dans les motifs de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, c'est-à-dire l'arrêt dont l'interprétation ou la rectification est demandée, la cour du travail a considéré quant au « chef d'indemnité » :

« Qu'en outre, le fait que le chef d'indemnité litigieux doit être considéré non comme une dépense de l'employeur mais comme une rémunération peut être explicitement déduit de la note du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 et de la note du Collège des secrétaires généraux (...) qui qualifient le chef d'indemnité de 'rémunération nette' à l'égard du directeur du SGS 'Dienst Investeren in Vlaanderen' ;

Qu'en ce qui concerne (le défendeur), le fait que ce chef d'indemnité, outre la rémunération proprement dite, fait partie de la rémunération nette est par ailleurs prévu expressément à l'article 11 de son contrat de travail ;

Qu'ainsi, en ce qui concerne (le défendeur), ce chef d'indemnité fait partie de la rémunération, de sorte qu'il doit être inclus dans la rémunération annuelle de base qui est dès lors composée comme suit :

Compte tenu de l'ancienneté du (défendeur) (7 ans et 10 mois), de son âge au moment du licenciement (57, 5 ans), de sa fonction de prospecteur en investissements, de sa rémunération annuelle de base de 94.647, 91 euros, des circonstances de la cause, de la jurisprudence et de la doctrine précitées, la (cour du travail) fixe l'indemnité de congé à laquelle (le défendeur) a droit en application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la rémunération correspondant à la durée d'un délai de préavis de 18 mois, soit à un montant brut de 141.971, 86 euros, dont il y a lieu de déduire le montant déjà payé de 52.136, 77 euros = 89.835, 09 euros" (...).

Dans le dispositif de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail a condamné la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de congé s'élevant « au montant brut de quatre-vingt-neuf mille huit-cent trente-cinq euros, neuf centimes (89.835, 09 euros), à majorer des intérêts légaux et judiciaires sur le montant net correspondant » (...), décision par ailleurs confirmée dans l'arrêt attaqué (...).

Ainsi, par son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail a alloué clairement et sans ambiguïté une indemnité de congé s'élevant au montant global brut de 89.835, 09 euros.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans les conclusions déposées avant la prononciation de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, les parties n'ont pas évoqué la question de savoir si le montant du chef d'indemnité pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé était un montant brut ou un montant net. En tout cas, le défendeur n'a pas converti le montant net (lire : montant brut) en montant net.

Il ne peut être déduit du fait constaté par la cour du travail dans l'arrêt attaqué qu'il est fait référence dans l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 à l'ajout au contrat de travail du 6 novembre 1995 portant sur un certain nombre de « frais administratifs et frais de représentation » et « frais de fonctionnement » qui ne sont pas directement identifiables (...) que la cour du travail a décidé dans l'arrêt interlocutoire que le montant du chef d'indemnité qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé doit être considéré comme un montant net. En effet, la cour du travail a uniquement fait référence à ce document pour motiver la décision que ce chef d'indemnité fait partie de la base de calcul de l'indemnité de congé (et, en conséquence, ne constitue pas un remboursement de frais).

Il ne peut davantage être déduit de la circonstance constatée par la cour du travail dans l'arrêt attaqué qu'il est fait référence dans l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 à une note du Gouvernement flamand du 9 mai 1996 et à une note du Collège des secrétaires généraux qui considèrent le chef d'indemnité comme une « rémunération nette » (...) que la cour du travail a décidé que le montant du chef d'indemnité qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé doit être considéré est un montant net. En effet, dans l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail a uniquement déduit de manière explicite de ce document que « le chef d'indemnité litigieux doit être considéré non comme une dépense de l'employeur mais comme une rémunération » (et, en conséquence, que ce chef d'indemnité fait partie de la base de calcul de l'indemnité de congé).

Finalement, il ne peut davantage être déduit du motif reproduit dans l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 « qu'en ce qui concerne (le défendeur), le fait que ce chef d'indemnité, outre la rémunération proprement dite, fait partie de la rémunération nette est par ailleurs prévu expressément à l'article 11 de son contrat de travail » (...), auquel la cour du travail se réfère également dans l'arrêt attaqué, que la cour du travail a considéré le montant du chef d'indemnité pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé comme un montant net. En effet, la cour du travail s'est également fondée sur cette considération dans le seul but de motiver la décision que le chef d'indemnité fait partie de la base de calcul de l'indemnité de congé (et, en conséquence, ne constitue pas un remboursement de frais).

La cour du travail a par ailleurs considéré dans les motifs de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 que le défendeur pouvait prétendre à une indemnité de congé égale à un montant (global) brut de 141.971, 86 euros, dont il y avait lieu de déduire le montant déjà payé de 52.136, 77 euros (...).

Ainsi, les motifs et le dispositif de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail ne sont pas contradictoires. Par cet arrêt interlocutoire, la cour du travail a alloué clairement et sans ambiguïté une indemnité de congé s'élevant à un montant global brut de 89.835, 09 euros (montant global brut de 141.971, 86 euros sous déduction du montant de 52.136, 77 euros déjà payé).

Les motifs de la décision rendue par la cour du travail en son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 ne permettent pas d'interpréter celle-ci en ce sens que la cour du travail a considéré le montant du chef d'indemnité qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé comme un montant net.

Dans l'arrêt attaqué, la cour du travail a considéré quant à l'intervention de la demanderesse dans l'assurance complémentaire maladie :

« L'intervention de (la demanderesse) dans l'assurance maladie complémentaire maladie à concurrence d'un montant annuel de 1.239, 47 euros (50.000 francs) par chef de famille pour une 'assurance hospitalisation' souscrite auprès de la compagnie d'assurances AGF-L'Escaut et dans une 'assurance-vie' souscrite auprès de la compagnie d'assurances s.a. Winterthur a été accordée par la demanderesse en application de l'article 18 du contrat de travail, tel qu'il a été modifié par l'ajout du 6 novembre 1995, de sorte que, comme il est décidé dans l'arrêt interlocutoire (...), contrairement aux allégations de (la demanderesse), cette intervention ne peut être considérée comme un avantage de sécurité sociale stricto sensu (voir De Vos M., Verduidelijking van de sociaalrechtelijke begrippen via de casus groepsverzekering. Het Hof van Cassatie stelt orde op zaken, R.W., 2002-2003, n° 8, 26 octobre 2002, p. 285 et s.) et en conséquence, le montant de l'intervention litigieuse de (la demanderesse) dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros, repris au titre d'avantage acquis en raison de l'engagement dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé, est un montant net qui doit être pris en compte et inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 4.356, 56 euros (...) ».

Ainsi, la cour du travail a décidé dans l'arrêt attaqué que le montant de l'intervention de la demanderesse dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros est un montant net qui doit être inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 4.356, 56 euros (...).

Dans les motifs de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, c'est-à-dire l'arrêt dont l'interprétation ou la rectification est demandée, la cour du travail a considéré quant à « l'intervention de la demanderesse dans l'assurance complémentaire maladie» :

« L'assurance maladie

Ainsi qu'il ressort du dossier concernant l'assurance du (défendeur) (...), (la demanderesse) a accordé en application de l'article 18 du contrat de travail, tel qu'il a été modifié par l'ajout du 6 novembre 1995, une intervention à partir du 1er janvier 1995 dans une assurance complémentaire maladie à concurrence d'un montant annuel de 50.000 francs à 100 p.c. par membre de la famille, plus spécialement dans une 'assurance hospitalisation' souscrite auprès de la compagnie d'assurances AGF-L'Escaut et dans une 'assurance-vie' souscrite auprès de la compagnie d'assurances s.a. Winterthur, de sorte que cette intervention ne peut être considérée comme un avantage de sécurité sociale stricto sensu, contrairement à ce que (la demanderesse) soutient erronément, et en conséquence, le montant de cette intervention doit être inclus dans la rémunération de base à concurrence de (117.170 francs) = 2.904 euros » (...).

Dans le dispositif de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail a condamné la demanderesse à payer au défendeur « une indemnité de congé s'élevant au montant brut de quatre-vingt-neuf mille huit-cent trente-cinq euros, neuf centimes (89.835, 09 euros), à majorer des intérêts légaux et judiciaires sur le montant net correspondant » (...), décision par ailleurs confirmée par l'arrêt attaqué (...).

Ainsi, par son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail a alloué clairement et sans ambiguïté une indemnité de congé s'élevant au montant global brut de 89.835, 09 euros.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans les conclusions déposées avant la prononciation de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, les parties n'ont pas évoqué la question de savoir si « le montant de l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé était un montant brut ou un montant net. En tout cas, le défendeur n'a pas converti le montant net en montant brut.

Il ne peut être déduit des motifs de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 reproduits ci-avant que la cour du travail a considéré « le montant de l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé comme un montant net.

La cour du travail a par ailleurs également considéré dans les motifs de son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 que le défendeur pouvait prétendre à une indemnité de congé égale à un montant (global) brut de 141.971, 86 euros, dont il y avait lieu de déduire le montant déjà payé de 52.136, 77 euros (...).

Ainsi, les motifs et le dispositif de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail ne sont pas contradictoires. Par cet arrêt interlocutoire, la cour du travail a alloué clairement et sans ambiguïté une indemnité de congé s'élevant à un montant global brut de 89.835, 09 euros (montant global brut de 141.971, 86 euros sous déduction du montant de 52.136, 77 euros déjà payé).

Les motifs de la décision rendue par la cour du travail en son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 ne permettent pas d'interpréter celle-ci en ce sens que la cour du travail a considéré « le montant de l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé comme un montant net.

(...)

1.2.3. Troisième rameau

1.2.3.1. En vertu des articles 793 et 794 du Code judiciaire, le juge qui interprète ou rectifie une décision qu'il a rendue ne peut étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés par cette décision. Le juge ne peut modifier ni étendre sa première décision.

Le juge appelé à interpréter une décision qu'il a rendue ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, telle qu'elle est consacrée aux articles 23, 24, 25 et 26 du Code judiciaire. Il méconnaît cette autorité de la chose jugée lorsque, par sa décision interprétative, il étend ou modifie les droits des parties consacrés par la première décision.

1.2.3.2. La cour du travail a considéré dans l'arrêt attaqué que « contrairement à ce que (la demanderesse) soutient, aucune extension ou modification des droits consacrés n'est opérée qui porterait atteinte aux dispositions de l'article 793 du Code judiciaire » (...).

Comme il a été exposé en tête du moyen, en cette branche, la cour du travail a alloué dans son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 une indemnité de congé s'élevant à un montant global brut de 89.835, 09 euros et, en conséquence, a décidé que les montants du « chef d'indemnité » et de « l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie» pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé n'étaient pas des montants nets.

En conséquence, en interprétant son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 en ce sens que les montants du « chef d'indemnité » et de « l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé sont des montants nets, la cour du travail a modifié la décision qu'elle a rendue par cet arrêt interlocutoire. En effet, elle a alloué ainsi un montant supérieur au montant alloué par l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 et, en conséquence, a modifié et étendu les droits consacrés par cet arrêt interlocutoire.

Conclusion.

En interprétant son arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 en ce sens que les montants du « chef d'indemnité » et de « l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie» qu'elle a pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé sont des montants nets, la cour du travail viole les articles 793 et 794 du Code judiciaire ainsi que l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif et aux motifs de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 (violation des articles 23, 24, 25, 26, 793 et 794 du Code judiciaire). En conséquence, la cour du travail ne déclare pas légalement que la demande du défendeur tendant à « l'interprétation et/ou la rectification » de l'arrêt interlocutoire est fondée et ne dit pas légalement pour droit que le montant du chef d'indemnité repris à concurrence de 41.065 euros dans la rémunération annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de congé est un montant net qui doit être inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 61.597, 72 euros, ni que le montant de l'intervention de la demanderesse dans l'assurance complémentaire maladie à concurrence de 2.904 euros constitue également un montant net qui doit être inclus en tant que tel dans l'indemnité de congé, plus spécialement le montant net de 4.356, 86 euros (violation des articles 793 et 794 du Code judiciaire).

(...)

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 2.1, dans la version antérieure à sa modification par le Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil du 8 février 1999, 4, 13.2.a. et 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

- articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 9, §§ 1er, alinéas 1er et 2, et 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué, la cour du travail déclare l'appel du défendeur fondé. Elle condamne la demanderesse à payer au défendeur une somme de 19.874, 74 euros à titre de cotisations de sécurité sociale indûment retenues. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Quant aux cotisations de sécurité sociale :

(Le défendeur) fait valoir qu'il a droit au paiement d'une somme de 19.874, 74 euros représentant les cotisations de sécurité sociale indûment retenues sur sa rémunération (par la demanderesse) en application du régime de sécurité sociale belge qui prévoit le paiement de cotisations dans le chef du travailleur, au motif qu'il était soumis au régime de sécurité sociale suédois qui ne prévoit pas un tel paiement.

(Le défendeur) se réfère essentiellement à son statut social de travailleur au service de (la demanderesse), la Communauté flamande, et à l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qui dispose en principe que :

- le travailleur ne peut être soumis qu'à la législation d'un seul État membre ;

- le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, à l'exception des fonctionnaires et du personnel assimilé qui restent soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe.

(La demanderesse) fait valoir dans un premier temps dans ses conclusions de synthèse déposées à la suite de la réouverture des débats que cette demande nouvelle constitue une extension irrégulière de la demande qui, ne fût-ce que pour ce motif, devrait être déclarée irrecevable ou, à tout le moins, non fondée et, subsidiairement, que cette demande est en tout cas prescrite et ce, alors que l'arrêt interlocutoire a déjà statué à cet égard (...).

En ordre totalement subsidiaire, (la demanderesse) se réfère à l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, qui dispose que les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe, fait valoir que, dès lors qu'en vertu de l'article 5, § 3, du contrat de travail du 23 mars 1994, (il) est soumis 'aux dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'exception du régime des vacances annuelles, des allocations familiales, des maladies professionnelles et des accidents du travail', (le défendeur) est nécessairement soumis, en sa qualité de membre du personnel contractuel doté d'une compétence fonctionnelle, aux arrêtés d'exécution de cette loi et, en conséquence, à la section 2 du chapitre I de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (c'est-à-dire aux dispositions relatives aux personnes occupées au travail dans le secteur public) et se réfère en outre au préambule du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité qui énonce 'qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement un système de coordination'.

Finalement, (la demanderesse) fait valoir qu'en conséquence, pour l'application du régime de sécurité sociale, (le défendeur), en sa qualité de prospecteur en investissements, est assimilé aux fonctionnaires, de sorte qu'en vertu de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, il est soumis au régime de sécurité sociale belge et non au régime suédois.

Toutefois, comme il a été décidé dans l'arrêt interlocutoire (...), 'il y a lieu de relever à nouveau que, ainsi qu'il est expressément stipulé à l'article 4 du contrat de travail, (le défendeur) et (la demanderesse) étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de sorte que les dispositions en matière de mutation d'office, qui sont uniquement applicables aux membres statutaires, ne sont pas applicables au (défendeur)', de sorte qu'il ne peut être fait état d'une véritable assimilation, ne fût-ce qu'en raison de la caractéristique fondamentalement distinctive de la sécurité d'emploi dont les fonctionnaires statutaires bénéficient et dont (le défendeur) occupé en vertu d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est essentiellement exclu et en raison de la distinction essentielle entre la compétence fonctionnelle dont le membre du personnel contractuel bénéficie en vertu du statut du personnel contractuel (article XIV, 22) et la compétence hiérarchique des fonctionnaires.

Dès lors que, dans ces circonstances, (il) a conservé la qualité de travailleur, (le défendeur) ne peut être assimilé aux fonctionnaires, de sorte que, son lieu d'occupation étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet Etat membre est applicable.

Le fait que l'article 4 du contrat de travail stipule 'qu'en conséquence, tout ce qui n'est pas expressément réglé par le contrat est régi par les dispositions de cette loi' et que l'article 5, § 3, précité fait ensuite référence à l'application du régime de sécurité sociale belge est sans incidence à cet égard, dès lors que l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit expressément 'que toute stipulation contraire aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations'.

Ainsi, en effet, les cotisations de sécurité sociale ont été indûment retenues sur la rémunération du (défendeur) à concurrence du montant net de 19.874, 74 euros, que (la demanderesse) ne conteste pas en soi.

Contrairement à ce que (la demanderesse) soutient, la perte nette résultant de son assujettissement au régime de sécurité sociale belge n'est pas compensée par l'augmentation à partir du 1er janvier 1995 du montant (porté de 991, 57 euros à 1.239, 47 euros) de l'intervention de la Communauté flamande dans l'assurance complémentaire maladie dont (le défendeur) et son épouse bénéficient en vertu de l'ajout au contrat de travail et, par ailleurs, il ne peut être fait grief au (défendeur) de n'avoir jamais protesté à cet égard au cours de son occupation eu égard au fait qu'il travaillait dans un lien de subordination qui est précisément un élément essentiel du contrat de travail » (..).

Griefs

1. En vertu de son article 2.1., dans la version applicable en l'espèce, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en abrégé le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, est applicable aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Le règlement précité est applicable aux législations relatives aux branches de sécurité sociale des Etats membres nationaux qui sont visées à l'article 4 du règlement.

En vertu de l'article 13.2.a. du règlement précité, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre.

Conformément à l'article 13.2.d. du même règlement, les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe. La règle de renvoi prévue à la disposition précitée est applicable à toute personne occupée dans le secteur public.

Pour l'application de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, la qualité de « fonctionnaire ou personnel assimilé » que doit revêtir l'intéressé est déterminée par le droit de la sécurité sociale national.

Ainsi, la question de savoir si l'intéressé est « un fonctionnaire ou assimilé à un fonctionnaire » au sens de l'article 13.2.d. du règlement précité doit être examinée à la lumière du droit de la sécurité sociale belge.

L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en abrégé la loi du 27 juin 1969, dispose que la loi (et, en conséquence, le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés) est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.

En vertu de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi précitée, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, étendre, dans les conditions qu'il détermine, l'application de la loi (et, en conséquence, le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés) aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne et, dans ces cas, désigne la personne qui est considérée comme employeur.

Ainsi, l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en abrégé l'arrêté royal du 28 novembre 1969, dispose que l'application de la loi est étendue en ce qui concerne le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l'emploi et du chômage des travailleurs, à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces et aux établissements subordonnés aux provinces ainsi qu'aux personnes qui sont à leur service dans une situation statutaire. En vertu de l'article 9, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, l'application de la loi est toutefois limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, lorsque les personnes visées à l'alinéa 1er sont pourvues d'une nomination à titre définitif.

En vertu de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'il détermine, l'application de la loi (et, en conséquence, le régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés) à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5.

Ainsi, l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 dispose que, en ce qui concerne les personnes de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces et des établissements subordonnés aux provinces engagées dans les liens d'un contrat de louage de travail, l'application de la loi est limitée aux régimes énoncés au paragraphe 1er, alinéa 1er, à savoir le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l'emploi et du chômage des travailleurs.

Ainsi, en application de l'article 9, § 2, de l'arrêté royal précité, les personnes occupées par la demanderesse sont uniquement soumises au régime belge de sécurité sociale des travailleurs salariés en ce qui concerne le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l'emploi et du chômage des travailleurs. Pour les autres régimes, plus spécialement les allocations familiales et les vacances annuelles, elles sont soumises au régime (de sécurité sociale) des fonctionnaires (statutaires).

Ainsi, les personnes occupées par la demanderesse sont soumises à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires.

Dès lors qu'en vertu du droit de la sécurité sociale belge, elles sont soumises à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires, les personnes occupées par la demanderesse doivent être considérées comme « assimilées aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

En conséquence, en application de l'article 13.2.d. du règlement précité, la législation applicable aux personnes occupées par la demanderesse est la législation de l'Etat membre dont relève l'administration qui occupe celles-ci, c'est-à-dire la législation belge.

2. La cour du travail a constaté dans l'arrêt attaqué que le défendeur avait droit au paiement d'une somme de 19.874, 74 euros représentant les cotisations de sécurité sociale indûment retenues par la demanderesse en application du régime de sécurité sociale belge qui prévoit notamment le paiement de cotisations dans le chef du travailleur, au motif qu'il était soumis au régime de sécurité sociale suédois qui ne prévoit pas un tel paiement (...).

Il ressort des constatations de la cour du travail reproduites dans l'arrêt attaqué que le défendeur était occupé par la demanderesse en vertu d'un contrat de travail (...).

La cour du travail a considéré dans l'arrêt attaqué :

« Toutefois, comme il a été décidé dans l'arrêt interlocutoire (...), 'il y a lieu de relever à nouveau que, ainsi qu'il est expressément stipulé à l'article 4 du contrat de travail, (le défendeur) et (la demanderesse) étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de sorte que les dispositions en matière de mutation d'office, qui sont uniquement applicables aux membres statutaires, ne sont pas applicables au (défendeur)', de sorte qu'il ne peut être fait état d'une véritable assimilation, ne fût-ce qu'en raison de la caractéristique fondamentalement distinctive de la sécurité d'emploi dont les fonctionnaires statutaires bénéficient et dont (le défendeur) occupé en vertu d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est essentiellement exclu et en raison de la distinction essentielle entre la compétence fonctionnelle dont le membre du personnel contractuel bénéficie en vertu du statut du personnel contractuel (article XIV, 22) et la compétence hiérarchique des fonctionnaires » (...).

Elle a considéré ensuite que le défendeur avait conservé la qualité de travailleur de sorte qu'il ne pouvait être assimilé aux fonctionnaires et que, son lieu d'occupation étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet Etat membre était applicable (...).

De ses constatations que le défendeur et la demanderesse étaient liés par un contrat de travail, que le défendeur revêtait en conséquence la qualité de travailleur, qu'il ne bénéficiait pas de la sécurité d'emploi caractéristique du statut des fonctionnaires et qu'il exerçait une compétence fonctionnelle et non hiérarchique, la cour du travail n'a pas déduit légalement que le défendeur ne pouvait être considéré comme « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

En effet, ainsi qu'il a été exposé ci-avant, les personnes occupées par la demanderesse, comme c'est le cas du défendeur, sont considérées comme « assimilées aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du règlement précité, dès lors qu'en application du droit de la sécurité sociale belge, elles sont soumises à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires.

La cour du travail n'a pas examiné dans l'arrêt attaqué si et, en conséquence, n'a pas constaté qu'en application de la législation en matière de sécurité sociale belge, le défendeur ne pouvait être considéré comme « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971.

Elle a décidé que, le lieu d'occupation du défendeur étant situé en Suède, le régime de sécurité sociale de cet Etat membre était applicable (...).

Ainsi, en application de la règle de renvoi prévue à l'article 13.2.a. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, la cour du travail a décidé que le droit de la sécurité sociale suédois était applicable.

Dès lors qu'elle n'a pas décidé légalement que le défendeur ne pouvait être considéré comme « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du règlement précité, la cour du travail n'a pas légalement appliqué la règle de renvoi prévue à l'article 13.2.a. de ce règlement ni décidé légalement, en application de cette règle de renvoi, que le droit de la sécurité sociale suédois était applicable.

En conséquence, la cour du travail n'a pas davantage décidé légalement que la demanderesse a indûment retenu les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du défendeur (...).

Conclusion.

1. En refusant de considérer que le défendeur est « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et, en conséquence, en considérant en application de la règle de renvoi prévue à l'article 13.2.a. du règlement précité que le droit de la sécurité sociale suédois est applicable, la cour du travail viole toutes les dispositions citées en tête du moyen. En conséquence, la cour du travail ne condamne pas légalement la demanderesse à payer au défendeur une somme de 19.874, 74 euros à titre de cotisations de sécurité sociale indûment retenues (violation de toutes les dispositions citées en tête du moyen).

2. En vertu de l'article 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du traité et sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté.

En ordre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour considérerait que l'interprétation à donner à la notion de « fonctionnaires et personnel assimilé » visée à l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 n'est pas manifeste, la demanderesse requiert que la Cour pose à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante :

« La notion de ‘fonctionnaires et personnel assimilé' visée à l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 doit-elle être définie à la lumière du droit national qui régit l'application du régime de sécurité sociale et doit-elle être interprétée en ce sens que les personnes partiellement soumises au régime de sécurité sociale réservé aux fonctionnaires ou bénéficiant d'une situation de sécurité sociale identique à celle des fonctionnaires sont assimilées aux fonctionnaires, ou cette notion a-t-elle une définition particulière en droit européen et, dans l'affirmative, quelle est cette définition ? »

(...)

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Quant au premier rameau :

1. Aux termes de l'article 796 du Code judiciaire, les demandes d'interprétation ou de rectification sont introduites, en cas d'accord des parties, suivant les règles de la comparution volontaire, sinon dans la forme ordinaire des citations.

Cette disposition n'exclut pas que, lorsque le juge n'a pas encore entièrement épuisé son pouvoir de juridiction, une telle demande concernant un chef de contestation tranché par ce juge soit introduite par la voie d'une demande incidente formée par conclusions, pour autant que les délais d'appel ou de pourvoi en cassation contre cette décision soient expirés.

Dans ce cas, la remise des conclusions au greffe vaut signification, conformément à l'article 746 du Code judiciaire.

Le moyen, en ce rameau, manque en droit.

Quant au second rameau :

2. Aux termes de l'article 798, alinéa 1er, du Code judiciaire, sauf de l'accord de toutes les parties au procès, la demande d'interprétation ne peut être formée avant l'expiration des délais d'appel ou de pourvoi en cassation.

Aux termes de l'article 1073, alinéa 1er, du même code, hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- après avoir introduit, le 24 février 2003, une demande tendant à l'interprétation de l'arrêt interlocutoire rendu le 17 septembre 2002 par la cour du travail, le défendeur a réitéré cette demande par la voie de conclusions déposées le 3 décembre 2004 ;

- les parties n'étaient pas d'accord pour demander une interprétation ;

- le défendeur a fait signifier l'arrêt interlocutoire à la demanderesse le 26 novembre 2002.

4. Dès lors que le défendeur a réitéré la demande en interprétation de l'arrêt interlocutoire précité le 3 décembre 2004, c'est-à-dire, la signification de l'arrêt interlocutoire étant intervenue le 26 novembre 2002, après l'expiration du délai de trois mois pour introduire le pourvoi en cassation, l'arrêt attaqué a pu déclarer cette demande recevable sans violer l'article 798, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen, en ce rameau, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Quant au troisième rameau :

5. En vertu des articles 793 et 794 du Code judiciaire, le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacré.

6. Par l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002, la cour du travail de Bruxelles a alloué une indemnité de congé s'élevant à un montant global brut de 89.835, 09 euros, ce qui implique que les montants du « chef d'indemnité » et de « l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé étaient des montants bruts.

7. En interprétant l'arrêt interlocutoire en ce sens que les montants du « chef d'indemnité » et de « l'intervention dans l'assurance complémentaire maladie » pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congé sont des montants nets, de sorte qu'il y a lieu de les convertir encore en montants bruts, l'arrêt attaqué alloue un montant supérieur au montant alloué par l'arrêt interlocutoire et, en conséquence, étend les droits consacrés par cet arrêt.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Sur le troisième moyen :

8. Le défendeur a fait valoir devant les juges d'appel que la demanderesse avait indûment retenu des cotisations de sécurité sociale sur sa rémunération en application du régime de sécurité sociale belge, au motif qu'il était soumis au régime de sécurité sociale suédois, qui ne prévoit pas le paiement de cotisations par le travailleur.

9. Les juges d'appel constatent que le défendeur et la demanderesse étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu'en conséquence, le défendeur revêtait la qualité de travailleur, ne bénéficiait pas de la sécurité d'emploi caractéristique du statut des fonctionnaires et exerçait en vertu du statut du personnel contractuel une compétence fonctionnelle et non la compétence hiérarchique propre aux fonctionnaires.

Sur la base de ces constatations, les juges d'appel décident que le défendeur doit être considéré comme un travailleur et non comme un membre du personnel assimilé aux fonctionnaires au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, de sorte que le régime de sécurité sociale applicable est le régime de l'Etat membre du lieu d'occupation, c'est-à-dire la Suède, et qu'en conséquence, des cotisations de sécurité sociale ont été indûment retenues sur la rémunération du défendeur à concurrence du montant de 19.874, 74 euros.

10. Le moyen fait valoir que, le défendeur doit être comme un membre du personnel « assimilé aux fonctionnaires » au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, le régime de sécurité sociale applicable est le régime belge qui prévoit le paiement de cotisations par le travailleur, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement que la demanderesse avait retenu indûment des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du défendeur.

11. En vertu de l'article 2.1 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, tel qu'il est applicable en l'espèce, le règlement s'applique aux travailleurs salariés et non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

12. Suivant l'article 1.a.i. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, tel qu'il est applicable en l'espèce, aux fins de l'application du règlement, il y a respectivement lieu d'entendre par travailleur salarié et non salarié, toute personne qui est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d'un régime de sécurité sociale, s'appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés.

Conformément aux arrêts rendus le 30 janvier 1997 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les causes C-340/94 et C-221/95, une personne est considérée comme un travailleur salarié ou non salarié au sens du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité à la lumière du régime national de sécurité sociale dont elle relève.

13. Conformément à l'article 2.3. du règlement précité, dans la version antérieure à son abrogation par l'article 2 du Règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 et applicable en l'espèce, le règlement est applicable aux fonctionnaires et personnel assimilé conformément à la législation applicable, pour autant qu'ils soient ou aient été soumis à la législation de l'un ou de plusieurs des États membres auxquels le règlement est applicable.

Le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité est applicable à la législation relative aux branches de sécurité sociale visées à l'article 4.1 du règlement.

En vertu de l'article 4.4. de ce règlement, tel qu'il est applicable en l'espèce, le règlement ne s'applique pas aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

Suivant l'arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes dans la cause C-443/93, le terme « fonctionnaires » figurant à l'article 4.4. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité ne se réfère pas uniquement aux fonctionnaires auxquels s'applique la dérogation établie à l'article 48.4. du Traité, mais à tous les fonctionnaires employés par une administration publique et au personnel assimilé. Conformément au même arrêt, pour être qualifié de "spécial" au sens de l'article 4.4. du même règlement, il suffit que le régime de sécurité sociale considéré soit différent du régime général de sécurité sociale applicable aux salariés de l'Etat membre dont il relève et qu'il régisse directement la totalité ou certaines catégories de fonctionnaires, ou qu'il renvoie à un régime de sécurité sociale de fonctionnaires déjà existant dans cet Etat membre, sans que d'autres éléments soient à prendre en considération à cet égard.

14. En vertu de l'article 13.1. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre, sous la réserve des dispositions des articles 14quater et 14septies.

L'article 13.2.a. du règlement dispose que, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre.

L'article 13.2.d. du règlement prévoit que, sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe.

15. En vertu de l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.

Suivant l'article 2, § 1er, 2°, de la même loi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'il détermine, l'application de la loi à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5.

16. L'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose qu'en ce qui concerne les personnes engagées par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces et les établissements subordonnés aux provinces dans les liens d'un contrat de louage de travail, l'application de la loi est limitée aux régimes énoncés au paragraphe 1er, alinéa 1er, c'est-à-dire le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et le régime de l'emploi et du chômage des travailleurs.

Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le régime institué par la loi pour la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles est applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail, qui appartiennent aux administrations et autres services des gouvernements de Communauté ou de Région.

Il s'ensuit que, suivant le droit de la sécurité sociale belge, le personnel du secteur public engagé contractuellement par la demanderesse est soumis en partie au régime général de sécurité sociale des travailleurs et en partie à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires.

17. La question se pose en l'espèce de savoir si la notion de « fonctionnaires et personnel assimilé » visée à l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité renvoie à la définition qui est donnée de cette notion dans le régime national de sécurité sociale dont l'intéressé relève.

La question se pose également de savoir si, pour l'application de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, une personne occupée dans les liens d'un contrat de travail par un employeur du secteur public, qui, en vertu du régime national de sécurité sociale, est soumise au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour certaines branches de sécurité sociale visées à l'article 4.1 du règlement précité et à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires pour certaines autres branches de sécurité sociale visées à l'article 4.1 du même règlement, doit être considérée comme assimilée aux fonctionnaires.

Ces questions ne peuvent être résolues que par la voie d'une interprétation du règlement n°1048/71.

Le moyen soulève ainsi une question qui relève de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes.

En principe, en vertu de l'article 234.3. du Traité instituant la Communauté européenne, la Cour est tenue de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle à cet égard.

Sur les autres griefs :

18. Les autres griefs, à l'exception des griefs exposés au troisième moyen, ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le fondement de la demande en interprétation de l'arrêt interlocutoire du 17 septembre 2002 et sur les dépens à cet égard ;

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes ait prononcé par voie de décision préjudicielle sur les questions suivantes :

I. « Pour l'application de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, la notion de « fonctionnaires et personnel assimilé » doit-elle être interprétée à la lumière du régime national de sécurité sociale dont l'intéressé relève ? »

II. « Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative, la personne occupée dans les liens d'un contrat de travail par un employeur du secteur public qui, en vertu du régime national, est soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour certaines branches de sécurité sociale visées à l'article 4.1 du règlement précité et à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires pour les branches de sécurité sociale visées à l'article 4.1.e. du même règlement, doit-elle être considérée comme assimilée à un fonctionnaire au sens de l'article 13.2.d. du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ? »

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,