Cour de cassation - Arrêt du 25 octobre 1999 (Belgique)

Date de publication :
25-10-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991025-7
Numéro de rôle :
S990006N

Résumé

La règle du § 6, 1°, de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vertu duquel le maître de l'ouvrage qui fait appel à un entrepreneur non-enregistré est dispensé de la responsabilité solidaire prévue par l'ancien § 1er et de l'obligation de retenue et de versement prévue par l'ancien § 2 dudit article dans la mesure où les travaux concernent "la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation individuelle existante" ne s'applique qu'aux travaux exécutés dans des habitations individuelles à l'initiative et pour le compte de particuliers.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué rendu le 3 décembre 1998 par la cour du travail de Gand;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 30bis, §§ 1er, 3 et 6.1° de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (article 30bis, § 1er, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 1er août 1985 et 6 juillet 1989, article 30bis, § 3, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par la loi du 1er août 1985, article 30bis, § 6, 1°, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 6 juillet 1989 et 20 juillet 1991), 1.1° de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2° de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
en ce que l'arrêt condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 1.170.321 francs par les motifs suivants : il ressort des éléments non contestés du dossier que de mars 1992 à janvier 1993 la demanderesse a fait appel à l'entrepreneur Louis Senecaut d'Ostende pour effectuer des travaux de transformations et de rénovation dans deux immeubles à appartements situés L. Hintsbergestraat à Middelkerke et Sergeant de Bruynestraat à Blankenberge. A la suite de ces travaux, deux factures, pour un montant total de 3.557.166 francs, hors TVA, furent adressées à la demanderesse.... Louis Senecaut n'a jamais été enregistré en tant qu'entrepreneur par la commission provinciale d'enregistrement du ministère des Finances. Ces factures ne comportent pas davantage de numéro d'enregistrement. Lors du paiement de ces factures, la demanderesse n'a pas effectué de retenue de 15 % au profit de l'ONSS. Louis Senecaut a été déclaré en faillite par le jugement rendu le 18 mars 1993 par le tribunal de commerce de Bruges, section d'Ostende... Par lettre recommandée du 8 mars 1995, le défendeur a sommé la demanderesse de payer la somme de 958.125 francs en tant que cocontractant solidairement responsable d'un entrepreneur non enregistré et la somme de 1.523.795 francs pour n'avoir pas opéré les retenues prévues par l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 ... En application de l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, quiconque fait appel, pour l'exécution d'un travail immobilier a quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur est solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale et accessoires dues par son cocontractant à l'ONSS. Cette responsabilité est limitée à 50 % du prix total des travaux, hors TVA. En vertu de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature est soumis à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969. Les travaux qui furent exécutés pour le compte de la demanderesse par Louis Senecaut sont, en raison de leur nature, soumis à l'application de l'article 30bis de la loi du 27 jui
n 1969. Conformément à son § 6, alinéa 1er, 1° et 2°, l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 n'est toutefois pas applicable à la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation individuelle existante ou à la construction d'une maison unifamiliale érigée autrement qu'en groupe à l'initiative et pour le compte d'un particulier. Cet article n'est pas davantage applicable aux particuliers pour l'habitation unifamiliale qu'ils font ériger (article 30bis, § 6, alinéa 2). L'article 30bis, § 6 de la loi du 27 juin 1969 constitue une disposition d'exception et doit, dès lors, être interprétée de manière restrictive. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, il ressort des travaux parlementaires que seuls la construction et les travaux faits à une habitation individuelle à l'initiative et pour le compte d'un particulier sont visés. Dès lors que la demanderesse n'est pas un particulier mais une personne morale qui exerce une activité de promoteur immobilier, elle ne peut invoquer les exceptions prévues par l'article 30bis, § 6, de la loi du 27 juin 1969. Un immeuble à appartements ne constitue en outre par une habitation individuelle mais un ensemble d'habitations en groupe comportant des parties communes. Les travaux que la demanderesse a fait exécuter ne sont en aucun cas soumis à l'application de l'article 30bis, § 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969 dès lors qu'ils n'entraient pas dans le cadre de l'habitation individuelle. Les maisons unifamiliales érigées en groupe n'échappent pas à la règle même pas si elles sont érigées sous la forme d'un immeuble à appartements. Les dispositions de l'article 30bis, § 1er et § 3, de la loi du 27 juin 1969 sont applicables en l'espèce,
alors que, première branche, quiconque fait appel pour la construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien et la démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature à quelqu'un qui n'est pas enregistré comme entrepreneur est, en vertu de l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, solidairement responsable du paiement des cotisations de sécurité sociale et cette responsabilité est limitée à 50 du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée; que celui qui fait appel à un cocontractant non enregistré est également tenu, en vertu de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969, lors de chaque paiement qu'il effectue à ce cocontractant, de retenir et de verser 15 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'office national de sécurité sociale. Qu'en vertu de l'article 30bis, § 6, 1°, l'article 30bis, §§ 1er et 3, n'est toutefois pas applicable à la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation individuelle existante; que c'est à tort que l'arrêt décide que la demanderesse peut invoquer l'exception prévue à l'article 30bis, § 6, de la loi du 27 juin 1969 parce qu'elle n'est pas un particulier mais une personne morale qui développe une activité en tant que promoteur immobilier; qu'en effet, la demanderesse a exclusivement invoqué l'exception de l'article 30bis, § 6, 1°, de la loi du 27 juin 1969; que l'article 30bis, § 6, 1°, de la loi du 27 juin 1969 ne prévoit pas qu'il ne peut être invoqué que par des particuliers; qu
e, dès lors, c'est à tort que l'arrêt ajoute à l'article 30bis, § 6, 1°, de la loi du 27 juin 1969 une condition qui n'est pas prévue par la loi en décidant que seuls les particuliers peuvent invoquer cette exception mais non une personne morale qui développe une activité en tant que promoteur immobilier (violation de l'article 30bis, §§ 1er, 3 et 6, 1° de la loi du 27 juin 1969, 1.1°, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978),
Attendu que l'article 30bis, §§ 1er et 3, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, prévoit que quiconque fait appel, pour l'exécution d'activités déterminées par le Roi à quelqu'un qui n'est pas enregistré sur la liste des entrepreneurs qui remplissent les conditions légales et réglementaires y afférentes, est responsable solidairement, dans la mesure qu'il détermine, pour le paiement des sommes dues par ce dernier à l'office national de sécurité sociale;
Que compte parmi ces activités l'exécution d'un travail immobilier, au sens de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution dudit article 30bis;
Qu'en vertu de l'article 30bis, § 6, alinéa 1er, 1°, ces dispositions ne sont pas applicables "à la transformation, l'aménagement, la réparation, l'entretien ou le nettoyage d'une habitation individuelle existante";
Qu'il ressort de la genèse de la loi que cette exception ne concerne que les travaux exécutés dans des habitations individuelles à l'initiative et pour le compte de particuliers;
Qu'en cette branche le moyen manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux dépens.