Cour de cassation - Arrêt du 26 avril 2006 (Belgique)

Date de publication :
26-04-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060426-15
Numéro de rôle :
P060214F

Résumé

Les frais d'opposition du prévenu contre un arrêt rendu par défaut concernent le jugement de l'action publique; dès lors que, statuant définitivement sur celle-ci, l'arrêt rendu sur opposition décide de surseoir à statuer sur les actions civiles, il condamne légalement le prévenu aux frais d'opposition, lorsqu'il constate que le défaut lui est imputable, tout en réservant les dépens afférents au jugement des actions civiles.

Arrêt

N° P.06.0214.F
I. D. E., J., M., M., G.,
II. D. E., mieux qualifié ci-dessus,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Marie Flagothier, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. L. B.,
2. Maître A.B., avocat, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Gerimmo,
3. Maître A. B., avocat, dont le cabinet est établi à Uccle, Dieweg, 274, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Burolease,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 décembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire et un troisième moyen dans un mémoire ampliatif. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. Sur le pourvoi dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir :
1. celle qui déclare celle-ci éteinte par prescription :
Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.
La Cour ne peut avoir égard au second moyen en tant qu'il est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ce grief est étranger à la recevabilité du pourvoi.
2. celle qui condamne le demandeur aux frais :
Sur le premier moyen :
En tant qu'il critique la liquidation des frais et nécessiterait donc pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.
Pour le surplus, le demandeur critique sa condamnation aux frais de l'opposition en considérant que "les dépens qui sont liquidés doivent être réservés".
Il résulte des articles 50 du Code pénal, 187, alinéa 6, et 211 du Code d'instruction criminelle que, lorsqu'elle statue sur le fondement de l'opposition du prévenu, la cour d'appel doit condamner celui-ci aux frais et dépens causés par cette opposition, y compris le coût de l'expédition et de la signification de la décision rendue par défaut, même s'il déclare l'action publique éteinte, dès lors qu'il constate que le défaut est imputable à l'opposant.
Quoique distincts des autres frais des deux instances que l'arrêt délaisse à l'Etat, ces frais d'opposition concernent le jugement de l'action publique. Dès lors que l'arrêt, qui statue définitivement sur celle-ci, décide de surseoir à statuer sur les actions civiles, il condamne légalement le demandeur aux frais d'opposition, tout en réservant les dépens afférents au jugement des actions civiles.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. Sur le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées par les défendeurs :
L'arrêt ordonne la réouverture des débats et la remise de la cause sine die à cette fin. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
La Cour ne peut avoir égard ni à la violation, alléguée par le second moyen, de "la règle (...) du délai raisonnable de la procédure renvoyée sine die", ni au moyen proposé dans le mémoire ampliatif, qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-quatre euros quinze centimes dont cent quatre euros quinze centimes dus et trente euros payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.