Cour de cassation - Arrêt du 26 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
26-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091126-11
Numéro de rôle :
C.08.0206.N

Résumé

Selon le législateur il y a lieu d'entendre par indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle la circonstance que le requérant doit présenter des éléments qui rendent plausibles le fait qu'une telle atteinte pourrait être commise; les faits allégués doivent être de nature telle que lors d'une appréciation à première vue, ceux-ci fassent naître en soi ou en combinaison, une présomption d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte.

Arrêt

N° C.08.0206.N

1. INEOS MANUFACTURING BELGIUM et crts., société anonyme,

2. INEOS SERVICES BELGIUM, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

CHEVRON PHILLIPS CHEMICAL COMPNAY LP (CP CHEM), société de droit américain,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- article 1369bis/1, §§ 1er et 3, du Code judiciaire, insérés par l'article 22 de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle ;

- article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 33 de la loi du 10 mai 2007 précitée ;

- article 7, paragraphe 1er, de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (J.O. L 195/16 du 2 juin 2004).

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué déclare l'appel recevable et partiellement fondé.

Il réforme l'ordonnance entreprise du juge des saisies d'Anvers du 4 décembre 2007, statuant sur tierce opposition.

Il dit pour droit :

« Que l'ordonnance d'autorisation du juge des saisies du tribunal de première instance d'Anvers du 14 août 2007 est maintenue moyennant les compléments suivants et moyennant la requalification de la mission de l'expert comme suit :

‘Exclusivement en ce qui concerne la protection stricte des brevets EP 1 064 086 B1, EP 1 080 116 B1 et EP 1 444 273 B1 de l'appelante, procéder auprès des intimées à la description des méthodes de travail constituant prétendument une atteinte et plus spécialement : procéder à une description détaillée et documentée de l'installation utilisée par Ineos pour séparer des substances solides polymères d'un médium liquide, contenant un diluant inerte et des monomères n'ayant pas réagi et, spécialement, de l'appareil utilisé par Ineos pour la séparation de substances solides polymères d'un médium liquide pour produire des polymères et pour la récupération du diluant et des monomères n'ayant pas réagi ; procéder à la description de la méthode de travail appliquée par Ineos pour la séparation de substances solides polymères d'un médium liquide, spécialement pour la séparation de substances solides polymères d'un médium liquide pour produire des polymères et pour la récupération de diluants inertes et de monomères n'ayant pas réagi ; ordonner que les experts déposeront leur rapport au greffe dans les trois mois suivant le commencement de leur mission et en mettront simultanément une copie à la disposition des parties et de leurs conseils'.

L'arrêt détermine, en outre, les conditions dans lesquelles la description effective devra avoir lieu.

2. Après avoir souligné (...) qu'en vertu du nouvel article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, entré en vigueur le 1er novembre 2007 et applicable à partir de cette date aux contestations pendantes, (...) l'obtention de mesures de description est soumise à la condition qu'il y ait notamment des « indices qu'il aurait été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle ou qu'il existe une menace d'une telle atteinte », l'arrêt considère (...) que la mesure de description litigieuse « est justifiée en l'espèce, dès lors qu'il y a des indices qu'Ineos (les demanderesses) porte atteinte à ces brevets protégés, ce qui peut être déduit de l'opposition qu'elle a faite à ces brevets et du fait qu'elle est une concurrente directe de CPCC (la défenderesse) dans l'industrie de la pétrochimie et spécialement dans le secteur des entreprises fabriquant des produits polymères ».

Griefs

(...)

Seconde branche

Violation des dispositions légales indiquées au moyen (à l'exception de l'article 149 de la Constitution).

2.1 Conformément à l'article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, inséré par l'article 22 de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, le président, statuant sur une requête de « description » au sens de l'article 1369bis/1, § 1er, du même code, examine :

« s'il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou s'il existe une menace d'une telle atteinte ».

Les « indices d'atteinte » ainsi exigés doivent consister dans des éléments clairs, concrets et objectifs qui, lors d'une appréciation à première vue, appuient les allégations d'atteinte ou de menace d'atteinte.

2.2 Le fait qu'il doive en effet s'agir « d'éléments de preuve » au sens précité ressort aussi de l'article 7 (1) de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2007 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En vertu de cet article, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, avant même l'engagement d'une action au fond, notamment ordonner des mesures de description à la requête d'une partie qui a « présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente ».

2.3 L'obtention de mesures de description sur la base de l'ancien article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire (avant son abrogation en vertu de l'article 33, 5°, de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle) était aussi soumise à la présentation d'éléments rendant plausible l'existence ou la menace d'une « atteinte » à première vue. A partir du 29 avril 2006, cet article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire doit, par ailleurs, être interprété conformément à l'article 7 (1) de la directive 2004/48.

2.4. Pour les motifs exposés dans les conclusions d'appel des demanderesses et repris ci-dessus dans la première branche sous le numéro 1.3, considérés repris ici, l'arrêt ne pouvait pas, sans violer toutes les dispositions légales invoquées au moyen, en cette branche, considérer que le simple fait que les demanderesses avaient fait « opposition » aux deux brevets de la défenderesse et le fait qu'elle est une « concurrente directe » de la défenderesse, constituent par eux-mêmes des « indices suffisants que les demanderesses portent atteinte à ces brevets protégés » et justifier, dès lors, la mesure de description (...).

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, le président, statuant sur une requête visant à obtenir des mesures de description, examine, en premier lieu, si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée est, selon toutes apparences, valable et, ensuite, s'il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu'il existe une menace d'une telle atteinte.

2. Cette disposition est conforme aux articles 2 et 7 de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En vertu de l'article 2 de cette directive, les dispositions de la directive ne font pas préjudice aux moyens concernant le respect des droits de propriété intellectuelle pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits.

L'article 7 de cette directive oblige les États membres à veiller à ce que, avant même l'engagement d'une action au fond, les autorités judiciaires puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

3. Il s'ensuit que la condition que des éléments de preuve raisonnablement accessibles doivent être présentés n'empêche pas un État membre de préciser cette condition et de prévoir que, sur la demande d'un titulaire de droits, des mesures provisoires peuvent être prises s'il existe des indices d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Selon le législateur il y a lieu d'entendre par indices au sens de l'article 1369bis/1, § 3, du Code judiciaire, que le requérant doit présenter des éléments qui rendent plausibles le fait qu'une atteinte au droit de propriété intellectuelle pourrait être commise. Les faits allégués doivent être de nature telle que lors d'une appréciation à première vue, ceux-ci fassent naître en soi ou en combinaison, une présomption d'une atteinte ou d'une menace d'atteinte.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- les brevets de la défenderesse ont trait à une méthode de travail ;

- vu le caractère fermé du processus de production, la possibilité de constater une atteinte à ces brevets ne peut se faire qu'en allant observer ce processus de production de l'auteur de l'atteinte via une procédure de saisie-description ;

- les demanderesses ont fait opposition à ces deux brevets de la défenderesse auprès de l'Office européen des brevets ;

- les demanderesses sont ‘un concurrent direct' de la défenderesse dans l'industrie de la pétrochimie et spécialement dans le secteur des entreprises fabriquant des produits polymères.

5. Les juges d'appel n'ont pas pu légalement déduire de ces seuls faits qu'il y a des indices d'atteinte par la demanderesse aux brevets de la défenderesse, autorisant une saisie-description.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,