Cour de cassation - Arrêt du 26 octobre 1981 (Belgique)

Date de publication :
26-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811026-13
Numéro de rôle :
79/507

Résumé

La valeur des vêtements de travail, mis à la disposition du travailleur, ne peut être prise en considération pour déterminer la rémunération de base.

Arrêt

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