Cour de cassation - Arrêt du 26 septembre 2006 (Belgique)

Date de publication :
26-09-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060926-4
Numéro de rôle :
P060373N

Résumé

Lorsque la cause a été rendue contradictoirement, le non-respect du délai de citation n'entraîne la nullité de la condamnation prononcée qu'en cas de violation des droits de la défense (1) (2). (1) Voir Cass., 21 juin 1983, RG 7987, n° 585. (2) L'arrêt est rendu sur conclusions non conformes du ministère public. Le ministère public était d'avis que le mémoire à l'appui du pourvoi, tel qu'il avait été déposé par le demandeur, avait fait l'objet d'une signature loco, assortie d'une signature illisible et dépourvue de mention de la qualité. Au moment où il a été déposé, ce mémoire était dès lors irrecevable. Ainsi, le ministère public n'avait pas rencontré dans ses conclusions les moyens du demandeur. Un moyen soulevé d'office par le M.P. ne fut pas accueilli par la Cour. Le demandeur avait été condamné par le juge du fond à une amende de EUR 50,00 majorée de 45 décimes additionnels ou une interdiction subsidiaire du droit de conduire de 8 jours, avec sursis à l'exécution pendant 3 ans, pour une part de EUR 25,00 majorée de 45 décimes additionnels. Les juges d'appel omirent toutefois d'infliger une déchéance subsidiaire du droit de conduire pour la partie pour laquelle le sursis avait été octroyé. Le M.P. avait émis l'avis que cette violation de l'article 8, ,§ 1er, alinéa 1er de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, ainsi que de l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, rendant le sursis octroyé illégal, a donné lieu à une décision qui était susceptible de causer un préjudice au demandeur. Même si elle ne fut pas soulevée, la question subsiste de savoir dans quelle mesure, à la lumière du prescrit de l'article 41 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les juges d'appel avaient pu octroyer le sursis.

Arrêt

Nr. P.06.0373.N

G. C. L. B.,

prévenu,

Me Frank Delporte, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 3 février 2006 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur C. G. présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le troisième moyen

Le moyen fait valoir que le demandeur a été cité tardivement, de sorte que la citation devait être annulée.

L'article 146, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qui, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du même code s'applique à la procédure en degré d'appel, dispose qu'il y aura au moins un délai de dix jours, augmenté, s'il y a lieu, à raison de la distance, entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.

Lorsque, comme en l'espèce, la cause a été traitée contradictoirement, le non-respect du délai de citation n'entraîne la nullité de la condamnation qu'en cas de violation des droits de la défense.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur s'est défendu sur le fond sans invoquer une violation de ses droits de défense. Il ne peut l'invoquer pour la première fois en cassation.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt six septembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,