Cour de cassation - Arrêt du 27 février 1981 (Belgique)

Date de publication :
27-02-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810227-9
Numéro de rôle :
F852N

Résumé

Saisie d'une réclamation soutenant que l'enrôlement de l'imposition était tardif, viole les droits de la défense la députation permanente d'un conseil provincial qui, en se fondant sur les mentions de la " feuille d'imposition " faisant partie du dossier qui lui avait été soumis, décide que l'enrôlement a eu lieu dans les délais légaux, sans avoir égard au fait que, selon les mentions de la " feuille d'imposition " qui fut adressée au contribuable, ledit enrôlement aurait été effectué tardivement; le contribuable n'est pas tenu de présumer que les mentions de la " feuille d'imposition " qui lui a été envoyée sont inexactes et il peut s'attendre à ce que les énonciations de la copie de la " feuille d'imposition " se trouvant au dossier soumis à la députation permanente sont conformes à celles de la pièce qu'il a lui-même reçue, de sorte qu'il peut légitimement considérer qu'il est inutile pour la défense de ses droits de soumettre au juge la pièce en sa possession.

Arrêt

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