Cour de cassation - Arrêt du 27 septembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
27-09-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19990927-5
Numéro de rôle :
S980135N

Résumé

Le handicapé peut prétendre aux allocations familiales lorsqu'il est lui-même bénéficiaire et que les allocations familiales sont payées en sa faveur; la circonstance que dans ce cas l'indemnité est payée à la mère du handicapé ne déroge pas au droit de ce dernier aux allocations familiales.

Arrêt

LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué rendu le 22 juin 1998 par la cour du travail d'Anvers;
Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 13, spécialement § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (remplacé par la loi du 30 décembre 1992), 47, 47bis, 51, 56bis, spécialement § 1er, 56septies, 63, 68 et 69, spécialement § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés (63 tel qu'il était applicable avant la modification par les lois des 27 février 1987 et 29 décembre 1990 et toujours applicable dans son ancienne version aux handicapés qui étaient âgés d'au moins 21 ans à la date du 1er juillet 1987, et ce en vertu des articles 27 de la loi du 27 février 1987 et 95 de la loi du 29 décembre 1990), 1er, 9, spécialement § 1er, 15, spécialement § 1er, 20, spécialement § 1er et § 2, 26, spécialement § 2, 2° et 31, spécialement § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, 21 et 23 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration,
en ce que l'arrêt déclare non fondé l'appel du demandeur et, confirmant le jugement dont appel, annule les décisions administratives du demandeur et dit pour droit que la défenderesse a droit à une allocation de remplacement et à une allocation d'intégration de catégorie IV à partir du 1er juillet 1993 dans laquelle il ne peut être tenu compte des allocations familiales majorées, et fonde cette décision sur les considérations suivantes: "1. L'action devant le tribunal du travail avait pour objet d'annuler les deux décisions administratives attaquées dans la mesure où elles avaient réduit l'allocation de remplacement de revenus en imputant les allocations majorées de 59.340 francs, de réclamer ce qui avait été payé indûment suite à cette réduction et de dire pour droit que les allocations ne pouvaient être réduites à partir du 1er juillet 1993 à concurrence des allocations familiales majorées. Bien qu'aucun document n'ait été produit à cet égard, il n'est pas contesté qu'il s'agit donc uniquement du montant des allocations familiales majorées qui sont versées en faveur de Marie-Louise Vervecken en tant que handicapée bénéficiaire à sa mère Madame De Rijdt, allocataire. Il ne peut être examiné sur la base des pièces en vertu de quel régime ces allocations familiales sont, en l'espèce, versées à la mère. 2. Dans l'état actuel de la législation en matière d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants ou en faveurs des travailleurs salariés, il est clair qu'en principe ce n'est pas l'enfant bénéficiaire qui reçoit les allocations mais la mère ou toute autre personne qui élève l'enfant. En l'espèce il s'agit manifestement de la mère. 3. L'article 13, § 1er, de la loi du 27 février 1987, modifié par l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1993 dispose que: 'Les allocations instituées par la présente loi sont
refusées ou réduites, si en vertu d'une autre législation belge ou d'une législation étrangère, le handicapé peut prétendre: 1° à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives à la maladie et l'invalidité, au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations familiales, (...) auquel cas l'allocation de remplacement de revenus est refusée ou réduite; 2°. à des prestations justifiées par un manque ou une réduction d'autonomie, auquel cas l'allocation d'intégration ou l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est refusée ou réduite (...)'. Ce texte est clair et n'est susceptible d'aucune interprétation: le refus ou la réduction de l'allocation est appliqué si le handicapé peut prétendre à une des prestations susmentionnées. Compte tenu du fait que les allocations familiales majorées auxquelles donnent droit les enfants handicapés relève d'une des catégories de cet article, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce que ce n'est pas Madame Vervecken, handicapée, mais seulement Madame De Rijdt mère allocataire 'qui peut prétendre à ces prestations'. L'article 13, § 1er, de la loi du 27 février 1987 n'est dès lors pas applicable en l'espèce",
alors que l'article 13, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (modifié par la loi du 30 décembre 1992) prévoit que "Les allocations instituées par la présente loi sont refusées ou réduites, si en vertu d'une autre législation belge ou d'une législation étrangère ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, le handicapé peut prétendre: 1° à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives (...) aux allocations familiales (...), auquel cas l'allocation de remplacement est refusée ou réduite"; que cette disposition légale a pour but de lutter contre le cumul des allocations dues aux handicapés et d'autres allocations auxquelles le handicapé peut prétendre en raison de son handicap; que sont comprises parmi ces prestations les allocations familiales versées au profit d'un enfant handicapé âgé de plus de 25 ans, comme c'est le cas en l'espèce, en vertu de l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs salariés et, en vertu des articles 47bis et 63 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (article 63 dans sa version antérieure à la modification par les lois des 27 octobre 1987 et 29 décembre 1990 et toujours applicable dans son ancienne version aux handicapés âgés d'au moins 21 ans à la date du 1er juillet 1987, et ce en vertu des articles 27 de la loi du 27 février 1987 et 95 de la loi du 29 décembre 1990); qu'il est sans pertinence de savoir à ce propos si le handicapé est "allocataire" au sens des articles 1er et 31 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et des articles 68 et 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relat
ives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; que le handicapé âgé de plus de 25 ans, comme c'est le cas en l'espèce, peut en effet "prétendre" aux allocations familiales au sens de l'article 13 de la loi du 27 février 1987 si elles sont versées en sa faveur, même s'il ne perçoit pas lui-même les allocations familiales; qu'il ressort des articles 15, spécialement 1er, 20, spécialement § 1er et § 2, et 26, spécialement § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et des articles 47, 47bis, 51, 56septies et 63 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés que "le bénéficiaire" des allocations familiales est l'enfant handicapé lui-même; qu'en outre le handicapé peut en tout cas prétendre aux allocations familiales au sens de l'article 13 de l'arrêté royal du 27 février 1987 lorsqu'il est lui-même "attributaire" au sens des articles 1er et 9, spécialement § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et de l'article 56bis, spécialement § 1er, des lois coordonnées du 19 décembre 1963 relatives aux allocations familiales pour travailleurs indépendants;
qu'en l'espèce il était certain et incontesté que les allocations familiales majorées étaient versées à la mère de la défenderesse, mais qu'il était tout aussi certain et incontesté et qu'il ressortait aussi des pièces auxquelles la cour (du travail) peut avoir égard que la défenderesse, née le 22/9/1951 et orpheline de son père Adriaan Vervecken décédé le 23/11/1968, continuait à bénéficier d'allocations familiales majorées en tant que handicapé attributaire âgé de plus de 25 ans; que l'arrêt ne pouvait considérer sur la base de la seule constatation que la mère de la défenderesse était "allocataire", que celle-ci "avait droit" à des allocations familiales majorées, et ne pouvait dès lors décider légalement que l'article 13, § 1er, de la loi du 27 février 1987 n'était pas applicable (tel qu'il a été remplacé par la loi du 30 décembre 1992), d'autant plus que la défenderesse elle-même était non seulement "le bénéficiaire" des allocations familiales mais aussi l'attributaire;
de sorte qu'en en décidant ainsi l'arrêt viole toutes les dispositions légales citées au moyen:
Attendu qu'en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, modifié par l'article 50 de la loi du 30 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1993, l'allocation de remplacement de revenus peut être refusée ou réduite si le handicapé peut prétendre à des prestations justifiées par une limitation de sa capacité de gain ou à des prestations sociales relatives aux allocations familiales;
Attendu que le handicapé peut prétendre aux allocations familiales comme prévu par l'article 13 précité, lorsqu'il est lui-même attributaire et que les allocations familiales sont payées en sa faveur; que la circonstance que dans ce cas l'indemnité est payée à la mère du handicapé ne déroge pas au droit du handicapé aux allocations familiales;
Attendu que l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que "le montant des allocations familiales majorées (...)pour la défenderesse en tant qu'handicapée attributaire est versé à sa mère allocataire "; qu'il considère que ce n'est pas la défenderesse en tant que handicapée mais sa mère qui peut prétendre aux allocations familiales, et refuse, dès lors, d'appliquer la mesure anti-cumul prévue par l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 février 1987; qu'il viole, dès lors, la disposition légale précitée;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens;
Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.