Cour de cassation - Arrêt du 28 mars 1980 (Belgique)

Date de publication :
28-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800328-9
Numéro de rôle :

Résumé

Des constatations qu'un règlement d'agglomération établit au profit de cette agglomération une taxe sur les constructions et les bâtisses érigées sur son territoire, que la taxe est due par le maître de l'ouvrage dès la mise en chantier de la construction, que le redevable est tenu de déclarer la mise en chantier au plus tard dans les quinze jours de celle-ci, et que, pour le premier exercice d'application de la taxe, celle-ci est due pour toutes les constructions et bâtisses mises en chantier après le 1er janvier de l'année à partir de laquelle la taxe est établie, le juge déduit légalement que ladite taxe concerne " le fait d'ériger des constructions ou des bâtisses ", a pour assiette un acte isolé ou passager accompli par le redevable et doit dès lors être considérée comme une taxe indirecte.

Arrêt

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