Cour de cassation - Arrêt du 28 octobre 2009 (Belgique)

Date de publication :
28-10-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091028-2
Numéro de rôle :
P.09.1280.F

Résumé

L'annulation d'une méthode particulière d'observation ou d'infiltration au titre de la méconnaissance de la condition de subsidiarité suppose que la chambre des mises en accusation relève les procédés d'investigation ordinaires qui, selon elle, se trouvaient à la disposition du magistrat, lui auraient permis d'atteindre le même résultat et auraient dû, par conséquent, être choisis par lui de préférence à l'observation ou l'infiltration (1). (1) Voir Cass., 21 avril 2009, RG P.09.0353.N, Pas., 2009, n° ...

Arrêt

N° P.09.1280.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

1. D. J.-L.,

2. S. V.,

3. E. S., G.,

4. M. M., M., P.,

5. M.J.J., H., M.,

6. M. J., A.,

7. M. F.,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 47sexies, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle. Il est fait grief à l'arrêt d'annuler les résultats d'une observation alors que les constatations de l'arrêt ne permettent pas, selon le demandeur, de conclure à l'illégalité dénoncée.

En vertu de l'article 47sexies, § 2, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, une observation peut être mise en œuvre si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

L'article 47sexies, § 3, prévoit que l'autorisation mentionne les indices sérieux de l'infraction (1°), les motifs qui rendent l'observation indispensable (2°), le nom ou la description des personnes, objets, lieux ou événements observés (3°), la manière dont l'observation sera exécutée (4°), la période d'exécution (5°) et les nom et qualité de l'officier de police judiciaire dirigeant l'opération (6°).

Le procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire en application de l'article 47septies, § 2, alinéa 3, ne doit mentionner, en se référant à l'autorisation d'observation, que les indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°.

Il en résulte que les motifs pour lesquels le procureur du Roi ou le juge d'instruction ont estimé les modes usuels d'investigation insuffisants, ne doivent être rapportés ni dans l'autorisation versée au dossier confidentiel ni dans le procès-verbal qui s'y réfère.

La vérification, par la chambre des mises en accusation, de la condition légale de subsidiarité ne s'effectue dès lors pas par le biais d'un contrôle de la motivation dont l'autorisation précitée devrait être revêtue sur ce sujet. Cette vérification, qui prend appui sur l'ensemble des éléments soumis à la chambre des mises en accusation consiste, pour celle-ci, à s'assurer de ce que le magistrat informateur ou instructeur a pu, en fonction de l'objet de l'enquête, des résultats obtenus, des difficultés rencontrées et des moyens disponibles, considérer qu'il n'était pas possible de progresser dans la manifestation de la vérité autrement que par le recours à une méthode particulière de recherche.

L'annulation prononcée au titre de méconnaissance de la condition de subsidiarité suppose donc que la chambre des mises en accusation relève les procédés d'investigation ordinaires qui, selon elle, se trouvaient à la disposition du magistrat, lui auraient permis d'atteindre le même résultat et auraient dû, par conséquent, être choisis par lui de préférence à l'observation ou à l'infiltration.

Si le législateur, en effet, confie à la chambre des mises en accusation le pouvoir de censurer, le cas échéant, le choix fait par le magistrat informateur ou instructeur, la juridiction d'instruction ne saurait condamner ce choix, sous l'angle de la subsidiarité, sans donner les motifs concrets permettant à la Cour de contrôler l'application de cette condition légale.

Pour annuler les résultats de l'observation, l'arrêt se borne à relever, d'une part, que le juge d'instruction n'a pas motivé en quoi la condition de subsidiarité était remplie et, d'autre part, que ni le dossier confidentiel ni le dossier répressif « ne permettent de vérifier que le principe de subsidiarité a bien été respecté ».

Le premier motif ne justifie pas légalement la décision parce que la motivation recherchée par l'arrêt attaqué n'est pas prévue par la loi. Le second motif ne la justifie pas légalement non plus. D'une part, il ne fait pas apparaître en quoi les pièces soumises à la chambre des mises en accusation ne lui ont pas permis d'effectuer la vérification qui lui incombe. D'autre part, il ne révèle pas la raison concrète pour laquelle le choix opéré par le juge d'instruction a été jugé illégal.

A cet égard, le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent cinquante-trois euros trente-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Philippe de Koster, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.