Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
29-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800929-5
Numéro de rôle :
49357

Résumé

Suivant l'article 124, alinéa 1er, 2ó, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 1968, les jeunes travailleurs qui ont terminé des études de plein exercice dans un établissement organisé par l'Etat peuvent être admis aux allocations de chômage à la condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an entre la fin des études et la demande d'admission. L'arrêt constate que le défendeur a terminé ses études en juin 1976 et qu'il a, du 16 septembre 1976 au 30 juin 1977, suivi des cours ne répondant pas aux conditions fixées par l'article 124 précité pour que le délai prévu par cet article soit prolongé. Il décide que ce délai ne court qu'à partir du 1er septembre 1976, date de la fin des vacances scolaires. Mais à défaut de définition par le législateur de la notion de "fin des études", il faut donner à cette expression son sens usuel et ainsi l'arrêt viole ledit article 124.

Arrêt

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