Cour de cassation - Arrêt du 29 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
29-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800929-9
Numéro de rôle :
6066

Résumé

Le délai d'un an maximum entre la fin des études et la demande d'admission, prévu par l'article 124, alinéa 1er, 2., de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour que le jeune chômeur puisse être admis au bénéfice des allocations de chômage, commence à courir dès la fin desdites études et non à la fin des vacances scolaires qui les suivent.

Arrêt

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