Cour de cassation - Arrêt du 30 mars 2009 (Belgique)

Date de publication :
30-03-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090330-9
Numéro de rôle :
S.08.0088.N

Résumé

L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 est une disposition légale qui se fonde sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise au sens de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, de sorte que les travailleurs intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'effectif du personnel de cette entreprise et, en conséquence, pour la détermination du nombre des membres effectifs et suppléants de la délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N° S.08.0088.N

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS (C.S.C.),

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

MTS BENELUX, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (F.G.T.B.),

2. CENTRALE GÉNÉRALE DES SYNDICATS LIBÉRAUX (C.G.S.L.B.),

3. CONFÉDÉRATION NATIONALES DES CADRES (C.N.C.).

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 7 mars 2008 par le tribunal du travail de Bruxelles.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 16, alinéas 1er, b, (tel qu'il a été modifié par la loi du 17 février 1971) et 5, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie ;

- article 56, alinéa unique, 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

- article 23 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 ;

- article 25 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué, rendu le 7 mars 2008, la vingt-deuxième chambre du tribunal du travail de Bruxelles se déclare en partie incompétente et, pour le surplus, déclare recevable mais non fondée la demande de la demanderesse tendant à faire porter de quatre à six le nombre de mandats à conférer au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.

Le tribunal du travail a justifié cette décision notamment par les motifs suivants :

« 2. L'article 25 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

L'article 25 précité dispose que, pour l'application des dispositions légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, les intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par cette entreprise.

Toutefois, cet article ne porte pas sur les dispositions internes de ces lois qui, lorsqu'elles sont applicables en raison du franchissement d'un seuil déterminé de l'effectif du personnel, prescrivent des obligations complémentaires (voir, en ce sens, l'exposé des motifs concernant le projet de la loi du 24 juillet 1987, Doc. parl., Chambre, 762/1, 1986-87, 9).

Il n'y a lieu de tenir compte des intérimaires que pour déterminer si les seuils fixés pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail sont atteints. Le nombre des intérimaires est sans incidence sur le nombre des mandats à conférer (Trib. trav. Courtrai, 24 avril 1991, RG 35.983 ; Trib. trav. Bruxelles, 30 avril 1991, R. D. S., 1991, 301 ; Trib. trav. Namur, 31 mars 1995, RG 85.328, N. Beaufils, Elections sociales 2008, F.E.B., 2007 ; voir également O. Vanachter, De procedure sociale verkiezingen 2004, Malines, Kluwer, 2003, p. 113).

Ainsi, les cinq intérimaires occupés par la défenderesse au jour x ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du nombre de mandats à conférer.

Il ressort de ce qui précède qu'à la date précitée, la défenderesse occupait cent travailleurs, de sorte que le nombre de mandats à conférer a été correctement fixé à quatre.

La demande à cet égard n'est pas fondée ».

Griefs

En vertu de l'article 16, alinéa 1er, b, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, les conseils d'entreprise sont notamment composés d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel et le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq. Le cinquième alinéa de cette disposition prévoit que la détermination du nombre des délégués et la représentation des diverses catégories du personnel sont réglées par arrêté royal, soit pour l'ensemble des entreprises, soit pour certaines industries.

L'article 56, alinéa unique, 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose que les comités pour la prévention et la protection au travail sont notamment composés d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel et que le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq.

L'article 23 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 dispose que la délégation du personnel au sein du conseil et du comité est composée de quatre membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs et six membres effectifs, si l'entreprise compte de 101 à 500 travailleurs à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.

Le tribunal du travail a constaté qu'en l'espèce, l'affichage de l'avis annonçant la date des élections (le jour x) a eu lieu le 8 février 2008. Ainsi, il y avait lieu d'établir le nombre de travailleurs occupés par la défenderesse le 8 février 2008 pour déterminer le nombre de mandats de la délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité.

L'article 25 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs dispose :

« Pour l'application des dispositions légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, les intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par cette entreprise.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux intérimaires qui remplacent des travailleurs permanents dans le cas visé à l'article 1er, § 2, 1°.

En ce qui concerne les législations relatives aux conseils d'entreprises et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, le Roi détermine les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.

(...)

Le premier alinéa ne porte pas préjudice à l'application des dispositions légales qui font entrer en ligne de compte ces mêmes intérimaires pour le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise de travail intérimaire qui les a engagés (...) ».

Ainsi, l'article 25 précité fait état de « l'application des dispositions légales et réglementaires » qui « se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise ». Il ne prévoit pas qu'il est uniquement applicable (à la détermination de) l'application des lois en question mais, au contraire, pour « l'application des dispositions », sans distinction, de ces lois.

En conséquence, le tribunal du travail n'a pas décidé légalement que l'article 25 précité ne porte pas sur « les dispositions internes » de ces lois qui, lorsqu'elles sont applicables en raison du franchissement d'un seuil déterminé de l'effectif du personnel, « prescrivent des obligations complémentaires ».

Le tribunal du travail n'a pas davantage décidé légalement qu'il (n'y a lieu) de tenir compte des intérimaires que pour déterminer si les seuils fixés pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail sont atteints, de sorte que les cinq intérimaires occupés par la défenderesse au « jour x » ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du nombre de mandats à conférer.

En conséquence, le tribunal du travail viole toutes les dispositions légales citées au moyen.

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, pour l'application des dispositions légales et réglementaires qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, les intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice entrent également en ligne de compte pour le calcul du personnel occupé par cette entreprise.

En vertu de l'article 25, alinéa 2, de la même loi, le premier alinéa ne s'applique pas aux intérimaires qui remplacent des travailleurs permanents dans le cas visé à l'article 1er, § 2, 1°, de la loi.

L'article 25, alinéa 3, de la même loi dispose : « En ce qui concerne les législations relatives aux conseils d'entreprises et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, le Roi détermine les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur ».

2. Il ressort de ses termes mêmes que l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987 est applicable à toutes les dispositions légales qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, qu'elles fixent les seuils pour l'institution d'un organe ou les seuils portant sur d'autres obligations ou sur des obligations subordonnées. Cet article s'applique également aux dispositions légales qui se fondent sur « le nombre de travailleurs » occupés par une entreprise et aux dispositions légales qui se fondent « sur la moyenne des travailleurs » occupés par une entreprise.

L'article 25, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1987 confère au Roi le pouvoir de déterminer les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires en vue de l'application des législations contenant des dispositions qui se fondent sur la moyenne des travailleurs occupés par une entreprise. Il ne tend pas à restreindre l'application de l'article 25 précité aux seules dispositions légales qui se fondent sur « la moyenne des travailleurs » occupés par une entreprise.

3. En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, la délégation du personnel au sein du conseil et du comité est composée de : « quatre membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs ; six membres effectifs, si l'entreprise compte de 101 à 500 travailleurs (...) à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ».

En vertu de l'article 23, alinéa 5, de la même loi, la délégation comporte en outre des membres suppléants en nombre égal à celui des membres effectifs.

4. L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 4 décembre 2007 est une disposition légale qui se fonde sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise au sens de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1987.

Il s'ensuit que les travailleurs intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'effectif du personnel de cette entreprise et, en conséquence, pour la détermination du nombre des membres effectifs et suppléants de la délégation du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.

5. Le jugement constate que la défenderesse occupait cinq travailleurs intérimaires au jour x, c'est-à-dire à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections et qu'à cette date, elle occupait cent travailleurs.

Il décide que les cinq travailleurs intérimaires ne peuvent entrer en ligne de compte pour la détermination du nombre de mandats à conférer, de sorte que la défenderesse a correctement fixé ce nombre à quatre.

Le jugement fonde cette décision sur les motifs que :

- l'article 25 de la loi du 24 juillet 1987 n'est pas applicable aux dispositions internes des lois et règlements qui se fondent sur le nombre de travailleurs occupés par une entreprise, qui, lorsqu'ils sont applicables en raison du franchissement d'un seuil déterminé de l'effectif du personnel, prescrivent des obligations complémentaires ;

- il n'y a lieu de tenir compte des intérimaires que pour déterminer si les seuils fixés pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail sont atteints et le nombre des intérimaires est sans incidence sur le nombre des mandats à conférer.

En ajoutant ainsi à l'article 25 de la loi du 24 juillet 1987 une condition qu'il ne contient pas, le jugement viole cette disposition légale ainsi que l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 4 décembre 2007 et ne justifie pas légalement la décision que le nombre de mandats à conférer a été correctement fixé à quatre et que la demande de la demanderesse à cet égard n'est pas fondée.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

6. Le moyen ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il déclare irrecevable la demande de la demanderesse tendant à l'inscription des cinq travailleurs intérimaires sur les listes électorales ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la défenderesse aux dépens du mémoire en réplique ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal du travail de Louvain.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du trente mars deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,