Cour de cassation - Arrêt du 30 septembre 1980 (Belgique)

Date de publication :
30-09-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800930-2
Numéro de rôle :

Résumé

Recourt légalement à une évaluation ex aequo et bono du dommage causé par un acte illicite le juge qui donne la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par une partie ne peut être admis et qui constate l'impossibilité de déterminer autrement le montant de ce dommage en raison de l'absence d'éléments précis d'appréciation. ( Constit., art. 97; Code civil, art. 1382. )

Arrêt

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