Cour de cassation - Arrêt du 30 septembre 2003 (Belgique)

Date de publication :
30-09-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20030930-6
Numéro de rôle :
P021228N

Résumé

Le juge apprécie souverainement s'il existe ou non un lien de causalité entre la faute et le dommage (1). (1) Voir Cass., 12 janv. 1988, RG 1359, n° 288; 23 mai 1990, RG 8033, n° 556; 8 oct. 2002, RG P.01.1132.N, n°...

Arrêt

N° P.02.1228.N
I.
ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, s.a.,
partie intervenue volontairement,
Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. R. et consorts,
parties civiles.
II.
TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l.,
civilement responsable,
Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. R., et consorts,
parties civiles.
III.
B. J.,
prévenu,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
IV.
K. R. et consorts,
parties civiles,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B. J.,
prévenu,
2. TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l.,
civilement responsible,
3. Z)RICH INTERNATIONAL BELGIQUE, s.a.,
partie intervenue volontairement.
V.
H. A. et consorts,
parties civiles,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B. J.,
prévenu,
2. TRANSPORT MICHIELS, s.p.r.l.,
civilement responsible,
3. Z)RICH INTERNATIONAL BELGIQUE, s.a.,
partie intervenue volontairement.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 27 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
B. Examen du moyen de J.B.
3. Troisième branche
Attendu que le juge apprécie souverainement s'il existe ou non un lien de causalité entre la faute et le dommage ;
Attendu qu'à défaut de conclusions à ce propos, le juge qui considère qu'il existe un lien de causalité entre la faute d'un prévenu et l'accident, ne doit pas constater expressément que l'accident, tel qu'il s'est réalisé in concreto, ne se serait pas produit de la même manière sans cette faute ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète acte du désistement des pourvois par les demanderesses sub I et II et des désistements du pourvoi par les demandeurs sub IV et V ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,