Cour de cassation - Arrêt du 5 juin 2009 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090605-3
Numéro de rôle :
C.08.0384.N

Résumé

L'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles a la qualité et l'intérêt au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire d'introduire une demande d'annulation du règlement de stage de l'Orde van Vlaamse balies qui serait entaché d'excès de pouvoir, qui serait contraire aux lois ou qui aurait été adopté de manière irrégulière (1). (1) Voir Cass., 4 avril 2005, RG C.04.0336.F, Pas., 2005, n° 194 et les conclusions de Monsieur le premier avocat général Leclercq et Cass., 6 octobre 2006, RG C.05.0394.N, Pas., 2006, n° 465.

Arrêt

N° C.08.0384.N

1. ORDRE NEERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,

2. R. F.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

ORDE VAN VLAAMSE BALIES,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

La demande tend à l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, du Règlement de l'Orde vanVlaamse balies du 7 mai 2008 concernant le stage.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité de la requête en annulation émanant du premier requérant :

1. La partie intervenante allègue que la demande d'annulation du premier requérant est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors qu'il n'entre pas en ligne de compte comme groupe de personnes qui, confronté à une application de l'article 1er, dernière phrase du Règlement de l'Orde van Vlaamse balies du 7 mai 2008 concernant le stage (ci-après règlement de stage), peut être considéré comme étant titulaire en tant que tel d'un droit fondamental au respect de la vie privée. Tous ses membres, y compris les avocats stagiaires, auraient en effet dépassé le stade de la divulgation de l'information qui fait l'objet de la disposition attaquée.

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut, sauf si la loi en dispose autrement, être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt, c'est-à-dire un intérêt propre, pour la former.

2. En vertu de l'article 495 du Code judiciaire, l'Orde van Vlaamse balies a, en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres et est notamment compétent en ce qui concerne le stage. Il prend aussi les initiatives et les mesures utiles en matière de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable.

Conformément à l'article 496 du même code, l'Orde van Vlaamse Balies arrête des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées à l'article 495. L'article 498 du Code judiciaire dispose que les règlements, adoptés conformément à l'article 496, s'appliquent à tous les avocats des barreaux faisant partie de l'Orde van Vlaamse Balies, lorsque lesdits règlements ont été adoptés par cet ordre.

L'article 611 du Code judiciaire dispose que la Cour de cassation connaît des demandes d'annulation des règlements de l'Orde van Vlaamse balies qui seraient entachés d'excès de pouvoir, seraient contraires aux lois ou auraient été irrégulièrement adoptés.

En vertu de l'article 501, alinéa 3, de ce code, ce recours peut être formé, par un avocat de l'Orde van Vlaamse Balies ou par toute personne ayant qualité et intérêt pour agir au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

3. L'article 499 du Code judiciaire dispose que les conseils de l'Ordre des avocats des barreaux assurent l'application des règlements visés à l'article 496.

En vertu de l'article 500 du Code judiciaire, ces règlements s'imposent aux barreaux qui font partie de l'Ordre concerné.

4. Le premier requérant a ainsi la qualité et l'intérêt au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, pour introduire une demande en annulation du règlement de stage qui serait entaché d'excès de pouvoir, serait contraire aux lois ou aurait été irrégulièrement adopté.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter la fin de non-recevoir opposée à la demande en annulation.

Quant à la recevabilité de la requête en annulation émanant du second requérant :

5. La partie intervenante allègue que la demande d'annulation du second requérant est irrecevable à défaut d'intérêt dès lors que le requérant n'est pas un candidat stagiaire mais qu'il est déjà inscrit au tableau de l'Ordre des avocats.

6. En vertu de l'article 611 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des demandes d'annulation des règlements de l'Orde van Vlaamse balies qui seraient entachés d'excès de pouvoir, seraient contraires aux lois ou auraient été irrégulièrement adoptés.

En vertu de l'article 501 de ce code, ce recours peut être formé, par un avocat de l'Orde van Vlaamse Balies ou par toute personne ayant qualité et intérêt pour agir au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire.

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action d'une personne physique ou d'une personne morale ne peut, sauf si la loi en dispose autrement, être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt, c'est-à-dire un intérêt propre, pour la former.

7. En l'espèce, le second requérant ne démontre pas en quoi les règles relatives à l'inscription sur la liste des candidats stagiaires peuvent le concerner personnellement et directement ;

Il y a lieu, dès lors, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée à la demande en annulation.

Sur le fond :

8. En vertu de l'article 495 du Code judiciaire, l'Orde van Vlaamse balies a, en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de ses membres et est notamment compétent en ce qui concerne le stage. Il prend aussi les initiatives et les mesures utiles en matière de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable.

Conformément à l'article 496 du Code judiciaire, l'Orde van Vlaamse balies arrête des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées à l'article 495. Il fixe, pour les relations entre les membres des différents barreaux qui en font partie, les règles et les usages de la profession d'avocat, et les unifie. A cette fin, il arrête des règlements adéquats.

9. Sur la base de ces dispositions, l'Orde van Vlaamse balies a établi un règlement relatif au stage. En vertu de l'article 1er, dernière phrase, de ce règlement, le candidat stagiaire est tenu, lors de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires, de soumettre une déclaration écrite au bâtonnier concernant les instructions pénale et disciplinaire en cours dont il fait l'objet.

10. L'article 22 de la Constitution dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixées par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

La disposition précitée requiert que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale soit autorisée par une disposition légale suffisamment précise, qu'elle réponde à un besoin social impératif et qu'elle soit proportionnée au but légal poursuivi.

11. En vertu de l'article 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

L'article 8.2 de la Convention n'autorise l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

En vertu de l'article 8 de la Convention, une ingérence ne peut être prévue par la loi que si celle-ci est suffisamment accessible au justiciable et si le champ d'application et le contenu normatif de la réglementation sont suffisamment précis pour en prévoir raisonnablement les effets.

12. Dans la mesure où les obligations imposées par l'Orde vanVlaamse balies relative à la demande d'inscription sur la liste des stagiaires, impliqueraient une certaine limitation des droits fondamentaux, cette limitation résulterait des dispositions mêmes des articles 495 et 496 du Code judiciaire tels que modifiés par la loi du 4 juillet 2001.

Dans ces articles, le législateur a précisé clairement la mission qu'il voulait confier aux ordres communautaires.

Les compétences attribuées aux ordres communautaires, notamment en ce qui concerne le stage des avocats, ont pour but de garantir la qualité du service de l'avocat ainsi que son indépendance. En confiant aux ordres communautaires la compétence d'adopter des règlements adéquats, notamment en ce qui concerne le stage des avocats, à l'exclusion d'une autorité qui ressortit au pouvoir exécutif, le législateur a pris une mesure qui est en rapport avec le but qu'il poursuit.

13. L'obligation du candidat stagiaire de remettre, lors de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires, une déclaration écrite au bâtonnier concernant des instructions pénale ou disciplinaire en cours dont il fait l'objet, tend à garantir les intérêts que le législateur a confiés à l'Orde van Vlaamse balies dans les articles 495 et 496 du Code judiciaire.

Le bâtonnier ne peut examiner en connaissance de cause si l'admission d'un candidat stagiaire ne met pas en péril la loyauté requise par la loi et l'honneur, les droits et intérêts de l'avocat et du justiciable protégés par la loi que s'il est informé de ces éléments.

L'obligation dont il est fait état à l'article 1er, dernière phrase, du règlement de stage est, dès lors, nécessaire pour garantir les intérêts confiés par le législateur à l'Orde van Vlaamse balies en vertu des articles 495 et 496 du Code judiciaire.

En outre, l'obligation d'information est uniquement destinée au bâtonnier qui, étant aussi lié par le secret professionnel, ne peut utiliser exclusivement les données dont il a ainsi connaissance, que pour exécuter la tâche qui lui est confiée.

14. L'obligation imposée par le règlement de stage au candidat stagiaire de produire, lors de sa demande d'inscription sur la liste des stagiaires, une déclaration écrite au bâtonnier concernant les instructions pénale ou disciplinaire dont il fait l'objet ne peut, dès lors, pas impliquer une ingérence inacceptable dans la vie privée de l'intéressé.

15. L'article 1er, dernière phrase, du Règlement de l'Orde van Vlaamse balies concernant le stage, pris sur la base de l'article 496 du Code judiciaire, répond aux exigences des articles 22 de la Constitution , 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il y a lieu de rejeter la demande.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en annulation ;

Condamne les requérants aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,