Cour de cassation - Arrêt du 7 décembre 1999 (Belgique)

Date de publication :
07-12-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991207-14
Numéro de rôle :
P980571N

Résumé

Les nouveaux articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 sont immédiatement et entièrement applicables à tous les délits pour lesquels l'action publique n'est pas encore prescrite au moment de leur entrée en vigueur.

Arrêt

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Anvers;
I. Sur le pourvoi de Adriaan Simons:
Vu le mémoire (...)
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur:
Sur le premier moyen et sur le second moyen en sa première branche:
Attendu qu'ils sont fondés sur les moyens de défense invoqués par le demandeur dans des conclusions écrites déposées devant les juges d'appel soutenant "qu'il n'existe aucun élément objectif dans le dossier permettant de situer dans le temps le dernier fait commis par le demandeur, s'il est établi, ni davantage de le situer après le 30 décembre 1990" de sorte que "l'action publique doit être déclarée prescrite à défaut d'éléments plus précis";
Attendu qu'en matière répressive, le juge, moyennant le respect des droits de la défense d'un prévenu, apprécie en fait et, dès lors, souverainement, la date à laquelle une infraction a été commise ainsi que, le cas échéant, la date de début et de fin de la période au cours de laquelle une infraction a été commise à plusieurs reprises à des dates non précisées;
Attendu que par confirmation du jugement dont appel et sur la base des éléments de fait qu'ils énoncent sous le point 1.3 de l'arrêt attaqué, les juges d'appel déclarent établis les faits A, B1, B2b, B3b, C1a2, D1 et E1a2 mis à charge du demandeur, en constatant que tous les faits déclarés établis constituent l'expression successive et continue d'une même intention criminelle et qu'ils n'ont pas été interrompus par une période de trois ans;
Qu'en outre, les juges d'appel confirment le jugement attaqué qui considère "qu'il y a lieu de tenir compte dans le chef du demandeur du fait, qu'après qu'une dispute soit née entre lui-même et les autres prévenus au cours de l'année 1992, il avait mis fin à toutes les agressions sexuelles auxquelles il s'était livré auparavant";
Que les juges d'appel constatent ainsi que le dernier fait déclaré établi dans le temps à charge du demandeur a été commis au cours de l'année 1992 sans qu'aucune date ne soit précisée, ce qui implique que la prescription de l'action publique pour l'ensemble des faits déclarés établis a commencé à courir au plus tard à partir du 1er janvier 1992;
Attendu que, d'une part, en vertu de l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, avant sa modification par l'article 25 de la loi-programme du 24 décembre 1993, l'action publique sera prescrite après dix ans, trois ans ou six mois à compter du jour où l'infraction a été commise;
Que l'article 25 de la loi-programme précitée, entrée en vigueur le 31 décembre 1995 a allongé le délai de prescription des délits de trois ans à cinq ans;
Attendu que, d'autre part, en vertu de l'article 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale inséré par l'article 1er de la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs, dans les cas visés aux articles 372, 373, 375, 379, 380 et 380bis du Code pénal, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'âge de dix-huit ans;
Attendu que les dispositions légales relatives à la prescription de l'action publique par l'écoulement d'un certain temps ne constituent pas des lois qualifiant un fait punissable ou fixant une peine pour ce fait; qu'en l'espèce, le législateur n'a pas prévu que les nouvelles dispositions légales ne s'appliquent pas aux actions publiques qui ne sont pas prescrites au moment de leur entrée en vigueur;
Que, dès lors, les articles 21 et 21bis nouveaux du Titre préliminaire du Code de procédure pénale s'appliquent immédiatement et intégralement à tous les délits pour lesquels l'action publique n'est pas encore prescrite au moment de leur entrée en vigueur;
Attendu qu'en vertu de l'article 21 (ancien) de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, les faits mis à charge du demandeur n'étaient pas prescrits le 31 décembre 1993, date de l'entrée en vigueur de l'article 21 nouveau qui a fixé le délai de prescription des délits à cinq ans;
Attendu que l'action publique n'était pas davantage prescrite le 5 mai 1995, date de l'entrée en vigueur de l'article 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui prévoit que le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime atteint l'âge de dix-huit ans;
Que les juges d'appel peuvent ainsi constater légalement que "le délai de prescription de l'action publique commence à courir à partir du jour où les victimes ont atteint l'âge de dix-huit ans" et "que, dès lors, il n'est pas question de prescription de l'action publique en l'espèce, dès lors qu'aucune des petites victimes n'a atteint l'âge de dix-huit ans à ce jour";
Que, par leur motivation, les juges rejettent la défense contraire ou autre du demandeur, répondent ainsi à ses conclusions et motivent régulièrement et justifient légalement la décision selon laquelle l'action publique n'est pas prescrite;
Que le premier moyen et le second moyen en sa première branche ne peuvent être accueillis;
Sur le second moyen en ses deuxième et troisième branches:
Attendu qu'en application de l'article 65 du Code pénal, les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef des faits confondus des préventions A, B1, B2b, B3b, C1a2, D1 et E1a2, comme ayant été commis partiellement sur la personne de l'enfant Tinne Cools, partiellement sur les personnes des enfants Dennis et Nick Cools;
Attendu que la peine prononcée est légalement justifiée du fait que les faits commis sur la personne de Tinne Cools ont été déclarés établis, de sorte que le moyen en ces branches, qui concernent exclusivement la preuve des faits commis sur la personne des enfants Dennis et Nick Cools ne sauraient entraîner la cassation et sont, dès lors, irrecevables;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi respectif.