Cour de cassation - Arrêt du 7 mars 1986 (Belgique)

Date de publication :
07-03-1986
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860307-10
Numéro de rôle :
4840

Résumé

Le tribunal de commerce, qui prononce une faillite, n'est pas tenu d'indiquer les motifs d'intérêt général qui lui imposent de prononcer d'office la faillite.

Arrêt

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