Cour de cassation - Arrêt du 3 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
03-12-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
8 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071203-6
Numéro de rôle :
S.06.0088.F

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