Cour de cassation - Arrêt du 4 décembre 2007 (Belgique)

Date de publication :
04-12-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071204-3
Numéro de rôle :
P.07.1664.N

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