Cour de cassation - Arrêt du 4 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
04-02-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080204-10
Numéro de rôle :
S.07.0093.F

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