Cour de cassation - Arrêt du 11 février 2008 (Belgique)

Date de publication :
11-02-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080211-3
Numéro de rôle :
S.07.0075.N

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