Cour de cassation - Arrêt du 18 mars 2008 (Belgique)

Date de publication :
18-03-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080318-3
Numéro de rôle :
P.07.1509.N

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