Cour de cassation - Arrêt du 8 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
08-07-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080708-3
Numéro de rôle :
C.08.0285.N

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