Cour de cassation - Arrêt du 20 novembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
20-11-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
7 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091120-1
Numéro de rôle :
C.08.0507.F

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