Cour de cassation - Arrêt du 9 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
09-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091209-3
Numéro de rôle :
P.09.0982.F

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