Cour de cassation - Arrêt du 21 décembre 2009 (Belgique)

Date de publication :
21-12-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
14 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091221-5
Numéro de rôle :
C.03.0328.F

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