Cour de cassation - Arrêt du 11 janvier 2010 (Belgique)

Date de publication :
11-01-2010
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
11 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20100111-1
Numéro de rôle :
C.09.0165.F

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