Cour de cassation - Arrêt du 8 janvier 1982 (Belgique)

Date de publication :
08-01-1982
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820108-2
Numéro de rôle :
6465

Résumé

L'époux à charge de qui le divorce a été prononcé est tenu de payer, au profit de l'époux qui a obtenu le divorce, la pension visée à l'article 301 du Code civil; cette pension étant fonction des revenus et des possibilités de l'époux débiteur et, notamment, les parents de l'époux bénéficiaire n'étant tenus qu'en second ordre de pourvoir à l'entretien de leur enfant divorcé, est légale la décision qui fixe le montant de la pension due à l'époux qui a obtenu le divorce de manière à lui permettre de pourvoir à son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait pendant la vie commune, sans tenir compte de l'aide qu'il pourrait recevoir de ses parents ni du fait qu'il avait habité chez ceux-ci et qu'il les avait quittés volontairement.

Arrêt

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