Cour de cassation - Arrêt du 8 juillet 2008 (Belgique)

Date de publication :
08-07-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080708-1
Numéro de rôle :
C.08.0280.F

Résumé

Le plaignant n'a pas la qualité requise pour introduire une demande de dessaisissement du président du Conseil de discipline des avocats du ressort d'une cour d'appel pour cause de suspicion légitime.

Arrêt

**101

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

48306

*401

N° C.08.0280.F

P. J.-L.,

requérant en dessaisissement du Président du Conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Bruxelles,

ayant pour conseil Maître Philippe Snoeks, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la cour

Par un acte motivé et signé par maître Philippe Snoeks, avocat au barreau d'Anvers, reçu le 23 juin 2008 au greffe de la Cour, le requérant demande, sur la base des articles 648 et suivants du Code judiciaire, que maître M. W., en sa qualité de président du conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, soit dessaisi de la cause opposant le requérant à maître K. V.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. La décision de la Cour

Le dessaisissement du juge ne peut être demandé pour une des causes prévues par l'article 648 du Code judiciaire que par une partie ou, dans les cas prévus par la loi, par le ministère public.

En tant que plaignant, le requérant n'a pas la qualité requise pour introduire pareille demande.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne le requérant aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, Jean-Pierre Frère, Sylviane Velu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson, conseillers, et prononcé en audience publique du huit juillet deux mille huit par Luc Huybrechts, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.