Cour de cassation - Arrêt du 9 juin 2008 (Belgique)

Date de publication :
09-06-2008
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080609-6
Numéro de rôle :
S.07.0022.F

Résumé

La présomption selon laquelle le pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé se trouver dans les liens d'un contrat de travail employé, est renversée par l'existence d'éléments qui ne sont pas compatibles avec un lien de subordination.

Arrêt

N° S.07.0022.F

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

PHARMACIE LIEGEOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue des Archiducs, 48,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 3 et 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- articles 1315, 1350 et 1352 du Code civil ;

- article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du

28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation du jugement entrepris, l'arrêt dit non fondée l'action du demandeur tendant au payement de la somme de 214.647 francs pour l'assujettissement depuis le 30 avril 1991 de Monsieur Fiasse, diplômé en pharmacie, à la sécurité sociale des travailleurs salariés et, par voie de conséquence, condamne le demandeur aux dépens pour les motifs suivants :

« Le contrat non écrit que [la défenderesse] qualifie de contrat d'entreprise ne lie toutefois ni les tiers ni le juge quant à sa qualification (voy. sur ce point Cass., 7 septembre 1992, J.T.T., 1993). Sans être totalement décisive, la qualification contractuelle constitue néanmoins un indice que le juge doit considérer. On rappellera ainsi que la Cour de cassation a décidé que, 'lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge du fond ne peut y substituer une qualification différente' (Cass., 28 avril 2003, J.T.T., 2003, 261; en ce sens également Cass., 23 décembre 2002, J.T.T., 2003, 271).

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que [le demandeur] entend faire fi du contrat conclu entre Monsieur Fiasse et [la défenderesse].

Demeure toutefois la question de savoir si [la défenderesse] renverse la présomption édictée par l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978. Il convient de préciser d'emblée que le caractère réfragable de cette présomption n'implique pas que [la défenderesse] ait la charge de prouver que les activités professionnelles de Monsieur F. étaient incompatibles avec un contrat d'emploi, comme le soutient [le demandeur], mais qu'elle établisse que les modalités d'exécution de la convention liant celui-ci à la [défenderesse] étaient conformes à la qualification qu'elle entend donner à cette convention et qu'il n'existe pas d'éléments qui seraient incompatibles avec celle-ci (voy. sur ce point et en ce sens C.T. Liège, 9e chambre, 13 juillet 2004, C.D.S., 2005,

100 à 103 ; voy. également H. Mormont, 'Les pharmaciens d'officine et la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de preuve du lien de subordination', C.D.S., 2005, 65 et suivantes, et notamment l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2004 cité par cet auteur ; voy. enfin aussi C.T. Liège, 2e chambre, 25 mai 2004, C.D.S., 2005, 118).

Le premier juge a fondé sa décision en examinant les modalités d'exécution du travail de Monsieur F. et du rapport de travail entre celui-ci et la [défenderesse], en se référant aux éléments de fait actés dans le rapport d'inspection [du demandeur].

Il a, à juste titre, considéré qu'il résultait de ces éléments que

- Monsieur Fiasse établissait mensuellement des factures correspondant aux jours de prestations, lesquelles étaient variables (septembre 1990 : 20 jours ; octobre 1990 : 23 jours ; novembre 1990 : 19 jours),

- Monsieur F. s'absentait quand il le désirait. Il devait seulement avertir lorsqu'il s'absentait, par souci de 'bonne entente',

- Monsieur F. était seul responsable dans l'officine et ne devait rendre de compte à personne,

- Monsieur F. dirigeait le personnel salarié, achetait les médicaments, recevait les livreurs et effectuait les transactions bancaires.

Au vu de ces éléments, le premier juge a pertinemment décidé que le lien de subordination faisait défaut et que c'était bien en qualité d'indépendant que Monsieur F. avait exercé ses fonctions. [...]

En ce qui concerne le changement de statut de Monsieur Fiasse en octobre 1997, la cour [du travail] relève, d'une part, qu'il s'agit d'une situation intervenue postérieurement à la période litigieuse et, d'autre part, que cette situation se trouve expliquée, par [la défenderesse], par des circonstances familiales ayant entraîné de lourdes conséquences financières pour Monsieur F. Les explications données par [la défenderesse] à ce changement de statut qui, selon elle, aurait également entraîné une modification des modalités d'exécution des prestations de Monsieur F., n'apparaissent pas infirmées par [le demandeur. En tout état de cause, la cour [du travail] rappelle qu'elle n'est pas saisie d'une quelconque demande afférente à des cotisations relatives à cette période et précise, pour autant que de besoin, que faute d'infirmer les explications données par [la défenderesse], [le demandeur] ne peut étayer sa thèse en invoquant ce changement de statut, même à titre d'indice.

Il résulte de ce qui précède que l'appel n'est pas fondé ».

En bref, la cour du travail a considéré que, pour renverser la présomption de contrat de travail d'employé instituée par l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il suffisait que la défenderesse établisse - ce qu'elle a fait - que les modalités d'exécution du contrat du pharmacien Fiasse étaient conformes à la qualification de contrat d'indépendant voulue par les parties et que le juge ne pourrait y substituer une qualification différente que s'il constatait que les éléments de la cause infirmaient cette qualification.

Griefs

En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, « tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les liens du contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne physique ou morale propriétaire ou locataire de l'officine ».

L'article 1352, alinéa 1er, du Code civil précise que « la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ».

Il résulte de ces dispositions que pour renverser la présomption de l'article 3bis, la défenderesse devait apporter des éléments qui excluaient la qualification de contrat de travail d'employé donnée par la loi à la convention qui liait la défenderesse à Monsieur Fiasse et non pas seulement, comme le décide erronément l'arrêt, des éléments n'excluant pas la qualification (de contrat d'entreprise) donnée par les parties au contrat de Monsieur F..

Autrement dit, pour renverser la présomption de contrat de travail instituée par l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978, la défenderesse ne pouvait se limiter à prouver « qu'il n'existe pas d'éléments qui seraient incompatibles avec la qualification contractuelle »; elle devait établir que les éléments de la cause excluaient l'existence d'un contrat de travail.

Le juge ne pouvait se contenter de constater que, « au vu des éléments de la cause souligné par le demandeur, le lien de subordination faisait défaut et (que) c'était bien en qualité d'indépendant que Monsieur Fiasse avait exercé ses fonctions ». C'est en effet l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 qui présume que Monsieur F. a travaillé dans les liens d'un contrat de travail et, par conséquent, il importe peu que les éléments de la cause fassent apparaître que, comme l'ont voulu les parties, Monsieur Fiasse travaillait bien comme indépendant plutôt que dans un lien de subordination.

Il est, en d'autres termes, sans pertinence de relever que les éléments de la cause confirment la qualification conventionnelle de contrat d'entreprise; il eût fallu, pour renverser la présomption de l'article 3bis, que la défenderesse établisse que les modalités d'exécution des prestations de Monsieur F. étaient totalement inconciliables avec l'existence d'un contrat de travail d'employé.

Il s'ensuit qu'en décidant que, pour renverser la présomption réfragable de l'article 3bis précité, la défenderesse ne doit « pas prouver que les activités professionnelles de Monsieur F. étaient incompatibles avec un contrat d'emploi », qu'il suffit qu'elle établisse que les modalités d'exécution de la convention la liant à Monsieur Fiasse sont « conformes à la qualification de contrat d'entreprise » qu'elle a entendu donner à cette convention et qu'il n'existe pas d'éléments qui seraient « incompatibles avec cette qualification », l'arrêt viole l'ensemble des dispositions légales citées en tête du moyen et plus particulièrement l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 et l'article 1352, alinéa 1er, du Code civil.

La décision de la Cour

En vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les liens du contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne physique ou morale propriétaire ou locataire de l'officine.

L'arrêt constate que M. Fiasse, qui exerçait des prestations dans l'officine de la défenderesse, établissait mensuellement des factures correspondant à ses jours de prestations qui étaient variables, qu'il s'absentait quand il le désirait, ses absences n'étant pas subordonnées à l'autorisation de la défenderesse mais seulement à son avertissement, par souci de « bonne entente », et qu'il était « seul responsable dans l'officine et ne devait rendre de comptes à personne ».

Sur la base de ces éléments, qui ne sont pas compatibles avec un lien de subordination, l'arrêt a pu légalement décider que la présomption instaurée par la disposition précitée était renversée et que c'était en qualité d'indépendant que M. Fiasse avait exercé ses fonctions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt-cinq euros quarante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quarante euros quinze centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du neuf juin deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.