Cour de cassation - Arrêt du 9 mai 1983 (Belgique)

Date de publication :
09-05-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19830509-4
Numéro de rôle :
M500N

Résumé

Est irrecevable le pourvoi d'un milicien dirigé contre une décision du conseil de revision faisant droit à sa demande d'exemption du service pour cause physique et le déclarant " définitivement inapte" .

Arrêt

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