Cour de cassation - Arrêt du 9 novembre 2000 (Belgique)

Date de publication :
09-11-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001109-27
Numéro de rôle :
C000592F

Résumé

Est manifestement irrecevable la requête invoquant des griefs qui ne reposent que sur l'hypothèse de la partialité des juges, sans indiquer dans quelle mesure la partialité supposée existerait dans le chef de tous les magistrats composant le tribunal dont le demandeur sollicite le dessaisissement (1).

Arrêt

N° C.00.0592.F
1. COOL ISLAND EUROPE, société anonyme dont le siège social est établi à Mons, boulevard Dolez, 45, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 626.758,
représentée par Maître Thierry van Innis, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 268a,
2. IMMOWORLD, société anonyme dont le siège social est établi à Wavre, rue de Genval, 20, inscrite au registre du commerce de Nivelles sous le numéro 562.368,
représentée par Maître Claude Bontinck, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Maurice, 5,
3. BENTOPHE, société anonyme dont le siège social est établi à Waterloo, chaussée de Bruxelles, 227, inscrite au registre du commerce de Nivelles sous le numéro 599.513,
représentée par Maître Claude Bontinck, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Maurice, 5,
4. RESIDENCE DU BOIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 589, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 638.759,
représentée par Maître Jean Bornet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 79,
5. PAVILLON DU BOIS, société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 544, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 100.793,
représentée par Maître Jean Bornet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 79,
6. FINANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Wavre, rue de Genval, 20, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 006.869,
représentée par Maître Jean Bornet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Winston Churchill, 79,
7. A. P., représenté par Maître Xavier Magnée, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue Brugmann, 429,
demandeurs en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce de Bruxelles.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Parmentier en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 3 novembre 2000, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Attendu que la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce de Bruxelles mentionne que "plusieurs causes sont actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Bruxelles et le seront, qui comportent encore sans doute les parties requérantes et (d'autres personnes)"; que dans une annexe à cette requête il est précisé que "les causes actuellement pendantes devant le tribunal de commerce de Bruxelles sont notamment les causes sub R.G. 350 et R.G. 351 introduites toutes deux le 5 octobre 2000";
Que la requête se fonde sur ce que "le comportement de plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Bruxelles suscite dans le chef des requérants des doutes légitimes quant à leur impartalité" et que "le haut rang des magistrats (...) fait naître une suspicion légitime à l'égard de la juridiction tout entière";
Attendu que l'impartialité des juges est présumée et que les griefs invoqués, qui ne concernent que deux magistrats, soit un vice-président et un juge consulaire, ne reposent que sur l'hypothèse contraire, sans que les demandeurs indiquent dans quelle mesure la partialité supposée existerait dans le chef de tous les magistrats composant le tribunal de commerce de Bruxelles dont les demandeurs réclament le dessaisissement;
Attendu que, pour le surplus, la Cour ne peut prendre en considération des griefs relatifs à des causes non précisées dans la requête ou dont la juridiction incriminée n'est pas encore saisie;
Que la requête est manifestement irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette la requête;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Les dépens taxés jusqu'ores à la somme de treize mille francs envers les parties demanderesses.
Ainsi prononcé, en audience publique du neuf novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.