Cour d'appel - Arrêt du 1 avril 2008 (Bruxelles)

Date de publication :
01-04-2008
Langue :
Français
Taille :
13 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20080401-28
Numéro de rôle :
RG : 2007/AR/1437

Résumé

Pascal B. conteste la recevabilité de la demande relative à la réalisation des immeubles au motif que le procès-verbal de dires et difficultés du 5 mai 2006 ne répondrait pas aux exigences légales en ce que, d'une part, il n'a été rédigé que par un des deux notaires liquidateurs et d'autre part, il n'a pas été rédigé à la suite d'une sommation données aux parties de prendre connaissance de l'état liquidatif. Il n'est plus contesté que le notaire liquidateur a la faculté d'anticiper l'application de l'article 1219 § 2 du Code judiciaire et de saisir le tribunal d'une difficulté en déposant au greffe un procès-verbal de dires et difficultés intermédiaires (Cass. 5 novembre 1993 , Pas. 1993, I, p. 928 ; Ph. De Page, in Patrimoine XII, Les incidents de Partage - le procès-verbal intermédiaire de difficultés, pages 126 et 127. En outre, le dépôt au greffe de l'expédition du procès-verbal de dires et difficultés dressé par le notaire saisi régulièrement le tribunal des contestations nées entre les parties d'un partage judiciaire et formulées dans ce procès-verbal (Cass. 5 novembre 1993, ref. cit.). Par ailleurs, lorsque, comme en l'espèce, deux notaires liquidateurs ont été désignés, la signature du deuxième notaire n'est pas requise. En effet, l'article 1214 du Code judiciaire précise que l'état liquidatif est établi uniquement par le notaire « dont le nom figure en premier ordre dans le jugement » (ce qui, toutefois n'empêche pas le deuxième notaire désigné à signer avec lui) ce qui vaut également par les acte dressés antérieurement dans le cadre des opérations de liquidation et partage (voir H. Casman et M. Blitz, L'état liquidatif, la sommation d'en prendre connaissance et la rédaction du procès-verbal de dires et difficultés, actes du Colloque organisé le 1er février 2007 par le Jeune Barreau de Nivelles, l'O.B.F.G et la F.R.N.B.).

Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE,

après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

N° 2008/

En cause de :

Madame Graziella M., domiciliée à

appelante,

comparaissant en personne, assistée par Maître Katalin Nagy, avocat dont le cabinet est établi à 1210 Bruxelles, rue des Coteaux, 41,

Contre

Monsieur Pascal B., domicilié à,

intimé,

comparaissant en personne, assisté par Maître Guy Archambeau, avocat, dont le cabinet est établi à 1020 Bruxelles, avenue du Mutsaard 38,

Monsieur Patrick LEFEBVRE, notaire, dont l'étude est établie à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 363 (bte 12),

intimé,

représenté par Maître Bertrand Dautricourt, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 137/1,

Monsieur Stefaan VAN DEN EYNDE, notaire, dont l'étude est établie à 1830 Meise, Kapittlaan, 7,

intimé,

comparaissant en personne, assisté par Maître Alexis Lefebvre, avocat, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 251/3 et Maître Dautricourt précité.

* * *

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement prononcé contradictoirement le 16 mars 2007 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification,

- la requête d'appel déposée le 21 mai 2007 au greffe de la cour,

- l'appel incident et la demande nouvelle formés par Pascal B. par conclusions déposées le 31 octobre 2007 au greffe de la cour,

- l'appel incident formé par Patrick Lefebvre et Stefaan Van den Eynde par conclusions déposées le 31 octobre 2007 au greffe de la cour.

LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

Graziella M. et Pascal B. se sont mariés à Bruxelles, le 17 septembre 2001, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.

Par acte du 17 mai 2001, Graziella M. a assigné Pascal B. en divorce, devant le tribunal de première instance de Bruxelles,

Par jugement du 8 juin 2001, le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment, statuant sur la demande principale de Graziella M., autorisé le divorce des parties aux torts de Pascal B. et statuant sur la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier, autorisé celui-ci à rapporter par témoins la preuve d'un fait.

Par ailleurs, le tribunal de première instance a désigné les notaires Van den Eynde et Lefebvre, pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre les parties, ainsi que le notaire Lafontaine pour remplacer la partie éventuellement défaillante ou récalcitrante.

Le jugement a été transcrit le 17 mai 2001 dans les registres de l'état civil.

La communauté de biens ayant existé entre les époux comprends trois immeubles, à savoir :

- un appartement situé à Kortenberg (...)

- une maison de rapport située à Vilvoorde,(...)

- un appartement situé à Neder-over-Heembeek, (...) occupé par Grazielle M..

Le 5 novembre 2001, les notaires liquidateurs ont tenu une séance d'ouverture des opérations à l'issue de laquelle les parties les ont requis « d'attendre la poursuite de la procédure en fonction des contacts de leurs conseils respectifs ».

Le 13 décembre 2005, les notaire liquidateurs ont tenu une séance de reprise des opérations à la suite de laquelle ils ont notamment acté dans le procès-verbal :

« chacune des parties communique ses revendications et n'attend pas la vente publique des immeubles.

Les biens immeubles seront mis en vente publique.

Un expert géomètre pour chaque bien sera désigné pour faire une estimation de la valeur bénale et de la valeur locative pendant les quatre dernières années ».

L'expert Benny Hoefs a clôturé le 25 mars 2006 son rapport d'évaluation de la valeur vénale des immeubles de relatif aux immeubles de Vilvoorde et Neder-over-Heembeek tandis que l'expert Michiels a clôturé le 26 avril 2006 son rapport d'évaluation des valeur vénale et locatives de l'immeuble de Kortenberg.

Le 24 avril 2006, les notaires liquidateurs ont « lancé » la publicité pour la vente publique des trois immeubles, le jour de la première séance d'adjudication étant fixée les 29 mai (l'appartement à Kortenberg), 30 mai (l'appartement à Neder-over-Heembeek) et le 1er juin (la maison à Vilvoorde).

Selon les notaires liquidateurs, une réunion des parties, assistées de leurs avocats, a été tenue le 2 mai 2006 pour fixer les dernières modalités des ventes publiques et plus particulièrement de l'organisation des visites des immeubles.

Les 2 et 3 mai 2006, les parties ont signé une procuration de vente des trois immeubles susdits en faveur de trois mandataires ayant faculté d'agir séparément.

Par télécopie du 3 mai 2006, le nouveau conseil de Pascal B. a écrit aux notaires liquidateurs que sont client révoquait la procuration qu'il avait donnée, écrivant en outre notamment :

« il ressort du jugement du 8 juin 2001 que les notaires n'ont nullement l'autorisation de procéder à la vente du patrimoine immobilier de mon client mais exclusivement les opérations de liquidation et de partage de la communauté de bien et de l'indivision post-communautaire.

Les notaires doivent par conséquence rédiger leur acte de liquidation avec les comptes de reprises et récompenses avant de se prononcer sur un éventuel partage en vente publique des immeubles.

(...) Le partage en nature est de rigueur (...) ».

A la suite de cet envoi, le notaire Van den Eynde a déposé le 5 mai 2006 au greffe du tribunal de première instance un procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés du même jour, qualifié en tête de l'acte « procès-verbal de contestation ». Il a également déposé à ce greffe, le 19 septembre 2006, une copie :

- du procès-verbal d'ouverture des opérations établi en date du 5 novembre 2001,

- du procès-verbal de reprise des opérations du 13 décembre 2005,

- de la procuration de vendre des 2 et 3 mai 2006,

- du procès-verbal précité du 5 mai 2006.

Par conclusions déposées le 16 février 2006, les notaires Van den Eynde et Lefebvre sont intervenus volontairement à la cause.

Devant le tribunal,

- Graziella M. (par une note d'audience) soutenait en substance que Pascal B. était seul responsable d'un opposition intempestive à la vente d'immeubles, fixée de commun accord et qu'il devait supporter seul les frais découlant de son attitude.

- Pascal B. conclut à la désignation d'un expert immobilier pour estimer la valeur du patrimoine immobilier des parties, soutenant par ailleurs que les opérations de liquidation doivent précéder les opérations de partage et donc, implicitement, que la vente des immeubles est prématurée ;

il déduit de sa thèse que les frais qui ont été déboursés par les notaires liquidateurs l'ont été à leurs risques et périls et que, partant, ces frais ne peuvent être mis à sa charge.

- les notaires liquidateurs qui sont intervenus personnellement à la cause, ont conclu en ordre principal que soit déclarée irrecevable, la demande en ce qu'elle vise à ce qu'il soit dit pour droit que la totalité des frais de mise en vente du patrimoine immobilier soient à leur charge et hors masse.

Aux termes du jugement attaqué, le premier juge a scindé l'action principale (relative à la vente des immeubles des parties) et l'intervention volontaire.

Statuant sur la demande principale, il a désigné un expert avec mission de donner son avis sur la valeur vénale des immeubles susdits ainsi que sur la valeur locative de l'appartement occupé par Graziella M. à Neder-over-Heembeek, rue François Vekemans, 151.

Par ailleurs, il a renvoyé l'action en intervention volontaire au rôle particulier.

Devant la cour, Graziella M. poursuit la réformation du jugement attaqué et sollicite :

- que l'opposition à la vente publique formée par Pascal B. soit déclarée non fondée,

- qu'il soit dit pour droit que Pascal B. doit supporter seul les frais engagées pour la vente publique des immeubles et exposé à perte et, au besoin qu'il soit condamné à leur paiement,

- la condamnation de Pascal B. au paiement d'une somme provisionnelle de 1.500,00 euro à titre de répétibilité des honoraires d'avocats et aux dépens des deux instances.

Par ailleurs, elle se réfère à justice en ce qui concerne la demande des notaires.

Pascal B. conclut à l'irrecevabilité de la demande formée par Graziella M. en ce qu'elle vise sa condamnation à supporter seul les frais de notaires et au non-fondement de son appel pour le surplus, et, formant sur ce point implicitement un appel incident, il demande de :

- de dire pour droit que l'opposition à la vente publique de la totalité du patrimoine immobilier des parties est fondée ,

- de débouter Graziella M. de sa demande à titre de répétibilité des honoraires,

- de condamner Graziella M. à la totalité des dépens des deux instances.

Il demande implicitement de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise.

Par ailleurs, il conclut à l'irrecevabilité et, subsidiairement au non fondement de l'appel formé par les notaires Van den Eynde et Lefebvre et, formant à leur encontre un appel incident, sollicite leur condamnation à payer solidairement et indivisiblement la somme de 2.500,00 euro à titre d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire.

Les notaires Van den Eynde et Lefebvre se réfèrent à justice quant à la demande principale. Par ailleurs, ils concluent à l'irrecevabilité et, subsidiairement au non-fondement de la demande dirigée contre eux en ce qu'elle tend à mettre à leur charge les frais de mise en vente des immeubles.

Enfin, il doit être précisé que par jugement du 2 novembre 2007, coulé en force de chose jugée, le tribunal de première instance de Bruxelles, saisi à la requête de Pascal B., a désigné les notaires Meersman et Dubaere en remplacement des notaires Van den Eynde et Lefebvre.

DISCUSSION :

1. Quant à la recevabilité de l'appel de Graziella M. en ce qu'il porte sur les frais de vente publique exposés à perte :

Pascal B. soutient que l'appel de Graziella M. est irrecevable en ce qu'il concerne sa condamnation à supporter seul et sur sa part les frais de vente publique qui sont estimés à l'heure actuelle à un montant de 8.010,00 euro euros, au motif que cette demande n'a pas été tranchée par le premier juge et que, partant, Graziella M. n'a pas d'intérêt né et actuel pour agir en justice.

Dès lors que la question des frais exposés à perte en raison de l'opposition à la vente publique des immeubles que Pascal B. a notifiée le 3 mai 2006 est liée au fondement de cette opposition (qui est examiné ci-après) et que Graziella M. a un intérêt né et actuel au sens de l'article 18 du Code judiciaire à voir statuer sur le point de savoir qui doit supporter ces frais, son appel est recevable. Eu égard au principe de l'effet dévolutif de l'appel, il importe peu, à cet égard, que le premier juge ait ou non jugé ce point qui, par ailleurs, lui avait été exposé ainsi qu'il ressort notamment de la note déposée par le conseil de Graziella M. à l'audience du 16 février 2007.

2. Quant à la recevabilité de la demande relative à la réalisation des immeubles :

Pascal B. conteste la recevabilité de la demande relative à la réalisation des immeubles au motif que la procès-verbal de dires et difficultés du 5 mai 2006 ne répondrait pas aux exigences légales en ce que, d'une part, il n'a été rédigé que par un des deux notaires liquidateurs et d'autre part, il n'a pas été rédigé à la suite d'une sommation données aux parties de prendre connaissance de l'état liquidatif.

Il n'est plus contesté que le notaire liquidateur a la faculté d'anticiper l'application de l'article 1219 § 2 du Code judiciaire et de saisir le tribunal d'une difficulté en déposant au greffe un procès-verbal de dires et difficultés intermédiaires (Cass. 5 novembre 1993 , Pas. 1993, I, p. 928 ; Ph. De Page, in Patrimoine XII, Les incidents de Partage - le procès-verbal intermédiaire de difficultés, pages 126 et 127. En outre, le dépôt au greffe de l'expédition du procès-verbal de dires et difficultés dressé par le notaire saisi régulièrement le tribunal des contestations nées entre les parties d'un partage judiciaire et formulées dans ce procès-verbal (Cass. 5 novembre 1993, ref. cit.).

Par ailleurs, lorsque, comme en l'espèce, deux notaires liquidateurs ont été désignés, la signature du deuxième notaire n'est pas requise. En effet, l'article 1214 du Code judiciaire précise que l'état liquidatif est établi uniquement par le notaire « dont le nom figure en premier ordre dans le jugement » (ce qui, toutefois n'empêche pas le deuxième notaire désigné à signer avec lui) ce qui vaut également par les acte dressés antérieurement dans le cadre des opérations de liquidation et partage (voir H. Casman et M. Blitz, L'état liquidatif, la sommation d'en prendre connaissance et la rédaction du procès-verbal de dires et difficultés, actes du Colloque organisé le 1er février 2007 par le Jeune Barreau de Nivelles, l'O.B.F.G et la F.R.N.B.).

Dès lors que le notaire Stefaan Van de Eynde est le premier nommé dans le jugement du 8 juin 2001 et que le procès-verbal « de contestation » a été déposé au greffe comme en l'espèce, il découle des constatations et considérations qui précèdent que l'exception d'irrecevabilité soulevée par Pascal B. manque de fondement.

3. Quant à la réalisation des immeubles en vente publique :

Ainsi qu'il est dit ci-dessus, les parties ont marqué leur accord sur la vente publique des immeubles lors de la réunion de reprise des opérations de liquidation partage du 13 décembre 2005 et, par la télécopie envoyée par son conseil, le 3 mai 2006 aux notaires liquidateurs, Pascal B. s'est opposé à la vente prévue les 29 et 30 mai et 1er juin 2006.

Il est constant que cette dernière lettre contient - implicitement mais sûrement - une opposition à la vente publique que Pascal B. sollicite, d'ailleurs, de dire pour droit qu'elle est bien fondée.

A l'appui de sa thèse, Pascal B. invoque essentiellement le prescrit de l'article1430 du Code civil qui se lit :

« La dissolution du mariage donne lieu à liquidation et partage.

Au préalable, il est établi pour chaque époux un compte des récompenses entre le patrimoine commun et son patrimoine propre.

Il est procédé au règlement du passif et au partage de l'actif net.

Les dispositions du Code judiciaire concernant les partages et licitations et celles concernant le partage des successions sont d'application »,

pour soutenir que, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'ordre des opérations ne peut être modifié et donc que la vente des immeuble ne pouvait être envisagée avant que n'aient été établis les comptes de reprises et récompenses entre les parties.

En principe, la licitation d'un bien ne peut véritablement être décidée qu'à l'issue des opérations de liquidation, dans l'esprit de privilégier le partage en nature si possible (Cass. 22 juin 1998, Larcier Cass. 1998, p. 228 ; Ph. De Page, De quelques questions pratiques touchant la problématique de fond dans le cadre de liquidations et partages de succession et régime matrimonial, Rev. U.L.B. 2003, p. 288 sqq), et, dès lors, en général, c'est à la lumière de l'état liquidatif que la décision de liciter l'immeuble pourra être arrêtée (cf. J.L. Ledoux, La vente des immeubles indivis, Ann. Dr. Louvain 2000, p. 378 sqq).

Toutefois, aucune disposition légale ne permet d'affirmer qu'il s'agit d'un principe absolu et la réglementation élaborée par le Code civil et par le Code judiciaire à propos du mode de liquidation-partage d'un régime matrimonial dissous n'est ni d'ordre public, ni impérative (Cass. 16 mars 2006, n° rôle C050368N). En d'autres termes, aucune disposition n'interdit aux parties (pour des motifs qui leurs sont propres comme notamment de faciliter la gestion des biens indivis, déterminer la valeurs des biens, mieux cerner les bases d'un partage amiable éventuel) de décider à tout moment la mise en de biens indivis.

Par ailleurs, d'une manière plus générale, dans le cadre d'un partage judiciaire, les accords entre parties sont admis et licites (Cass. 29 septembre 1995, Pas. 1995, I, p. 862) et le notaire commis peut acter de tels accords (Ph. De Page, De quelques questions pratiques touchant les problématiques de fond dans le cadre des liquidations et partages de succession ou de régime matrimonial, in Questions approfondies de droit familial et de droit patrimonial de la famille, vol. 27, 2003-1, p. 290).

Or, en l'espèce, il ressort du procès-verbal de reprise des opérations du 13 décembre 2005 que les parties se sont accordées sur la vente publique des immeubles.

Cet accord fait la loi des parties (article 1134 du Code civil).

A cet égard, il convient de souligner que l'accord qui est intervenu alors que les parties étaient assistées de leurs avocats, n'a fait l'objet d'aucune contestation, ni même d'aucune demande de précision pendant les quelque quatre mois qui ont suivi et avant la lettre du 3 mai 2006 du conseil de Pascal B..

Cette conclusion n'est pas énervée par les lettres antérieures au 13 décembre 2005 citées par Pascal B., dès lors, précisément, que ces lettres sont antérieures à la réunion au cours de laquelle les parties se sont accordée sur la licitation des immeubles.

Cette conclusion n'est pas davantage énervée par le fait qu'une réunion ait été tenue le 2 mai 2006 en l'étude du notaire Stefaan Van den Eynde avait pour objet - ce qui n'est pas contesté - de fixer les dernières modalités de la vente publique, et plus particulièrement l'organisation des visites des immeubles et la signature de procurations de vente. En effet, - outre ce qui est dit ci-après quant aux procuration - non seulement ces dernières modalités ne sont pas substantielles et de nature à altérer l'accord intervenu quant à la vente publique mais encore leur mise au point (dont il n'est ni démontré ni allégué qu'elles n'aurait pas abouti lors de la réunion tenue le 2 mai 2006) confirme l'accord des parties quant à la mise en vente publique de leurs trois immeubles.

Cette conclusion n'est, en outre, pas énervée par le fait que les notaires liquidateurs ont fait signer une procuration par les parties, dès lors que les notaires liquidateurs précisent, sans être contredits, que cette procuration était destinée à éviter des frais de procédure si l'une des parties venait à être défaillante lors d'une séance de vente. Quant à cette procuration, la cour relève que le fait que Pascal B. l'a révoquée - faisant application de l'article 2004 du Code civil - ne fait pas l'objet d'aucune contestation dans le présent litige.

Enfin, Graziella M. n'a ni le 3 mai 2006, ni même ultérieurement (voir notamment la lettre de son conseil du 9 mai 2006 et l'attitude qu'elle maintient tout au long de la présente procédure) accepté de revenir sur l'accord de vendre publiquement les immeubles.

Dès lors que les parties s'étaient accordées sur la vente des immeubles, il ne peut être reproché aux notaires liquidateurs d'avoir engagés les démarches nécessaires à la réservation des salles pour les ventes et à leur publicité, ce qui, par ailleurs, n'a fait l'objet d'aucune contestation lors de la réunion tenue le 2 mai 2006.

Il ressort des constatations et considérations qui précèdent que l'opposition à la poursuite de la licitation des immeubles, notifiée le 3 mai 2006 aux notaires liquidateurs par Pascal non seulement n'est pas fondée mais encore est fautive, en ce qu'elle viole la loi des parties.

Pascal B. soutient que les notaires ont eu un comportement fautif, laissant entendre qu'ils ont agi par intérêt personnel, qu'ils ont manqué d'indépendance, qu'ils ont manqué à leur devoir d'information et, enfin, qu'il ont violé leur mandat judiciaire et manqué au respect de l'article 1430 du Code civil et déduit de ces griefs qu'ils sont seuls responsables des frais relatifs à la vente publique des immeubles, qui ont été inutilement exposés.

Or, à cet égard, outre le fait que, ainsi qu'il ressort de ce qui est dit ci-dessus, les notaires non seulement pouvaient s'écarter de l'ordre des opérations prévu par l'article 1470 du Code civil mais devaient veiller à la réalisation de l'accord des parties de vendre publiquement les immeubles, la cour doit constater que Pascal B. qui a la charge de la preuve (article 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire), n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les griefs qu'il impute avaient le moindre fondement au moment ou les frais litigieux ont été exposés, soit avant le 3 mai 2006, ce que confirme, par ailleurs, l'absence de critique lors de la réunion tenue le 2 mai 2006.

Ayant commis une faute, Pascal B. doit en supporter les conséquences et donc, les frais de publicités et autres exposés inutilement en raison de son opposition.

4. Quant à la demande d'indemnité à charge de Pascal B. à titre de répétibilité des honoraires d'avocats :

Graziella M. sollicite la condamnation de Pascal B. au paiement d'une indemnité à ce titre.

Si cette demande doit être déclarée non fondée en application du dernier alinéa de l'article 102 du Code judiciaire, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007, c'est par le biais de l'indemnité de procédure dont question ci-dessous (point 8), que Graziella M. recevra une compensation des frais et honoraires qu'elle a exposés.

5. Quant à la mesure d'expertise :

Estimant que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné une mesure d'expertise, Pascal B. en demande implicitement la confirmation.

Dès lors que :

- il ressort des pièces de la procédure que la demande d'expertise, formée devant le premier juge par Pascal B., est le corollaire de sa thèse selon laquelle les opérations de liquidations doivent l'ordre décrit par l'article 1430 du Code civil et précéder les opérations de partage,

- ainsi qu'il ressort de ce qui est dit ci-dessus que les parties ont entendu conventionnellement déroger à cet ordre et se sont accordées sur la vente publique des immeubles,

- par ailleurs, les parties se sont également accordées sur la désignations d'experts « pour faire une estimation de la valeur vénale et de la valeur locative [des immeubles] pendant les quatre dernières années » (cf. procès-verbal de reprise des opérations du 13 décembre 2005) et qu'il ressort des documents soumis à la cour que les notaires ont reçu les rapports des experts Hoefs et Michiels qu'ils ont sollicités,

il apparaît que la demande d'expertise, telle que sollicitée devant le premier juge n'a pas d'objet et doit, partant, être déclarée non fondée.

Cette conclusion n'est pas énervée par le fait que Pascal B. soulève des critiques à l'encontre des rapports des experts précités, dès lors qu'il n'en tire aucun argument pour demander la confirmation du jugement en ce qu'il ordonne une mesure d'expertise ou justifier une mesure complémentaire ou nouvelle.

6. Quant à la prise en charge des frais de vente publique exposés à perte :

Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre ont formé un appel incident contre le jugement attaqué, sollicitant que soit déclarée irrecevable ou pour le moins non fondée la demande originaire de Pascal B. tendant à ce qu'il soit dit pour droit que la totalité des frais de mise en vente des immeubles soient mis à charge des notaires.

Pascal B. conteste vainement la recevabilité de cet appel incident. En effet, par identité de motif avec ce qui est dit ci-dessus (point 1), l'appel incident est recevable.

Par ailleurs, indépendamment de question de la recevabilité de la demande originaire de Pascal B. quant à la prise en charge par les notaires, des frais de vente publique exposés à perte, il ressort de ce qui est dit ci-dessus (point 3) que cette demande manque de fondement en ce qu'elle est dirigée contre les notaires.

7. Quant à l'indemnité pour appel (incident) téméraire et vexatoire :

Pascal B. sollicite la condamnation de Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre au paiement de 2.500,00 euro à ce titre.

Dès lors que l'appel incident est fondé, ainsi qu'il ressort de ce qui est dit ci-dessus (point 6), la demande d'indemnité pour appel téméraire et vexatoire ne l'est pas.

8. Quant à l'indemnité réclamée par Graziella Matione à titre de répétibilité des frais d'avocat :

Cette demande est devenue sans objet (article 1022, dernier alinéa nouveau du Code judiciaire).

9. Quant aux dépens :

Sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de procédure que Pascal B. réclame à Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre (ce qui n'est pas d'incidence ici dès lors qu'il succombe dans ses prétentions à leur égard), les parties sont d'accord de voir appliquer l'indemnité de procédure de base pour des affaires non évaluables en argent (article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

Alors qu'il est statué favorablement sur les appels de Graziella Matione et Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre et que Pascal B. succombe dans ses différents chefs de demande, il convient de la condamner aux dépens, ainsi qu'il est dit ci-dessous, l'intervention à la dernière audience, d'un conseil personnel au côté de Stefaan Van den Eynde ne pouvant justifier une indemnité de procédure entière dans son chef.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Met le jugement attaqué à néant, sauf en ce qu'il donne acte à Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre de leur intervention volontaire et liquide les dépens de première instance,

Statuant par voie de dispositions nouvelles,

Dit pour droit qu'est non fondée l'opposition à la vente publique des immeubles mieux décrits ci-dessus, notifiée par Pascal B. le 3 mai 2006,

Dit pour droit que Pascal B. doit supporter seul les frais de publicités et autres exposés inutilement en raison de son opposition aux ventes fixées les 29 et 30 mai et 1er juin 2006,

Dit qu'en application de l'article 1068 du Code judiciaire, la cour est compétente pour connaître de toutes contestations éventuelles ultérieures entre Graziella M. et Pascal B. quant aux opérations de liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre eux.

Condamne Pascal B. aux dépens des deux instances, les dépens d'appel étant liquidés à 186,00 euro + 1.200,00 euro pour Graziella M., 1.200,00 euro pour (ensemble) Stefaan Van den Eynde et Patrick Lefebvre et à 1.200,00 euro pour lui-même.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7e chambre de la cour d'appel de Bruxelles,

le

où étaient présents:

- M. F. HUISMAN, Conseiller,

- Mme L. HAOND, Greffier,

L. HAOND F. HUISMAN