Cour d'appel - Arrêt du 16 mars 2009 (Bruxelles)

Date de publication :
16-03-2009
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090316-4
Numéro de rôle :
2008/JA/13

Résumé

L'aptitude à adopter doit être appréciée sur base des qualités inhérentes aux candidats adoptants. Les personnes aptes à adopter sont celles qui possèdent les qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire (art. 346.1 CC) et le tribunal est amené à tenir compte, notamment, de leur situation personnelle, familiale et médicale ainsi que des motifs qui les animent (art. 346.2 CC; voir également l'article 15.1 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993). Il en résulte que l'aptitude à adopter un enfant ne peut pas s'apprécier de manière abstraite et cloisonnée, c'est-à-dire indépendamment du projet adoptif que les candidats adoptants élaborent, du contexte dans lequel ce projet a émergé et des motifs qui animent les candidats adoptants. Ainsi, il n'y aurait pas de sens à reconnaître l'aptitude à adopter de personnes dont le projet adoptif n'est manifestement pas fondé sur de justes motifs. Bien qu'une adoption ne puisse avoir lieu que dans l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 344.1 CC), qui demeure l'objectif final de toute la procédure, l'intérêt d'un enfant déterminé n'est pas examiné lors de la procédure en déclaration d'aptitude relative à une adoption internationale . Il le sera à des stades ultérieurs de la procédure. En effet, l'appréciation de l'aptitude des candidats adoptants et l'appréciation de l'adoptabilité de l'enfant ainsi que de son intérêt à être adopté dans le cadre d'une adoption internationale constituent des étapes autonomes, confiées à des autorités de pays différents.

Arrêt

pris en délibéré le : 18.2.2009

appelants : N.

La cour a entendu la plaidoirie des appelants en chambre du conseil et vu :

- le jugement attaqué, prononcé le 30 juin 2008 par le tribunal de la jeunesse de Bruxelles,

- la requête d'appel, déposée le 25 juillet 2008 au greffe de la cour.

L'appel, introduit en forme régulière et dans le délai légal, est recevable.

ANTECEDENTS - OBJET DE L'APPEL

Le 22 mars 2007, monsieur D. et madame N. ont déposé au tribunal de la jeunesse de Bruxelles une requête tendant à la constatation de leur qualification et aptitude à adopter, dans le cadre d'une adoption internationale (articles 357 et 361-1 du Code civil), une enfant nommée Esther M., née le..., nièce de madame N..

Le ministère public a rendu un premier avis écrit le 23 août 2007.

Un premier jugement, prononcé le 11 septembre 2007, a déclaré les époux D.-N. qualifiés à adopter un enfant et a ordonné la réalisation de l'enquête sociale visée à l'article 1231-29 du Code judiciaire.

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 20 février 2008.

Le ministère public a rendu le 19 mars 2008 un second avis écrit.

Le jugement attaqué, prononcé le 30 juin 2008, a débouté les époux D.-N. de leur demande en déclaration d'aptitude, aux motifs, notamment :

- que la question de l'intérêt de l'enfant doit être prise en compte;

- que la loi dispose en effet que toute adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;

- qu'il n'y aurait pas d'intérêt à déclarer aptes à adopter des candidats qui ne pourraient pas, par la suite, concrétiser leur projet d'adoption à défaut de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les époux D.-N. réitèrent leur demande en degré d'appel. Ils demandent à la cour soit de les déclarer aptes à adopter l'enfant Esther M. soit de les déclarer aptes à adopter un enfant.

DISCUSSION

1. En application des articles 357 et 361-1 du Code civil, introduits par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, les personnes résidant habituellement en Belgique désireuses d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un Etat étranger doivent préalablement obtenir un jugement les déclarant qualifiées et aptes à assumer une adoption internationale. Le tribunal de la jeunesse se prononce sur cette aptitude après avoir fait réaliser une enquête sociale (art. 1231.29 CJ) puis convoqué les candidats adoptants à comparaître en personne devant lui (art. 1231.30 CJ).

L'aptitude à adopter doit être appréciée sur base des qualités inhérentes aux candidats adoptants. Les personnes aptes à adopter sont celles qui possèdent les qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire (art. 346.1 CC) et le tribunal est amené à tenir compte, notamment, de leur situation personnelle, familiale et médicale ainsi que des motifs qui les animent (art. 346.2 CC; voir également l'article 15.1 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993).

Il en résulte que l'aptitude à adopter un enfant ne peut pas s'apprécier de manière abstraite et cloisonnée, c'est-à-dire indépendamment du projet adoptif que les candidats adoptants élaborent, du contexte dans lequel ce projet a émergé et des motifs qui animent les candidats adoptants.

Ainsi, il n'y aurait pas de sens à reconnaître l'aptitude à adopter de personnes dont le projet adoptif n'est manifestement pas fondé sur de justes motifs.

C'est dans cette perspective d'une appréciation concrète de l'aptitude que le tribunal peut être amené à entendre des candidats dans leur projet d'adopter un enfant particulier.

La législation relative à l'adoption internationale n'exclut pas la possibilité de l'adoption intrafamiliale. La loi n'a certes pas été écrite dans cette perspective mais elle précise néanmoins, à l'instar de l'article 29 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, que l'interdiction des contacts énoncée à l'article 363.1 n'est pas applicable aux adoptions qui ont lieu entre membres d'une même famille, ce qui confirme la possibilité de l'adoption intrafamiliale.

2. Bien qu'une adoption ne puisse avoir lieu que dans l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 344.1 CC), qui demeure l'objectif final de toute la procédure, l'intérêt d'un enfant déterminé n'est pas examiné lors de la procédure en déclaration d'aptitude relative à une adoption internationale . Il le sera à des stades ultérieurs de la procédure.

En effet, l'appréciation de l'aptitude des candidats adoptants et l'appréciation de l'adoptabilité de l'enfant ainsi que de son intérêt à être adopté dans le cadre d'une adoption internationale constituent des étapes autonomes, confiées à des autorités de pays différents.

Il doit être rappelé à ce sujet que les adoptions internationales régies par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 ne peuvent avoir lieu :

- que si, d'une part, les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale (art. 5 et 15.1)

- et si, d'autre part, les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'enfant ont établi que l'enfant est adoptable et constaté qu'une adoption internationale répond à son intérêt supérieur (art. 4 et 16.1).

Par ailleurs, le déplacement de l'enfant vers la Belgique en vue de l'adoption ne pourra avoir lieu et l'adoption ne pourra être prononcée qu'après l'accomplissement de plusieurs conditions, parmi lesquelles l'approbation, tant par l'autorité centrale communautaire compétente que par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant, de la décision de confier l'enfant aux adoptants (art. 361.3, 5° et 361.5, 4° CC).

Enfin, la question de l'intérêt de l'enfant sera centrale lors de l'établissement de l'adoption.

C'est parce qu'il ne peut pas empiéter sur les compétences des autorités qui devront se prononcer sur l'adoptabilité de l'enfant et sur l'établissement de l'adoption que le juge saisi d'une demande en déclaration d'aptitude ne peut pas se prononcer sur l'intérêt de cet enfant.

Si cela ne pose pas de difficulté dans les situations classiques, l'appréciation de l'aptitude à adopter est particulièrement délicate dans la situation particulière de l'adoption intrafamiliale dans le cadre de l'adoption internationale, du moins au stade actuel de la législation qui, comme déjà relevé, n'aborde pas spécifiquement cette situation.

Le juge doit en effet se prononcer sur la demande en déclaration d'aptitude en tenant compte du projet adoptif présenté par les candidats adoptants et des motifs qui les animent, mais sans empiéter sur les compétences des autorités qui devront se prononcer sur l'adoptabilité de l'enfant pressenti à l'adoption et sur l'établissement de cette adoption.

3. En l'espèce, les époux D.-N. déclarent :

- que l'enfant Esther M. vit toujours au Kenya, avec sa mère madame E. T. N.;

- que sa mère, qui est la soeur de madame N., est atteinte d'une maladie incurable, de sorte que l'enfant se trouve dans une situation précaire;

- qu'elle a des frères et soeurs plus âgés, dont plusieurs sont majeurs, ainsi que deux autres tantes qui vivent également au Kenya;

- que ces personnes n'ont cependant pas les moyens financiers de la prendre en charge, de sorte que madame N. et son époux sont les seuls membres de la famille qui sont en mesure de recueillir l'enfant.

La cour n'a pas vérifié l'exactitude de ces renseignements. Au stade des débats relatifs à l'aptitude, il ne serait pas justifié de procéder à une telle vérification.

Il ressort du rapport d'enquête sociale du 20 février 2008 que monsieur et madame D.-N. sont animés d'un désir profond de s'engager dans un lien de parentalité adoptive et qu'ils possèdent les qualités socio-psychologiques nécessaires pour répondre au mieux aux besoins d'un enfant adopté.

Il ne peut pas être considéré que leur projet adoptif n'est manifestement pas fondé sur de justes motifs, puisque rien ne permet d'exclure que la nièce de madame N. devienne orpheline dans un proche avenir et se trouve sans possibilité de prise en charge dans son pays d'origine.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement intervenu et de déclarer les époux D.-N. aptes à adopter un enfant.

La cour ne mentionnera pas, au dispositif du présent arrêt, le nom de l'enfant que les appelants souhaitent adopter, parce que leur aptitude ne se limite pas à un seul enfant et parce qu'il convient d'éviter tout risque de confusion pouvant entraîner de faux espoirs quant à la possibilité que cette adoption se réalise.

Il est important que les époux D.-N. comprennent que la décision de la cour ne préjuge pas de l'adoptabilité de l'enfant qu'ils souhaitent adopter, ni de son intérêt à être adoptée dans le cadre d'une adoption internationale. S'il s'avère que l'adoption qu'ils projettent ne peut pas se réaliser, l'obstacle à cette adoption ne résultera cependant pas de l'appréciation de leur aptitude mais de l'appréciation de l'adoptabilité et de l'intérêt de l'enfant.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Entendu madame Deneulin, substitut du procureur général, en son avis,

Reçoit l'appel.

Met le jugement attaqué à néant.

Statuant à nouveau,

Déclare

monsieur D.

et son épouse madame N.

domiciliés ...

aptes à adopter un enfant dans le cadre d'une adoption internationale.

Leur délaisse leurs dépens d'appel.