Cour d'appel - Arrêt du 22 juin 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
22-06-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060622-1
Numéro de rôle :
2004;AR;1547

Résumé

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, fondée sur l'article 1798 du Code civil, concerne tous les contrats d'entreprises, y compris les contrats de services. La question de savoir si l'exercice par un sous-traitant d'une action directe contre le maître de l'ouvrage nécessite le recours à une citation a longtemps été controversée. Il est actuellement acquis que l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'est soumis à aucune formalité. En l'espèce, un fax envoyé par le sous-traitant au maître de l'ouvrage avant le prononcé de la faillite de l'entrepreneur suffit pour mettre en oeuvre ladite action directe.

Arrêt

Pas de contenu