Cour d'appel - Arrêt du 24 avril 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
24-04-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800424-4
Numéro de rôle :
2068

Résumé

I. L'accord belgo-allemand du 25 avril 1959, destiné à faciliter l'application de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, ne s'écarte pas des normes mêmes de ce traité approuvé sans réserve par la loi du 28 mars 1958. Il bénéficie ainsi de l'assentiment anticipé, implicite mais certain, du législateur dont la volonté de rendre l'accord obligatoire dans l'ordre juridique interne a par ailleurs été confirmée ultérieurement; il doit être considéré comme valablement approuvé et sortir ses pleins et entiers effets. II. La contravention à l'article 2 de l'accord qui prévoit l'information de l'autorité requérante lorsque l'acte recu par un magistrat incompétent ratione loci est transmis par celui-ci au magistrat territorialement compétent, n'est pas de nature à affecter la validité de la procédure. III. En matière de délais, la seule erreur qui puisse être prise en considération est celle constitutive d'une force majeure.

Arrêt

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