Cour d'appel - Arrêt du 24 novembre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
24-11-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991124-4
Numéro de rôle :
92/AR/3359

Résumé

L'article 5 de l'AR du 8 mai 1936 relatif au mode de justification des droits à la pension impose à l'Administration un rôle actif dans l'instruction des dossiers de pension. L'obligation qui est faite à l'Administration de compléter, le cas échéant, les renseignements fournis démontre que celle-ci doit tenir compte de tous les éléments en sa possession, même si ces éléments n'ont pas été fournis directement par le demandeur. L'article 16 de l'AR du 8 mai 1936 disposant qu'il est donné pouvoir au Ministère des finances, de décider comment il est suppléé, dans l'instruction des demandes, au défaut de suffisance des pièces confirme le rôle actif de l'Administration des Pensions dans l'établissement des droits et le paiement des pensions résultant de la carrière professionnelle des agents de l'Etat.

Arrêt

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