Cour d'appel - Arrêt du 26 avril 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
26-04-2012
Langue :
Français
Taille :
12 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120426-9
Numéro de rôle :
2011/QR/98

Résumé

En vertu de l'article 27 du Code de DIP , il convient de vérifier si la validité de l'acte de mariage célébré à l'étranger est établie conformément au droit applicable en vertu des dispositions du Code de droit international privé, tant en ce qui concerne les conditions de fond que les conditions de forme, et ce en tenant compte spécialement des articles 18 - concernant la fraude à la loi - et 21 - concernant l'exception d'ordre public du Code de DIP.

Arrêt

N°: LA COUR d'APPEL DE BRUXELLES

3ième chambre,

R.G. N°: 2011/QR/98 siégeant en matière civile,

N° rép.: 2012/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

EN CAUSE DE :

1. B. S.,

appelante, qui comparaît en personne,

assistée de Maître BOUDOT Caroline, avocat à 1030 BRUXELLES, avenue de Roodebeek 44

2. M. M.,

appelant, qui comparaît en personne,

assisté de Maître BOUDOT Caroline, avocat à 1030 BRUXELLES, avenue de Roodebeek 44

Vu les pièces de la procédure, en particulier:

- le jugement prononcé sur requête unilatérale par le tribunal de première instance de Bruxelles le 11 octobre 2011, notifié aux appelants par pli judiciaire le 14 octobre 2011 ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 14 novembre 2011.

1. ANTECEDENTS - OBJET DE L'APPEL

Madame B., née en 1986 à Bruxelles, de nationalité belge, et monsieur M., né en 1987 à Al Hoceima (Maroc), de nationalité marocaine, se sont mariés à Al Hoceima, le xxx juillet 2008.

Madame B. et monsieur M. sont cousins, leurs mères respectives étant sœurs.

Madame B., qui était toujours étudiante en secondaire, est rentrée en Belgique une dizaine de jours après son mariage.

Monsieur M. a introduit le 17 novembre 2008 une demande de visa de regroupement familial auprès du poste diplomatique belge au Maroc. Ce visa lui a été délivré le 2 décembre 2008.

Il est arrivé légalement en Belgique le 25 décembre 2008 et s'est installé chez les parents de madame B., xxx, où les appelants résident toujours à l'heure actuelle.

Le 23 février 2009, monsieur M. a introduit auprès de l'Office des Etrangers une demande de séjour en tant que conjoint d'un national. Une carte d'identité d'étranger lui a été délivrée le 11 mars 2009.

Le 27 janvier 2009, le service ‘population' de la ville de Bruxelles aurait reçu un appel téléphonique d'une personne souhaitant conserver l'anonymat, selon laquelle le père de madame B. « donnait ses filles en mariage contre de grosses sommes d'argent ».

Ce service a avisé le parquet du procureur du Roi de cette dénonciation anonyme par lettre du 6 février 2009.

Le procureur du Roi a fait procéder à une enquête, dans le cadre de laquelle une visite domiciliaire a été effectuée le 23 juin 2009, tandis que madame B. et monsieur M. ont également été entendus séparément par les services de police à la même date.

Par lettre du 6 juillet 2009, le procureur du Roi a informé l'officier de l'état civil de ce que, suite à l'enquête effectuée, il estimait devoir émettre un avis défavorable concernant l'enregistrement du mariage des intéressés, aux motifs notamment que de nombreuses contradictions avaient été relevées dans leurs auditions et que leur cohabitation en tant que mari et femme semblait douteuse.

Par lettre du 3 août 2009, l'officier de l'état civil de la ville de Bruxelles a avisé les appelants de son refus d'annoter leur mariage, célébré au Maroc, dans les registres de la population. Il précisait que ce refus était susceptible d'un recours devant le tribunal de première instance de Bruxelles, par requête unilatérale, en vertu de l'article 23 du Code de droit international privé.

Il convient d'observer que, selon les appelants, l'annotation de leur mariage figurait déjà depuis plusieurs mois dans les registres de la population de la ville de Bruxelles et que l'officier de l'état civil l'a supprimée le 24 juillet 2009, suite à l'avis du procureur du Roi.

Le 27 mai 2010, madame B. et monsieur M. ont déposé devant le tribunal de première instance de Bruxelles une requête unilatérale visant à faire reconnaître en Belgique la validité de leur mariage contracté au Maroc.

Dans le cadre de cette procédure, une nouvelle enquête a été diligentée par le procureur du Roi.

Une nouvelle visite domiciliaire a été effectuée le 30 juillet 2010 et madame B. et monsieur M. ont à nouveau été entendus le 3 août 2010.

Suite, semble-t-il, à une plainte concernant leur précédente audition, madame B. et monsieur M. ont encore été entendus une troisième fois par les services de police le 13 janvier 2011, après une troisième visite domiciliaire qui a eu lieu le 5 janvier 2011.

Le jugement du 11 octobre 2011 déclare la demande de madame B. et de monsieur M. recevable mais non fondée, considérant qu'il existe « un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes de l'absence de volonté, dans le chef des époux ou de l'un d'eux, de former ensemble une communauté de vie durable, mais au contraire, de leur seule volonté de permettre à monsieur M. de bénéficier d'un avantage en matière de séjour en Belgique. »

Les appelants ont interjeté appel de cette décision par requête du 14 novembre 2011.

Ils demandent à la cour, aux termes du dispositif de cette requête :

- de dire leur demande initiale recevable et fondée ;

- de dire pour droit que leur mariage célébré le 15 juillet 2008 au Maroc est valide ;

- de dire pour droit qu'à défaut de contrariété à l'ordre public belge, ce mariage doit être reconnu sans réserve en Belgique ;

- d'enjoindre à tout officier de l'état civil à ce requis de procéder aux formalités légales, soit d'annoter le mariage des appelants aux registres de la population et de le transcrire dans les registres de l'état civil de la commune compétente aux actes de mariage ;

- de statuer sur les dépens comme de droit.

2. DISCUSSION

1.

L'appel, interjeté en forme régulière et dans le délai légal, est recevable.

2.

Le litige a trait à la reconnaissance en Belgique d'un acte de mariage établi à l'étranger.

Cette matière est régie par l'article 27 § 1er du Code de droit international privé, selon lequel :

« Un acte authentique est reconnu en Belgique par toute autorité sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établie conformément au droit applicable en vertu de la présente loi, en tenant spécialement compte des articles 18 et 21.

L'acte doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'Etat dans lequel il a été établi.

L'article 24 est, pour autant que de besoin, applicable.

Lorsque l'autorité refuse de reconnaître la validité de l'acte, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance sans préjudice de l'article 121, conformément à la procédure visée à l'article 23 ».

En vertu de cette disposition, il convient de vérifier si la validité de l'acte de mariage célébré à l'étranger est établie conformément au droit applicable en vertu des dispositions du Code de droit international privé, tant en ce qui concerne les conditions de fond que les conditions de forme, et ce en tenant compte spécialement des articles 18 - concernant la fraude à la loi - et 21 - concernant l'exception d'ordre public.

3.

En ce qui concerne les conditions de forme du mariage, l'article 47 § 1er du Code de droit international privé stipule que « les formalités relatives à la célébration du mariage sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré », consacrant ainsi la règle ‘locus regit actum'.

Il n'a jamais été contesté que les conditions de forme prévues par la loi marocaine, applicable en l'espèce pour la célébration du mariage, ont été respectées.

4.

En ce qui concerne les conditions de fond du mariage, le droit applicable est désigné par l'article 46 du code précité, ainsi libellé en son premier alinéa : «Sous réserve de l'article 47, les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. »

Il convient donc de faire application du droit belge à madame B. et du droit marocain à monsieur M.

Le consentement sincère au mariage constitue tant en droit belge qu'en droit marocain un élément essentiel de la validité du mariage.

En droit belge, les articles 146 et 146 bis du Code civil stipulent respectivement qu' « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » et qu' « il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, liés au statut d'époux. »

En droit marocain, l'article 4 du nouveau Code de la famille marocain, promulgué le 3 février 2004, définit le mariage comme « un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d'une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ».

Le même code prévoit, en son article 10, que le mariage est conclu par consentement mutuel des deux contractants, exprimé en termes consacrés ou à l'aide de toute expression admise par la langue ou l'usage.

L'article 57 prévoit la nullité du mariage, notamment « lorsque les consentements des deux parties ne sont pas concordants ».

5.

Pour apprécier si les conditions de fond relatives au consentement requises tant par la loi belge que par la loi marocaine sont remplies, il convient donc de vérifier si les appelants étaient animés, lors de leur mariage au Maroc, de l'intention de créer une communauté de vie durable.

Il convient d'appliquer en l'espèce, par analogie, les principes dégagés par la jurisprudence en matière de refus de célébration de mariage, en vertu desquels le juge saisi d'un recours contre la décision de l'officier de l'état civil n'est pas tenu de limiter son contrôle aux éléments portés à la connaissance de l'officier de l'état civil ou invoqués par celui-ci, mais peut au contraire étendre son contrôle et fonder son appréciation sur l'ensemble des éléments survenus postérieurement à la décision litigieuse.

6.

En l'espèce, la cour dispose pour fonder son appréciation de trois enquêtes domiciliaires et de trois auditions des parties, effectuées respectivement en juin 2009, en juillet 2010 et en janvier 2011, ainsi que des pièces versées au dossier des appelants.

7.

Si les trois visites domiciliaires ont permis de constater que madame B. et monsieur M. semblaient bien tous deux résider au domicile des parents de madame B., elles n'ont cependant pas permis de constater qu'ils y cohabitaient en tant que mari et femme.

Lors de la première visite domiciliaire du 23 juin 2009, monsieur M. a déclaré en ce qui concerne la cohabitation avec madame B. : « ...je dors au rez-de-chaussée avec ma femme, ses petits frères dorment avec nous dans la même pièce. Le père (de ma femme) est brocanteur, presque toutes les pièces sont remplies d'objets de seconde main, il fait les marchés aux puces, il n'y a pas assez d'espace pour nous mais aussi pour ses enfants. Je dois vous avouer que nous n'avons pas d'intimité, vu le manque de moyens, je n'ai pas d'autre choix....Nous n'avons pas encore eu de relations sexuelles jusqu'à ce jour, ma femme est toujours vierge. J'ai peur qu'elle tombe enceinte et qu'il y ait une bouche de plus à nourrir... Nous ne dormons pas ensemble dans un lit, je dors sur un matelas d'une personne et elle aussi ».

Madame B. a par contre déclaré ce qui suit : « ...Mon mari et moi n'avons pas d'appartement ni de chambre à part pour nous deux. Nous dormons sur des banquettes qui font partie d'un salon marocain en coin. Des fois mes deux petits frères dorment avec nous, mais ils ont une chambre en haut pour eux. Nous avons des moments d'intimité lorsque nous sommes seuls....Nous avons déjà eu des relations sexuelles et ce depuis le soir du mariage. Je prends la pilule ».

Lorsque l'inspecteur de police lui fait remarquer que monsieur M. avait déclaré qu'il n'avait pas encore eu de relations sexuelles avec elle et qu'elle ne prenait pas de moyens de contraception, madame B. a répondu : « Nous n'avons pas encore eu de relations sexuelles au plein sens du mot. Je suis encore vierge. Je prends par contre la pilule mais je ne lui en ai pas encore parlé ».

Lors de la seconde visite domiciliaire qui a eu lieu le 30 juillet 2010 à 7h45, l'inspecteur de police a constaté que madame B. avait dormi sur un divan du salon au rez-de-chaussée et son frère sur l'autre divan. A la question de savoir où était monsieur M., madame B. a répondu qu'il était parti vers 6 h pour chercher du travail sur les marchés et qu'il avait dormi dans leur chambre au 2ème étage.

Selon l'inspecteur de police, un matelas de deux personnes était plié devant la chambre des parents au 1er étage, madame B. ayant indiqué qu'elle avait demandé à monsieur M. de le descendre pour nettoyer leur chambre. L'inspecteur de police poursuit le compte-rendu de ses constatations comme suit : « Au deuxième étage, pour atteindre leur chambre (côté rue), je suis passé dans une pièce qui semble être un dépôt de brocante, s'y trouvent toutes sortes d'objets hétéroclites, dans des sacs, des valises, le tout dans un état de saleté repoussante...Elle me montre une armoire dans cette pièce, où se trouvaient trois étagères remplies de vêtements, soit ceux de ses frères J. et S., au milieu ceux de son mari, invérifiable ! Je suis allé dans leur chambre, si cela peut être appelé une chambre, il s'agit d'une pièce remplie d'une brocante permanente, d'une grande armoire remplie de tout...Elle me déclare qu'ils posaient le matelas au sol pour dormir, mais même le matelas de deux personnes que j'ai vu au premier étage ne pourrait être posé au sol, la place nécessaire à cela est trop petite... »

Monsieur M. a déclaré lors de son audition du 3 août 2010 : « ...J'avais dormi au 2ème étage, avec ma femme, couché sur un matelas par terre. C'est ma femme qui avait enlevé le matelas ce matin-là de la chambre...Nous n'utilisons aucun moyen de contraception, elle ne veut pas encore d'enfant, elle est étudiante. Ma femme est toujours vierge.... »

Madame B. a pour sa part déclaré : « ...Nous n'avons pas de moyen de contraception, nous n'avons pas eu de relations sexuelles, je suis toujours vierge...Nous dormons à l'étage au 2ème, comme je vous ai montré....il est clair que l'on ne sait pas mettre un lit, mais le matelas c'est possible. Quand vous êtes venu chez moi, j'avais dormi en bas chez mon petit frère. Je rectifie, j'ai dormi avec mon mari en haut... ». Lorsque l'agent lui fait remarquer que monsieur M. avait déclaré que c'était elle qui avait descendu le matelas au 1er étage, madame B. répond : « non, c'est lui qui l'a descendu, il ne se souvient pas... ».

La troisième visite domiciliaire a eu lieu le 5 janvier 2011 à 7 h 40 et est relatée comme suit par l'inspecteur de police :

« Après avoir sonné, je me suis fait connaître à l'aide de ma carte de légitimation et j'ai informé le jeune frère de madame B. du motif de ma visite.

Celui-ci m'a permis de rentrer dans le couloir d'entrée de la maison. Je l'ai vu rentrer vers la gauche dans le living situé au rez-de-chaussée.

Une à deux minutes après, j'ai vu madame B. sortir du living et monter les escaliers vers les étages, elle ne m'avait pas vu dans le couloir, son frère a suivi aussi une minute après.

Deux/trois minutes après, madame B. est descendue et est venue vers moi dans le couloir, je lui ai directement demandé d'où elle venait, sa réponse fut : « mon frère vient de me réveiller, j'étais encore au lit en haut ».

Je lui ai fait remarquer que ce n'était pas vrai, que je venais de la voir monter aux étages... Elle déclara que je devais toujours avoir raison ! ».

Entendu le 13 janvier 2011, monsieur M. a déclaré : « ...Je dors au 2ème étage, ses parents dorment au 1er étage, ses frères dorment parfois au rez-de-chaussée, parfois au 1er chez leur père...Nous n'avons pas encore eu d'enfant, vous avez bien vu l'état de la maison, nous attendons un appartement plus propre pour avoir des enfants...Nous dormons ensemble mais nous n'avons pas encore eu de relations sexuelles ensemble... »

Madame B. a déclaré : « ...Mes parents dorment au 1er étage, mes deux frères dorment au même étage que mes parents, dans une autre pièce, ils dorment parfois au rez-de-chaussée....Nous n'avons pas eu d'enfant, nous n'avons pas encore eu de relations sexuelles. Nous n'utilisons pas de moyen de contraception ».

Les contradictions ainsi relevées dans les déclarations des appelants concernant notamment l'absence de relations sexuelles ou la prise de moyens de contraception (lors de la première audition), l'endroit où ils ont passé la nuit, ainsi que les constatations de l'inspecteur de police concernant une mise en scène de madame B. lors de la dernière visite domiciliaire, permettent de douter de la sincérité des appelants lorsqu'ils affirment dormir ensemble sans avoir de relations sexuelles.

Même lors de l'audience de la cour du 5 avril 2012, les explications de madame B. concernant le fait qu'elle dormirait avec son époux sans avoir de relations sexuelles avec lui étaient confuses ; tantôt elle imputait cette situation au défaut d'intimité dans la maison de ses parents, tantôt elle reconnaissait qu'elle disposait de suffisamment d'intimité dans sa chambre au 2ème étage, mais soutenait qu'elle souhaitait attendre que leur situation financière s'améliore et qu'ils puissent disposer d'un logement séparé.

Il convient d'observer que les appelants se sont mariés en juillet 2008 et qu'il est relativement peu commun de voir de jeunes époux dormir pendant près de 4 ans ensemble sans avoir de relations sexuelles, si l'on tient compte du fait que les moyens de contraception sont largement accessibles à tous. Les appelants n'ont par ailleurs jamais déclaré que c'était pour des motifs religieux qu'ils s'abstiendraient d'avoir des relations sexuelles ; au demeurant, le mariage civil des appelants, célébré au Maroc, a été accompagné, selon monsieur M., d'une cérémonie religieuse en présence d'imams.

Par contre, le mode de vie des appelants se comprend lorsque l'on considère qu'ils vivent ensemble comme cousin et cousine dans la maison des parents de madame B..

8.

Outre les contradictions concernant leur cohabitation au domicile des parents de madame B., les auditions des appelants révèlent également de nombreuses contradictions sur d'autres points.

Ainsi, lors de son audition du 23 juin 2009, madame B. a déclaré qu'elle avait appris à mieux connaître monsieur M., qui est son cousin, lors de vacances passées au Maroc en été 2005 ; elle serait sortie plusieurs fois avec lui.

Elle déclare avoir encore passé un mois de vacances au Maroc en 2007 et 2008 pour le voir.

Lorsque l'inspecteur de police lui fait remarquer que selon les visas figurant à son passeport, elle n'est allée au Maroc qu'en 2005 et 2008, elle admet s'être trompée. Cette ‘erreur' est cependant d'autant plus curieuse qu'une sœur de madame B. est décédée en septembre 2006, et qu'il semble que ce soit pour cette raison qu'elle ne s'est pas rendue au Maroc en 2007, ce dont elle devrait se souvenir.

Madame B. déclare ensuite que monsieur M. l'a demandée en mariage en mars 2008.

Selon madame B., il n'y a pas eu de fiançailles, le mariage célébré le 15 juillet 2008 au Maroc a été suivi le même jour d'un petit dîner avec les membres des familles respectives et quelques voisins ; toujours selon madame B., il n'y a pas eu de cérémonie religieuse, « juste les versets à l'acte de mariage chez les adoul».

Lors de son audition du 23 juin 2009, monsieur M. a par contre déclaré que c'est en été 2006 que lui et madame B. avaient commencé à parler de mariage. Il commence par déclarer que madame B. serait venue au Maroc durant les étés 2006 et 2007 pour ensuite se rétracter lorsque l'inspecteur de police lui fait remarquer que, selon son passeport, madame B. n'est venue au Maroc qu'en 2005 et 2008.

Selon monsieur M., il y a eu des fiançailles 3 jours avant le mariage et environ une semaine après l'acte de mariage, une petite fête pour les deux familles a été organisée dans la maison de son père au Maroc.

Il déclare encore que « pour notre mariage il y a eu une cérémonie religieuse où des versets du Coran ont été lus par des imams ».

Lors de son audition du 3 août 2010, faisant suite à la visite domiciliaire du 30 juillet 2010, monsieur M. a déclaré notamment :

« Le 30 juillet, j'étais parti tôt le matin, vers 6 h, pour chercher du travail aux abattoirs ou au marché ; j'avais dormi au 2ème étage, avec ma femme, couché sur un matelas par terre. C'est ma femme qui avait enlevé le matelas ce matin là de la chambre.

...

Ma femme ne travaille pas, elle va à une école à Schaerbeek, je ne connais pas l'adresse. Je ne sais pas l'option qu'elle a faite, elle a terminé sa 6ème année.

...

Mes loisirs sont de regarder le foot à la TV et d'en jouer, je joue avec des amis de temps en temps.

Hier soir, nous avons mangé une tajine de poulet, cela vers 22h30, c'est ma femme qui l'a cuisinée.

Samedi passé, je ne sais plus ce que j'ai fait...

Dimanche passé, nous sommes allés au marché du Midi vers 13h30, puis nous sommes rentrés et restés à la maison ».

Concernant ces mêmes points, madame B. a pour sa part déclaré :

« Quand vous êtes venu chez moi (le 30 juillet), j'avais dormi en bas chez mon petit frère. Je rectifie, j'ai dormi avec mon mari en haut. C'est lui qui a descendu le matelas au premier étage, il ne se souvient pas.

...

Je vais à l'école à Schaerbeek, xxx, j'ai terminé ma 6ème secondaire.

...

Comme loisirs, mon mari aime sortir, le foot à la TV, non il ne joue pas au foot ici en Belgique, il aimerait bien, il aime regarder la TV.

Hier soir, nous avons mangé de la soupe que ma mère avait préparée, elle est revenue dimanche avec mon père. Nous avons mangé vers 20/21 h.

Samedi passé, nous sommes sortis faire des courses au GB, puis nous sommes restés à la maison.

Dimanche passé, ma sœur est venue vers 12h, nous avons fait le ménage, elle est restée jusqu'à 17h, puis elle est partie, mon mari est resté avec nous, il n'est pas sorti de la journée. »

Lors de la troisième et dernière audition du 13 janvier 2011, faisant suite à la visite domiciliaire du 5 janvier 2011, monsieur M. a notamment déclaré :

« Ma femme suit encore des études. Je ne connais pas le nom de l'école, c'est à Anneessens, elle commence ses cours à la grande école, elle a fini ceux de la petite école. Elle veut faire des études pour s'occuper des gens handicapés. Elle doit encore faire deux ans après cette année.

Je ne sais pas exactement son horaire, parfois quand je me réveille le matin, je la laisse encore endormie, je ne sais pas à quelle heure elle part.

...

Hier soir, nous avons mangé ensemble une tajine de cuisses de poulet, vers 22h/22h30. C'est sa mère qui avait préparé ce plat.

Après le repas, moi j'ai été regarder un film sur une chaîne marocaine, elle est allée étudier jusque 2 h du matin.

...

Samedi passé, je suis sorti le matin pour aller au marché, elle est restée étudier à la maison. J'ai travaillé jusqu'à 15h30, le soir je suis allé voir les amis au café, je suis rentré vers 21/22 h.

Dimanche passé, je suis allé au marché pour travailler, je ne me souviens plus de l'heure à laquelle je suis rentré, puis je suis resté à la maison. »

Madame B. a déclaré concernant ces mêmes points :

« Je suis toujours étudiante, je fais des études pour devenir institutrice en primaire, je suis en première année, encore deux après. Je vais à l'école Francisco Ferrer située à Anneessens, de 8 h à 16/17 h.

...

Hier soir, nous avons mangé une tajine au poulet, moi vers 20h, lui je ne sais pas à quel moment ni l'heure.

Après le repas, moi j'ai étudié, lui est resté regarder la TV.

...

Samedi passé, je suis restée toute la journée à la maison pour étudier. Lui s'est levé, il est allé voir pour du boulot, je ne sais plus à quelle heure il est rentré, je ne sais pas vous dire qu'il est ressorti ou ce qu'il a fait de la soirée.

Dimanche passé, je suis resté à la maison pour étudier. Il est sorti le matin pour le boulot, il est rentré vers 16/17 h, il est resté à la maison. »

Il est frappant de constater que monsieur M. ne sait pas quelles études fait madame B. ni dans quelle école elle est inscrite...alors qu'il ne travaille que jusque vers 16/17h, quand il travaille, et qu'il pourrait dès lors parfaitement aller de temps en temps la chercher à l'école.

Il est également frappant de constater que les appelants se contredisent sur des questions aussi simples que leur repas de la veille ou leurs activités le week-end précédant leur audition ou sur des questions aussi importantes dans la vie d'un jeune couple que la date de la demande en mariage, le moment auquel une petite fête de mariage aurait été célébrée, l'existence ou l'absence d'une fête de fiançailles, l'existence ou l'absence d'une cérémonie religieuse...

9.

Il ressort de l'ensemble des considérations reprises ci-dessus qu'il existe bien en l'espèce un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de considérer qu'en réalité monsieur M. et madame B. ne vivent pas ensemble comme mari et femme, et que le mariage célébré le 15 juillet 2008 au Maroc n'avait d'autre but que de permettre au cousin de madame B., dont il est précisé à plusieurs reprises qu'il vivait dans la misère dans son pays d'origine, d'émigrer en Europe et d'acquérir un droit de séjour en Belgique.

10.

Les différentes attestations produites au dossier des appelants, sollicitées auprès de différents membres de leur famille ou amis, et qui ne présentent dès lors aucune garantie d'objectivité, ne permettent pas de remettre en cause la conclusion précitée, fondée sur des éléments recueillis au cours d'une enquête approfondie, puisque les appelants ont eu l'occasion de s'exprimer trois fois, monsieur M. étant par ailleurs chaque fois assisté d'un interprète.

Les quelques photos produites par les appelants ne sont pas davantage révélatrices de la sincérité de leur consentement au mariage : outre le fait que ces photos ne révèlent pas une grande intimité entre les appelants, la cour observe qu'il n'est pas produit de photos de la fête de mariage : sur les quelques photos où l'on peut apercevoir un échange de bagues, madame B. n'est pas vêtue de la robe qui aurait selon elle été achetée pour la cérémonie, mais d'un simple T-shirt.

11.

En conclusion, c'est à bon droit que le premier juge a refusé de faire droit à la demande des appelants.

L'appel est non fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant sur requête unilatérale,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Entendu Monsieur R. Debruyne, avocat général, en son avis oral,

Reçoit l'appel ; le déclare non fondé ;

Confirme le jugement entrepris ;

Délaisse aux appelants leurs dépens d'appel.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la chambre 3 de la cour d'appel de Bruxelles le

Où étaient présents :

- Mme de Poortere, Président ;

- M. De Greve et Mme de Hemptinne, conseillers ;

- M. Monin, Greffier ;