Cour d'appel - Arrêt du 3 novembre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
03-11-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991103-1
Numéro de rôle :
93/AR/1624

Résumé

La loi du 23 novembre 1998 qui modifie de manière sensible la matière des clauses pénales ne contient pas de mesures transitoires. En principe, en ce qui concerne des conventions de droit privé, la loi applicable au moment de leur conclusion reste d'application sauf si la nouvelle loi est d'ordre public ou est expressément rendue applicable aux conventions encours. La loi du 23 novembre 1998 respecte en principe les conventions antérieures puisqu'elle stipule que les clauses pénales convenues entre parties demeurent d'application pour autant qu'elles ne soient excessives. Elle modifie toutefois les possibilités de sanction du juge en cas de clauses abusives et, comme telle, est d'application immédiate. Une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur mais également aux conséquences de situations nées avant son entrée en vigueur mais dont les effets perdurent après celle-ci, pour autant qu'elle ne lèse des droits déjà irrévocablement consacrés.. La possibilité de sanctions déterminées par la nouvelle loi s'applique lorsque la cause soumise à l'appréciation du tribunal a été prise en délibéré après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Arrêt

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