Cour d'appel - Arrêt du 5 mars 2009 (Bruxelles)

Date de publication :
05-03-2009
Langue :
Français
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090305-1
Numéro de rôle :
2008/AR/650

Résumé

L'article 335 § 3 du Code civil est rédigé comme suit : « Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Toutefois, les père et mère ensemble ou l'un d'eux, si l'autre est décédé, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera le nom de son père (...) ». La mère n'a jamais donné son consentement au changement de nom de son fils. L'article 335§3 du Code civil qui est d'ordre public, vise la faculté pour les père et mère de demander de commun accord, devant l'officier de l'état civil, le changement de nom de leur enfant - quod non en l'espèce - et n'investit pas les cours et tribunaux d'une quelconque compétence pour statuer sur le bien-fondé d'une demande unilatérale de changement de nom. Le premier juge était manifestement incompétent pour décider que l'enfant portera le nom de S. postérieurement à la reconnaissance.

Arrêt

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 3e CHAMBRE,

après délibéré, prononce l'arrêt suivant :

R.G. N° 2008/AR/650

EN CAUSE DE :

Madame Nathalie C.,

domiciliée à

À

appelante,

qui comparaît, assistée de Maître ROLAND Julie loco Maître Sophie COONEN, avocat à 1400 NIVELLES, rue de la Procession, 25,

CONTRE :

Monsieur Bennasser S.,

domicilié à

intimé,

qui comparaît, assisté de Maître Michel KEMPENEER, avocat à 1030 BRUXELLES,

boulevard Lambermont, 368 bte 5,

***

Vu les pièces de la procédure, en particulier:

- le jugement entrepris, prononcé contradictoirement le 29 janvier 2008 par le tribunal de première instance de Nivelles, dont il n'est pas produit d'acte de signification ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 29 février 2008 ;

- les secondes de l'appelante déposées le 16 juin 2008 au greffe de la cour ;

- les conclusions de l'intimé déposées le 16 mai 2008 au greffe de la cour.

***

1. ANTECEDENTS - OBJET DE L'APPEL

Monsieur Bennasser S. a entretenu une relation avec madame Nathalie C. Les parties ont cohabité de juillet 2006 à juin 2007.

Madame C. a donné naissance le à un enfant, Naël C.

Par citation du 4 décembre 2007, monsieur S. a introduit devant le tribunal de première instance de Nivelles une demande en reconnaissance de paternité de l'enfant Naël C.

Le jugement entrepris, rendu le 29 janvier 2008, a, après avoir constaté qu'aucun élément n'était invoqué quant à une contrariété éventuelle de la reconnaissance avec l'intérêt de l'enfant :

- reçu la demande et l'a déclarée fondée,

- dit pour droit que monsieur Bennasser S. est le père de Naël C.,

- autorisé monsieur Bennasser S. à reconnaître l'enfant Naël C., né le,

- ordonné qu'il soit procédé aux formalités nécessaires à la publication du jugement conformément à l'article 333 du Code civil et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant Naël C.,

- dit que l'enfant portera le nom de S. postérieurement à la reconnaissance,

- condamné Nathalie C. aux dépens non liquidés.

Madame C. interjette appel de la décision dont elle sollicite la réformation partielle.

Elle demande :

- de dire pour droit que le nom de Naël C. ne sera pas modifié postérieurement à la reconnaissance,

- de condamner monsieur S. au paiement des dépens des deux instances en ce compris l'indemnité de procédure.

Monsieur S. demande, en ordre principal, de prononcer la nullité de l'acte d'appel et, en ordre subsidiaire, de déclarer l'appel non fondé et de condamner madame C. aux dépens.

2. DISCUSSION

A) La recevabilité de l'appel.

Monsieur S. soulève, en ordre principal, la nullité de l'acte d'appel au motif qu'il ne comporterait ni l'indication du lieu où monsieur S. doit faire sa déclaration de comparution, ni l'indication des lieu, jour et heure de la comparution elle-même.

Il apparaît de l'examen comparatif de l'original de la requête d'appel et de celle qui a été notifiée au conseil de monsieur S. qu'elles contiennent l'une comme l'autre l'indication des lieu, jour et heure de la comparution, à savoir le 17 avril 2008 à 9 heures à la cour d'appel de Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert à 1000 Bruxelles, siégeant en son local habituel.

Dès lors que la mention du juge d'appel compétent figure bien dans la requête d'appel, le conseil de monsieur S. a pu aviser la cour de son intervention ou faire sa déclaration de comparution.

L'absence de précision du local habituel des audiences d'introduction et l'absence d'indication expresse du lieu précis où monsieur S. doit faire sa déclaration de comparution, à supposer qu'elles constituent des irrégularités, ne constituent pas des causes de nullité absolue, limitativement énumérées à l'article 862 § 1er du Code judiciaire. En effet, l'acte d'appel :

- est formé dans les délais requis,

- est signé,

- est daté,

- indique le juge qui doit connaître de l'affaire

- et a été notifié conformément à l'article 1056-2° du Code judiciaire.

Les irrégularités soulevées doivent donc être examinées en fonction des intérêts éventuellement lésés de la partie qui l'invoque.

En effet, l'article 861 du Code judiciaire dispose que « le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception ». Cette règle générale est précisée par l'article 867 du Code judiciaire qui dispose que « l'omission ou l'irrégularité de la forme d'un acte (...) ne peut entraîner la nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ».

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que monsieur S. a bien eu connaissance, dès le début de la procédure, de l'appel interjeté contre lui : son conseil a signé, le jour même de l'audience d'introduction, la demande commune visant à établir un calendrier d'échange et de dépôt des conclusions, et ce calendrier a ensuite été acté par la 1ère chambre bis de la cour à cette même audience. Monsieur S. n'a donc pas pu subir un quelconque préjudice.

L'appel, interjeté en forme régulière et dans le délai légal, est recevable.

B) La demande en reconnaissance d'enfant.

Il n'est pas contesté par les parties que le droit belge est applicable en l'espèce, sur la base de l'article 62 § 1er du Code de droit international privé.

L'article 329 bis § 2 du Code civil, auquel se réfère l'article 319 du même code, dispose que :

« Si l'enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n'est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l'égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l'enfant.

(...)

A défaut de conciliation, la demande est rejetée s'il est prouvé que le demandeur n'est pas le père biologique. Lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. »

Madame C. ne conteste pas que monsieur S. est le père biologique de l'enfant Naël et la reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

C) La demande en changement de nom de l'enfant.

En vertu de l'article 37 du Code de droit international privé, la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité.

De même, l'article 38 du même code dispose que le changement de nom ou des prénoms d'une personne, par acte volontaire ou par l'effet de la loi, est régi par le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité au moment du changement.

Il n'est pas contesté que l'enfant est de nationalité belge et que c'est donc la loi belge qui s'applique en l'espèce.

L'article 335 § 3 du Code civil est rédigé comme suit :

« Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Toutefois, les père et mère ensemble ou l'un d'eux, si l'autre est décédé, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera le nom de son père (...) ».

L'enfant s'appelle Naël C. et madame C. n'a jamais donné son consentement au changement de nom de son fils.

Sous prétexte que madame C. n'aurait pas contesté devant le premier juge la demande de changement de nom de l'enfant ni fait la moindre réserve quant à celle-ci, monsieur S. en déduit qu'elle aurait renoncé à l'application de l'article 335 § 3 du Code civil.

Ce moyen manque de pertinence dès lors que la disposition précitée, qui est d'ordre public, vise la faculté pour les père et mère de demander de commun accord, devant l'officier de l'état civil, le changement de nom de leur enfant - quod non en l'espèce - et n'investit pas les cours et tribunaux d'une quelconque compétence pour statuer sur le bien-fondé d'une demande unilatérale de changement de nom.

Le premier juge était manifestement incompétent pour décider que l'enfant portera le nom de S. postérieurement à la reconnaissance.

Le jugement entrepris doit être réformé sur ce point.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 24, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Entendu Monsieur Debruyne, avocat général, en son avis émis à l'audience du 22 janvier 2009 ;

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il :

- reçoit la demande,

- dit pour droit que monsieur Bennasser S. est le père de Naël C.,

- autorise monsieur S., né à Meknes (Maroc) le 7 novembre 1968, à reconnaître l'enfant Naël C., né le 18 juin 2007 à Anderlecht, inscrit dans les registres de l'état civil de cette commune,

- ordonne qu'il soit procédé aux formalités nécessaires à la publication du jugement conformément à l'article 333 du Code civil et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant ;

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il dit que l'enfant portera le nom de S. postérieurement à la reconnaissance ;

En conséquence, dit que l'enfant continuera à porter les prénom et nom de Naël C. ;

Condamne monsieur S. et madame C. chacun à la moitié des dépens des deux instances, liquidés pour monsieur S. à 194,51 euro (citation) + 1.200 euro (indemnité de procédure première instance) + 1.200 euro (indemnité de procédure d'appel) et pour madame C. à 1.200 euro (indemnité de procédure première instance) + 186 euro (requête d'appel) + 1.200 euro (indemnité de procédure d'appel).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique civile de la 3e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le

où étaient présents :

Madame de POORTERE, président de chambre,

Monsieur VAN der STEEN, conseiller,

Madame BETTENS, conseiller,

Madame SADZOT, greffier.

SADZOT BETTENS

VAN der STEEN de POORTERE