Cour du Travail - Arrêt du 1 mars 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
01-03-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120301-22
Numéro de rôle :
2010/AB/746

Résumé

Une indemnité complémentaire aux allocations de chômage n'est accordée qu'aux travailieurs frontaliers qui ont été licenciés pour des raisons de restructuration économique ou dont la période de préavis expire après qu'ils aient atteint l'age de 60 ans et pour autant qu'ils justifient d'une occupation pendant 1.800 journées de travail au cours des neuf années qui précédent la demande d'indemnité.

Arrêt

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