Cour du Travail - Arrêt du 12 mars 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
12-03-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19810312-6
Numéro de rôle :
76/5005

Résumé

A défaut de précision donnée par le législateur, l'expression "avoir terminé des études" doit être comprise dans son sens strict, qui n'implique ni succès ni échec et ce serait ajouter au texte que de la considérer comme l'équivalent de "avoir terminé des études avec fruit". La ratio légis confirme cette interprétation stricte. En effet, l'objet poursuivi par le législateur a été de valoriser indirectement, au point de vue législation du chômage, le temps durant lequel les études retardent l'accession au marché de l'emploi, ce qui justifie que le bénéfice de cette disposition soit réservé à ceux qui ont suivi des études de plein exercice qui leur interdisaient toute recherche d'emploi, même à temps réduit. Rien ne permet de supposer que le législateur aurait entendu refuser le profit de cette disposition à qui, après avoir gravi les années successives d'études, est victime d'une défaillance ou d'une insuffisance intellectuelle qui l'empêche de les voir couronnées par l'obtention d'un diplôme.

Arrêt

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