Cour du Travail - Arrêt du 12 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
12-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860312-8
Numéro de rôle :
84/1558

Résumé

Les motifs graves imputés par une partie à un contrat de travail à l'autre partie, doivent être intelligibles et suffisamment précis pour permettre à cette autre partie de se défendre efficacement et au juge d'exercer son contrôle, de vérifier si les motifs invoqués dans la lettre de rupture correspondent à ceux qui sont développés en cours de procédure et enfin d'apprécier les manquements en bonne connaissance.

Arrêt

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