Cour du Travail - Arrêt du 12 septembre 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
12-09-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060912-8
Numéro de rôle :
45.567

Résumé

La « mis en congé administratif » n'est pas une cause de suspension prévue par la L.C.T. Rompt irréguliérement le contrat de travail, l'employeur qui met un travailleur en congé administratif et l'y maintient malgré les protestations de celui-ci; le fait que l'employeur ait continué à payer la rémunération est à cet égard indifférent.

Arrêt

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