Cour du Travail - Arrêt du 13 décembre 2007 (Bruxelles)

Date de publication :
13-12-2007
Langue :
Français
Taille :
15 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071213-6
Numéro de rôle :
48.719

Résumé

Dès lors qu'un refus de principe est exprimé par les demandeurs, il ne peut être fait grief au C.P.A.S. de ne pas avoir pris contact avec FEDASIL afin qu'une proposition concrète d'hébergement leur soit soumise. Ce n'est qu'une fois qu'une demande a été formulée et qu'une proposition d'hébergement est soumise aux demandeurs d'aide sociale qu'il est possible de se prononcer sur la conformité de cette proposition aux droits qui peuvent être tirés des règles, internes et internationales, relatives à la protection de la personne. De la sorte, les critiques émises quant à l'absence de garantie au sujet du maintien de la cellule familiale, de la scolarité en cours ou des liens sociaux ne peuvent être vérifiées à priori, avant que FEDASIL, saisi par le C.P.A .S. d'une demande, n'ait pu se prononcer sur une demande d'hébergement. Il ne peut être soutenu qu'une personne qui se trouve en séjour illégal, devrait se voir octroyer une aide sociale financière en tant que représentant de ses enfants dont l'un d'eux à la nationalité belge.

Arrêt

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2007.

8e Chambre

Aide sociale

Not. 580, 8° C.J.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GILLES, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, rue Fernand Bernier, N° 40;

Appelant, représenté par Maître Delmotte loco Maître Vanden Eynde J., avocat à Bruxelles;

Contre:

1. V. O. L. M.,

2. G. P. W., Agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs A. F. et S. C. G. P.

Intimés, représentés par Maître Hendrix J., avocat à Bruxelles;

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24;

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :

- le jugement rendu le 5 mai 2006 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15èmech.);

- la requête d'appel déposée le 15 juin 2006 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles;

- les conclusions déposées par les parties intimées le 6 octobre 2006;

- les conclusions déposées par la partie appelante le 7 novembre 2006;

- les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par les parties intimées le 6 décembre 2006;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 11 octobre 2007, ainsi que Monsieur M. PALUMBO, Avocat Général, en son avis oral conforme auquel la partie appelante a répliqué, les parties intimées renonçant à exercer leur droit de réplique;

Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable;

*

I. OBJET DE L'APPEL

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 5 mai 2006, par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15ème chambre), en ce qu'il a déclaré fondé (dans la mesure précisée par le Tribunal) le recours exercé par Madame L. M. V. O. et Monsieur W. G. P. demandeurs originaires et actuels intimés, contre une décision prise le 26 juillet 2005 et notifiée le 28 juillet 2005 par le C.P.A.S. de SAINT-GILLES, défendeur originaire et actuel appelant;

Attendu que, par la décision précitée, le C.P.A.S. de SAINT-GILLES refusait l'aide sociale matérielle et/ou financière aux intimés, en raison du caractère illégal de leur séjour en Belgique et précisait que seule une aide matérielle sous forme d'un hébergement en centre d'accueil (FEDASIL) était possible pour leur famille;

Attendu que le Tribunal du Travail de Bruxelles considéra que, comme le deuxième enfant (S. C.) des intimés avait la nationalité belge, il convenait, pour qu'il puisse mener une vie conforme à la dignité humaine, d'octroyer une aide financière égale au revenu d'intégration au taux de famille monoparentale avec un enfant à charge;

Attendu que le Tribunal du Travail de Bruxelles décida, pour le surplus, que l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 devait s'appliquer aux autres membres de la famille, en manière telle que ceux-ci ne pouvaient bénéficier que de l'aide médicale urgente;

II. LES FAITS

Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

- Les intimés, de nationalité colombienne, sont arrivés en Belgique en 2002.

- Ils ont deux enfants : A. F., né en Colombie le 27 février 1999 et S. C. née le 23 janvier 2005 en Belgique.

- Les intimés se sont abstenus de faire une déclaration au consulat qui eût permis à S. C. d'acquérir la nationalité colombienne. Celle-ci a donc acquis (par défaut) la nationalité belge, en application de l'article 10 du Code de la nationalité.

- Pendant l'examen de la demande d'asile, les intimés se sont vus désigner un lieu obligatoire d'inscription à Kraainem (code 207), en sorte que c'était le C.P.A.S. de cette commune qui était compétent pour leur octroyer l'aide sociale.

- La procédure d'asile s'est soldée par une décision négative en juin 2005, en sorte que les intimés (sauf S. C.) se trouvent en séjour illégal sur le territoire belge depuis cette date.

- Le C.P.A.S. de Kraainem a donc supprimé son aide à cette date.

- Le 28 juin 2005, Monsieur W. G. P. a sollicité l'aide du C.P.A.S. de SAINT-GILLES.

- Lors de l'entretien qu'il a eu avec l'assistante sociale du C.P.A.S. à cette date, il a été informé de la possibilité d'entamer une demande d'hébergement au sein d'un centre d'accueil FEDASIL.

- Monsieur W. G. P. a refusé l'introduction d'une telle demande d'hébergement.

- Les intimés ne se sont plus présentés au C.P.A.S. depuis le 6 juillet 2005.

- Le 26 juillet 2005, le C.P.A.S. de SAINT-GILLES a pris la décision litigieuse, laquelle fut contestée par les intimés devant le Tribunal du Travail de Bruxelles. Celui-ci rendit son jugement le 5 mai 2006 et donna gain de cause aux intimés (dans la mesure qu'il précisait) en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (dont un belge).

III. DISCUSSION

1. Thèse de Monsieur W. G. P. et de Madame L. M. V. O. , parties intimées

Attendu que les intimés sollicitent la confirmation pure et simple du jugement a quo.

A. L'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 est inapplicable

- Ils font valoir que l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976 est inapplicable, en l'espèce.

- Les décisions de jurisprudence invoquées par le C.P.A.S. manquent de pertinence dans la mesure où dans les espèces en question, tous les membres de la famille étaient de nationalité étrangère.

- En l'espèce, l'enfant S. C. est bien de nationalité belge, même si le C.P.A.S. considère qu'en ne contactant pas le consulat de Colombie, pour que l'enfant obtienne la nationalité colombienne, les intimés auraient commis une « fraude à la loi ». La nationalité belge est acquise, peu importe si c'est suite à une abstention des intimés (voir sur ce point, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par la Cour d'Appel de Bruxelles, qui rejette la « fraude à la loi » dans une telle situation, dossier des intimés, pièce 24).

- Les intimés se réfèrent à un jugement rendu le 20 octobre 2004 par le Tribunal du Travail de Bruxelles, dans lequel il est dit que l'article 57 § 2 de la loi organique ne s'applique pas si un des enfants est belge (dossier des intimés, pièce 5).

B. Le régime FEDASIL ne peut être appliqué si un des enfants est belge

- Les intimés font encore valoir que l'hébergement en centre d'accueil FEDASIL ne peut être appliqué si un des enfants est belge.

- Au surplus, il n'est indiqué nulle part dans le rapport social que Monsieur W. G. P. aurait refusé un hébergement en centre d'accueil.

- L'on doit également constater que le C.P.A.S. n'établit pas qu'une proposition concrète d'hébergement aurait été fournie aux intimés.

- Le Tribunal du Travail de Bruges a déjà condamné une telle attitude d'un C.P.A.S. en le condamnant à fournir l'aide sociale demandée aussi longtemps qu'il ne rapportait pas la preuve qu'une place dans un centre d'accueil était effectivement disponible, rencontrant les besoins concrets des demandeurs (et notamment le fait que les parents pourront être accueillis avec leurs enfants; voir concl. de synthèse des intimés, p. 5, citant T.T. Bruges, 8 septembre 2004, NJW, 2005, 382).

- En l'espèce, les intimés ne pouvaient accepter une proposition qui ne leur a jamais été faite.

C. L'absence de collaboration

- Les intimés font encore observer que c'est à tort que le C.P.A.S. leur reproche un manque de collaboration, en raison du fait qu'ils n'auraient pas produit différents documents qui leur avaient été demandés.

- Ces documents ont été produits en même temps que la demande en révision, en octobre 2005.

- En ce qui concerne l'inscription de l'enfant S. C. dans les registres de la commune de Saint-Gilles, les intimés soulignent le refus de cette commune de procéder à une telle inscription.

- Toutefois, comme l'enfant a reçu un passeport, sa nationalité ne peut plus être contestée (l'enfant a d'abord dû se faire inscrire à Bruxelles pour que la commune de Saint-Gilles l'accepte).

- Au vu de tous les éléments qui précèdent, les intimés demandent à la Cour du travail de confirmer le jugement a quo.

2. Thèse du C.P.A.S. de SAINT-GILLES, partie appelante

Attendu que le C.P.A.S. de SAINT-GILLES fonde principalement son appel sur les moyens suivants :

A. L'hébergement en centre d'accueil FEDASIL

- Il résulte du libellé même de l'article 57, § 2 (nouveau) que les personnes séjournant illégalement sur le territoire belge ne peuvent plus prétendre qu'à l'aide sociale urgente.

- Pour ce qui concerne l'enfant A. F. , l'article 57, § 2 précité prévoit que l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable au développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil.

- L'enfant A. F. peut bénéficier d'un tel hébergement et il peut être accompagné de ses parents et de sa sœur.

- Les intimés ont été informés de la possibilité d'être hébergés en centre d'accueil, mais ils ont refusé d'introduire une telle demande.

- En raison de ce refus, ils ne peuvent prétendre à une aide sociale en nature au nom de leurs enfants mineurs (concl. du C.P.A.S. de SAINT-GILLES, p. 5).

- Il a été jugé que :

« Dans la mesure où Monsieur et Madame H. ont décidé de ne pas formuler une telle demande au nom de leurs enfants mineurs, ils ne peuvent pas actuellement prétendre au nom de leurs enfants au bénéfice de cette forme d'aide sociale (T.T. Bruxelles, 1er décembre 2005, cité dans les concl. du C.P.A.S. de SAINT-GILLES, p. 5).

- Le C.P.A.S. de SAINT-GILLES se rallie entièrement à cette décision.

- C'est à tort que le premier juge a considéré que l'aide sociale visée à l'article 57, § 1er de la loi organique des C.P.A.S. ne pouvait être octroyée sous la forme d'un hébergement dans un centre d'accueil.

B. Les effets de la nationalité belge de l'enfant S. C.

Le C.P.A.S. fait observer ce qui suit :

« B.1. La fraude à la loi :

L'enfant mineure S. C. G. P. est née sur le territoire belge.

Il ressort des documents produits par les intimés que S. C. G. P. n'a pas acquis la nationalité Colombienne par décision de ses parents, qui ont refusé de la faire inscrire dans le registre des naissances du Consulat Général de Colombie.

Il y a eu une volonté manifeste des intimés de soustraire leur enfant à la nationalité Colombienne et de lui attribuer la nationalité Belge.

La fraude à la loi est constituée par le changement artificiel de l'un des éléments de rattachement relatif à la situation juridique réelle dans l'intention d'éluder l'application du droit colombien.

La nationalité Belge de l'enfant S. C. n'est dès lors pas opposable au concluant.

En effet, les intimés n'ont pas fait de déclaration de naissance auprès de leurs autorités nationales, et dès lors l'enfant né sur le sol belge de parents étrangers bénéficie alors de la nationalité belge par défaut.

L'enfant S. C. a obtenu la nationalité belge par le fait que ses parents ont mis en œuvre une stratégie particulière d'acquisition de la nationalité.

Il y a une fraude à la loi.

Dès lors qu'il y a eu une volonté manifeste des intimés de soustraire leur enfant à la nationalité Colombienne et de lui attribuer la nationalité Belge.

La fraude à la loi est constituée par le changement artificiel de l'un des éléments de rattachement relatif à la situation juridique réelle dans l'intention d'éluder l'application du droit colombien.

La nationalité Belge de l'enfant S. C. n'est dès lors pas opposable au concluant.

B.2. La légalité de la décision querellée

Il n'est en rien question en l'espèce de porter atteinte aux droits des intimés tels qu'il est garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L'article 8 de la CEDH prévoit que :

‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'.

Il convient dès lors d'examiner si le refus d'un droit de séjour qui pourrait lui être opposé au nom de la politique d'immigration porterait atteinte, de manière manifestement disproportionnée, à leur droit de mener une vie familiale avec leur enfant Belge.

Le fait que les intimés sont parents d'un enfant de nationalité belge n'emporte nullement qu'il soit impossible pour eux de retourner dans leur pays d'origine, la Colombie, accompagnée de leurs enfants.

Les intimés n'ont pas droit, pour eux-mêmes, à l'aide sociale autre que l'aide médicale urgente, ils ne peuvent pas davantage l'obtenir indirectement en invoquant l'état de besoin de leur enfant Belge, sauf s'il y a impossibilité pour l'enfant Belge de quitter le territoire belge.

Bien qu'aucune mesure d'éloignement ne puisse être prise par les autorités Belges à l'encontre d'un enfant Belge, cela n'implique pas nécessairement par application de l'article 8 de la CEDH, que les parents puisent dans l'existence d'un enfant Belge un droit automatique au séjour sur le territoire Belge.

La nationalité d'un enfant ne l'empêche pas nécessairement de partager la vie familiale de ses parents dans un autre pays que celui dont il porte la nationalité.

En l'espèce, il n'existe aucune impossibilité absolue que l'enfant suive ses parents dans un autre pays; l'enfant belge a un peu plus d'un an.

Aucun élément n'est concrètement établi qui empêcherait l'enfant de suivre ses parents en cas de retour dans leur pays.

Dès lors l'impossibilité de quitter le pays n'est pas établie notamment en l'absence d'attache durable de l'enfant en Belgique.

Le fait que les intimés ne se trouvent pas dans l'impossibilité de quitter le territoire ne viole pas le droit à la vie privée et familiale de l'enfant garanti par l'article 8 de la CEDH.

A ce titre, le Conseil d'Etat estime que :

‘le fait d'avoir un enfant de nationalité belge ne constitue pas, pour des parents étrangers en situation illégale, une circonstance exceptionnelle rendant impossible tout retour dans le pays d'origine' (C.E. n° 130.199, 130.055, 121.932, 121.606).

La Cour européenne des droits de l'homme, a également considéré que :

‘le fait pour une mère de nationalité algérienne en situation illégale sur le territoire français de retourner dans son pays d'origine avec son enfant de nationalité française n'était pas un traitement contraire aux articles 3 et 8 de la Convention européenne' (Cour eur. D.H., Dalia c/ France, 19 février 1998, §§ 53, 50).

Dès lors, il ne peut être soutenu que l'article 57 § 2 de la loi organique des CPAS du 08.07.1976 ne leur est pas applicable. »

(concl. C.P.A.S. DE SAINT-GILLES, pp. 5 à 7).

C. Le défaut de collaboration

- Le demandeur d'aide a l'obligation de collaborer à l'examen de sa demande.

- A défaut, il n'établit pas à suffisance son état de besoin, en sorte que la nécessité d'une intervention du C.P.A.S. n'est pas établie.

- En l'espèce, Monsieur W. G. P. ne s'est plus présenté au C.P.A.S. depuis le 6 juillet 2005 et il n'a pas apporté les documents demandés le 28 juin 2005, à savoir :

* une attestation de fin d'aide par le C.P.A.S. de Kraainem;

* une copie de leur bail;

* leurs extraits de compte des trois derniers mois;

* la preuve de paiement des trois derniers mois de loyer;

* un formulaire d'aide médicale urgente complété;

(ces différents documents sont repris dans la décision litigieuse du 25 juillet 2005).

- A défaut de collaborer avec le C.P.A.S., Monsieur W. G. P. n'a pas permis au centre de vérifier si les différentes conditions d'octroi de l'aide sociale étaient réunies, en sorte que celle-ci lui a été refusée, à juste titre, pour ce motif.

- C'est dès lors à tort que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait être établi que les intimés avaient refusé de collaborer à l'instruction de leur demande.

- En conséquence, le C.P.A.S. de SAINT-GILLES demande à la Cour de réformer le jugement a quo et de confirmer la décision prise le 25 juillet 2005.

IV. POSITION DE LA COUR

Attendu que la Cour considère ce qui suit :

1. L'hébergement en centre d'accueil

- Suite aux modifications apportées à cet article par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, cette disposition est désormais libellée comme suit :

« § 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le C.P.A.S. a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles, l'aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

§2

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du C.P.A.S. se limite à :

1. l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume (...).

2. Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à :

1° l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume;

2° constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, à l'égard d'un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume.

Dans le cas visé sous 2°, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. La présence dans le centre d'accueil des parents ou personnes qui exercent effectivement l'autorité parentale est garantie. »

A. Conséquences du refus de principe de l'aide dispensée en centre d'accueil

- L'article 57, § 2 précité a été exécuté par l'Arrêté royal du 24 juin 2004, entré en vigueur à partir du 11 juillet 2004.

- Seule l'aide en nature, octroyée dans un centre d'accueil fédéral, peut être octroyée en faveur d'enfants mineurs dont les parents sont en séjour illégal.

- Les appelants reprochent au C.P.A.S. de ne pas avoir fait de proposition concrète d'hébergement aux intimés, en sorte que leur refus d'hébergement était parfaitement justifié.

- Dès lors qu'un refus de principe est exprimé par les intéressés, il ne peut être fait grief au C.P.A.S. de SAINT-GILLES de ne pas avoir pris contact avec FEDASIL afin qu'une proposition concrète d'hébergement leur soit soumise.

- Il a été jugé à cet égard que :

« Le Tribunal est également d'avis que ce n'est qu'une fois qu'une demande a été formulée et qu'une proposition d'hébergement est soumise aux demandeurs d'aide sociale qu'il est possible de se prononcer sur la conformité de cette proposition aux droits qui peuvent être tirés des règles, internes et internationales, relatives à la protection de la personne. De la sorte, les critiques émises quant à l'absence de garantie au sujet du maintien de la cellule familiale, de la scolarité en cours ou des liens sociaux ne peuvent être vérifiées a priori, avant que Fedasil, saisi par le C.P.A.S. d'une demande que M. et Mme S. refusent de formuler, n'ait pu se prononcer sur cette demande par une proposition d'hébergement »

(Trib. Trav. Bruxelles, 27 oct. 2006, 15ème ch., R.G. n° 5.590/06 confirmé par C. Trav. Bruxelles, 18 oct. 2007, 8ème ch., R.G. n° 49.286 et 49.295).

et que :

« Dans la mesure où Monsieur et Madame H. ont décidé de ne pas formuler une telle demande au nom de leurs enfants mineurs, ils ne peuvent pas actuellement prétendre au nom de leurs enfants au bénéfice de cette forme d'aide sociale »

(Trib. Trav. Bruxelles, 1er déc. 2005, dossier de l'appelant).

B. La présence d'un enfant belge dans la famille des intimés, justifie-t-elle le refus des intimés ?

- Toute l'argumentation des intimés repose sur la présence de leur fille S. C., de nationalité belge, au sein de leur famille, dont tous les autres membres sont de nationalité colombienne.

- Dans une espèce similaire, il a été jugé que :

« Or, force est de constater que l'intimé a refusé expressément l'hébergement de sa famille dans un centre d'accueil, hébergement qui constitue une forme d'aide qui garantit l'unité de la famille et tient compte du caractère illégal du séjour de trois personnes dans un ménage de quatre personnes.

C'est à raison que l'appelant soutient ainsi, qu'il n'existe dans le chef de l'intimé aucun droit inconditionnel à l'octroi d'une aide essentiellement financière.

Il ne peut pas non plus être soutenu que l'intimé devrait se voir octroyer une aide sociale financière en tant que représentant de ses enfants dont l'un d'eux a la nationalité belge.

Si l'enfant D. a certes le droit à l'aide sociale eu égard à sa nationalité belge, il sied de rappeler qu'ainsi que cela résulte notamment de l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 15 mars 2006 (arrêt n° 43/2006), l'octroi en nature est une forme d'aide sociale prévue par la loi du 8 juillet 1976.

Dans la mesure où l'aide apportée doit être adaptée aux besoins spécifiques de l'enfant pour lui garantir les conditions de vie conformes à la dignité humaine la plus adéquate, l'aide en nature consistant en l'hébergement dans un centre fédéral d'accueil étant l'aide dont peut bénéficier l'ensemble de sa famille, apparaît l'aide la plus appropriée pour l'enfant D. »

(Cour Trav. Bruxelles (autrement composée), 8ème ch., 10 octobre 2007, R.G. n° 46.737; voir également Cour Trav. Bruxelles, 8ème ch., 7 février 2007, R.G. n° 45.359).

- La jurisprudence de la Cour du Travail de Liège va dans le même sens. Dans une espèce proche de la présente cause, il a été jugé que :

« C'est précisément dans l'application de l'article 57, §2 nouveau de la loi du 3 juillet 1976, qui dans sa forme actuelle garantit la présence des parents auprès de leurs enfants mineurs dans un centre d'accueil de FEDASIL, que se trouve la réponse à la question posée en l'espèce, dès lors que l'agence FEDASIL accueille, ce qui est la solution de bon sens, l'ensemble d'une famille composée de parents étrangers en séjour illégal, d'enfants de nationalité étrangère et d'enfant belge, assurant ainsi la protection absolument essentielle du maintien de la cellule familiale.

En l'espèce, l'accueil de l'ensemble de la famille dans un centre d'accueil non seulement fournirait une aide matérielle à Madame M. pour elle-même, aide dont elle est actuellement privée, mais également une aide égale et non discriminatoire à tous les enfants de la même famille qu'ils soient belges ou étrangers.

Dès lors que Madame M. a pour la période litigieuse, refusé le principe même de l'octroi d'une aide au profit de l'ensemble de ses enfants dans le cadre d'un hébergement dans un centre d'accueil organisé par FEDASIL, elle ne peut obtenir l'aide qu'elle sollicite, fût-ce au profit de son seul enfant de nationalité belge, dont il n'est d'ailleurs pas établi, en ce qui le concerne spécifiquement qu'il se trouve dans un état de besoin l'empêchant de mener une vie conforme à la dignité humaine »

(Cour Trav. Liège, 28 juin 2006, R.G. n° 33.175).

- Cette jurisprudence peut être parfaitement transposée dans le cas d'espèce.

- Contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, l'aide octroyée en application de l'article 57, §1er de la loi du 8 juillet 1976 ne fait pas obstacle à une aide en nature dispensée dans un centre d'accueil fédéral.

- Une aide matérielle adaptée dans un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile a depuis longtemps été jugée tant par la Cour d'Arbitrage que par les juridictions du travail, comme étant conforme au respect de la dignité humaine. On ne perçoit pas en quoi il en irait autrement lorsque la même mesure est appliquée à des familles avec enfants séjournant illégalement sur le territoire (Cour Trav. Bruxelles, 8ème ch. (autrement composée), 7 février 2007, R.G. n° 45.359).

- Il ne peut en conséquence être question d'invoquer quelque ingérence que ce soit dans la vie familiale, qui serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des Droits de l'Homme (sur cette question, voir plus particulièrement Cour Trav. Bruxelles, 8ème ch. (autrement composée), 14 juin 2007, R.G. n° 46.373).

- La Cour Constitutionnelle (ex-Cour d'Arbitrage) a d'ailleurs considéré qu'en allouant une aide matérielle dans les mêmes conditions que celles dispensées aux demandeurs d'asile, aide qui, rappelons-le, est jugée conforme à la dignité humaine, et en prenant toutes les mesures pour préserver l'unité familiale, le moyen pour atteindre ce double objectif répondait à la condition de proportionnalité (C.A. arrêt n° 189/2004 du 24 novembre 2004).

C. La nationalité belge de l'enfant S. C.

- La Cour ne s'attardera pas sur les griefs formulés par le C.P.A.S. de SAINT-GILLES relatifs au mode d'acquisition de la nationalité belge de l'enfant S. C.. Dans de nombreux dossiers, des parents de nationalité colombienne ou équatorienne s'abstiennent systématiquement de déclarer la naissance d'un enfant, né en Belgique, au consulat du pays dont ils sont les ressortissants, en sorte que l'enfant devient Belge, de par cette abstention, en application de l'article 10 du Code de la nationalité.

- Cette façon de procéder, dont on aperçoit immédiatement la finalité, ne peut cependant avoir pour effet que la nationalité de l'enfant S. C. ne serait pas opposable au C.P.A.S. de SAINT-GILLES ou à la Cour de céans, dès lors que cet enfant a été inscrite dans les registres de la population de la Ville de Bruxelles et qu'un passeport belge lui a été décerné (dossier des intimés, pièces 16 et 17).

D. Le défaut de collaboration

- Le C.P.A.S. de SAINT-GILLES reproche également aux intimés leur défaut de collaboration. Différents documents leur avaient été demandés (voir supra) au moment de leur demande d'aide sociale le 28 juin 2005. Ce n'est qu'en octobre 2005 que ces documents ont été produits.

- Le C.P.A.S. signale également que les intimés ne se sont plus manifestés depuis le 6 juillet 2005.

- Comme le rappelle A. Havenith, « le demandeur d'aide qui a (...) l'obligation de fournir tout renseignement utile sur sa situation, obligation qui s'exprime dans les termes d'un devoir de collaboration loyale, franche et complète à l'établissement de sa situation (...) »

(A. HAVENITH, « Conditions d'octroi de l'aide sociale », in « Actualités de la sécurité sociale, évolution législative et jurisprudentielle », Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2004, p.66).

- Ce faisant, les intimés n'ont pas mis le C.P.A.S. en mesure de vérifier si l'aide sollicitée pouvait leur être attribuée.

- Il résulte dès lors de l'ensemble des éléments qui précèdent que l'appel du C.P.A.S. de SAINT-GILLES est en très grande partie fondé.

- La Cour de céans retiendra, en effet, la thèse qu'il défend, à titre subsidiaire, à savoir l'octroi d'une aide sociale équivalente aux allocations familiales garanties pour l'enfant de nationalité belge, S. C. (à partir du 26 octobre 2006, date de la requête introductive d'instance).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Déclare l'appel recevable et en très grande partie fondé,

Réforme en conséquence le jugement a quo, en ce qu'il a accordé une aide sociale financière égale au revenu d'intégration aux intimés, agissant pour leur enfant S. C.;

Dit que les intimés peuvent prétendre au paiement d'une aide sociale équivalente aux prestations familiales garanties pour leur enfant S. C., en tant que représentants légaux de celle-ci, à partir du 26 octobre 2006;

Confirme le jugement a quo pour le surplus, et notamment pour les dépens;

Condamne l'appelant aux dépens d'appel, non liquidés jusqu'ores par les parties intimées;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le treize décembre deux mille sept, où étaient présents :

D. DOCQUIR Président

L. GALAND Conseiller social au titre d'employeur

P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

A. DE CLERCK Greffier

L. GALAND P. PALSTERMAN

A. DE CLERCK D. DOCQUIR