Cour du Travail - Arrêt du 14 décembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
14-12-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811214-11
Numéro de rôle :
11760

Résumé

La gratuité de la procédure prévue par l'article 1017, deuxième alinéa, du Code judiciaire, ne vaut que pour le bénéficiaire et ne peut pas être invoquée par la mutualité.

Arrêt

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