Cour du Travail - Arrêt du 16 décembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
16-12-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811216-14
Numéro de rôle :
12898

Résumé

La Convention de Bruxelles a des effets directs dans l'ordre juridique interne des Etats contractants; elle a prééminence sur les normes de droit interne (Cass. 27.5.1971, Pas. 886). La validité de la clause attribuant compétence aux juridictions francaises, validité résultant de la conformité de cette clause aux dispositions de la Convention de Bruxelles, ne saurait donc être remise en cause par l'application de la législation belge; ne peuvent notamment lui être opposées les causes de nullité invoquées par l'intimé et qui sont prévues à l'article 630, al. 1er, du Code judiciaire, à l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 ou à l'article 10 du décret du 19 juillet 1973 (Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt du 13.11.1979, J.T. 1980, 171; arrêt du 24.6.1981 dans l'affaire nó 15080); est indifférente à cet égard, la circonstance que _ comme le soutient l'intimé _ le contrat serait régi par la loi belge ou encore que le tribunal du travail de Furnes serait seul compétent en vertu du Code judiciaire.

Arrêt

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